REPARATION MAISON GALLIO ALEXANDRE « AU BOURG »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s’est rendu sur place accompagné de ses adjoints – Mmes BORDERIE, POLLONI et DUBOURDIEU, avec Monsieur Julien NICOLETTO.
Il en ressort qu’une réparation urgente doit être entreprise sur la maison de GALLIO Alexandre pour ne pas mettre en danger la vie de ses occupants sachant que l’ordre de démolition émanait à l’époque de la mairie.
Vu l’urgence de la situation le Maire informe qu’il a recueilli trois devis de travaux :
- Travaux de maçonnerie : NICOLETTO Julien pour un montant de 1440 € TTC
- Fabrication de tirants pour soutenir les murs : SARL METALLERIE D’ALBRET pour un montant de 1080 € TTC.
- Travaux de charpente : SARL GRISO ET FRERES pour un montant de 712.80 € TTC.
Après discussion le Conseil Municipal valide les travaux nécessaires à la consolidation de la maison de GALLIO Alexandre.
BILAN DE LA CONCERTATION DE L’ÉLABORATION
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Albret Communauté est compétente en matière de planification depuis le 1er janvier 2017.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2015, l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été prescrite par la commune de Feugarolles.
Les objectifs poursuivis de cette révision du PLU sont :
- la gestion et le contrôle des surfaces à urbaniser par rapport au document que sera le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) de l’Albret,
- la préservation du caractère forestier de la commune et du paysage qui en découle,
- la protection de l'activité agricole : activité principale de la commune,
- la prise en compte des risques inondables de la Garonne, de l’Auvignon et de la Baïse et du retrait-gonflement des argiles,
- de permettre le maintien et le développement des activités commerciales et artisanales et en particulier celles existantes sur la commune,
- d’encourager et favoriser le développement des ventes à fermes existantes ou à venir,
- la mise en valeur du patrimoine architectural (châteaux, églises)
- la prise en compte du projet LGV Bordeaux-Toulouse (ligne nouvelle),
- d’intégrer les nouvelles dispositions réglementaires : loi ALUR, Grenelle II et loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (loi LAAF),
En l'application de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme, il doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l'objet l'élaboration du PLU et, qu'en l'application de l'article L.153-4 dudit code, ledit document doit être « arrêté » par délibération du conseil communautaire et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.
Les modalités de concertation en application des dispositions de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, afin d'associer, pendant la durée d'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ont été déterminées ainsi :
- des articles dans la presse ou dans le bulletin municipal,
- la tenue de deux réunions publiques d'information,
- l'affichage en mairie de panneaux réalisés par le bureau d'études chargé de la révision du PLU faisant apparaître les éléments du diagnostic, les orientations et les plans schématiques relatifs au contenu du PLU et notamment du Projet d'Aménagement de Développement Durable (PADD),
- la mise à disposition d'un registre de remarques où les observations pourront être consignées,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles s'est déroulée la concertation :
Moyens d'informations utilisés :
- Affichage de la délibération prescrivant la révision du PLU pendant toute la durée des études nécessaires
- Mise à disposition d'un registre de concertation pendant toute la durée de la phase d'étude
- Affichage de panneaux d'information au public
- Affichage pendant l'annonce des réunions publiques et publication dans le bulletin municipal
- Réunions publiques avec projections du projet de PLU le 28/10/2016 et le 14/09/2017
- Mise à disposition du dossier de PLU pendant toute la durée de la procédure avant arrêt en mairie
Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :
- Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture : aucune observation n’y a été consignée.
- Une première réunion publique a été organisée le 28/10/2016 au stade du PADD
- Une deuxième réunion publique a été organisée le 14/09/2017 pour présenter le projet de PLU
- Un registre de concertation a été ouvert en mairie
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003, relative à l'urbanisme et à l'habitat,
Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'Urbanisme et le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme,
Vu l'article L.132-7 du code de l'urbanisme
Vu l'article L.103-2 du code de l'urbanisme relatif à l'obligation de concertation,
Vu l'article R.123-18 du code de l'urbanisme,
Vu les articles L151-1 et suivants et R.151-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu l'article L.153-9 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-021 du 28/11/2016 portant création de la Communauté de Communes Albret Communauté
Vu l'annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-021 du 25/11/2016, relatif aux statuts de la Communauté de Communes Albret Communauté et notamment son article 5-1 Aménagement de l'espace, Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire du 15 février 2017 adoptant la reprise et la poursuite des procédures d'élaboration, de révision ou de modification des documents d'urbanisme locaux en cours dans les communes,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Feugarolles du 02 février 2017 donnant son accord sur l’achèvement de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme communal par Albret Communauté ;
Vu la délibération du 09 avril 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Feugarolles et organisant les modalités de la concertation ;
Vu l’extrait du procès-verbal de la séance du 03 novembre 2016 prenant acte de la tenue du débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, au sein du Conseil Municipal ;
Vu le projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques et les annexes ;
Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis aux personnes publiques, mentionnées à l'article L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;
Considérant que les résultats de la concertation prévue à l'article L.103-2 du code de l'urbanisme n'ont pas porté sur le fond du projet du projet d'élaboration du PLU,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré DECIDE, à l’unanimité,
De prendre acte du document de Plan Local d'Urbanisme tel qu'annexé à la présente,
De donner un avis favorable à ce document et au bilan de la concertation,
De solliciter Albret Communauté, titulaire de la compétence Aménagement de l'espace et planification de l’urbanisme, depuis le 1er janvier 2017, afin de tirer le bilan de la concertation du Plan Local d'Urbanisme,
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ANNEXE 1
ÉLABORATION DE PLAN LOCAL D'URBANISME DE FEUGAROLLES
MODALITES DE LA CONCERTATION
Après l’engagement de la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU), le 09 avril 2015, le conseil municipal a mis en œuvre les actions préalablement retenues en matière de concertation.
Un registre de concertation a été ouvert et mis à la disposition du public en mairie, aux heures et jours habituels d'ouverture de la mairie. La population a ainsi pu faire part de ses observations.
Aucune personne n’a exprimé son point de vue dans ce registre ou n’a manifesté ses souhaits par un courrier au maire.
Deux réunions publiques ont été organisées les 28/10/2016 et le 14/09/2017 avec la vidéo-projection d'un support de présentation. Les administrés avaient été conviés par affichage en mairie et par voie de presse.
Par ailleurs, deux réunions avec les Personnes Publiques Associées et Consultées ont été organisées le 12/10/2016 à propos du PADD et le 14/09/2017 à propos du projet de PLU.
De manière générale, cette concertation a permis de recueillir des avis qui ont amené à affiner les réflexions sur les formes de l'urbanisation, les aspects réglementaires et faire ainsi évoluer le contenu du futur document d'urbanisme dans le respect du projet communal défini au PADD.
ANNEXE 2
Commune de Feugarolles
ÉLABORATION PLAN LOCAL D'URBANISME
BILAN DE LA CONCERTATION
Identité du demandeur | Références cadastrales | Requête du demandeur | Réponse du Conseil Municipal | |
1 |
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2 |
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3 |
| NEANT |
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4 |
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5 |
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6 |
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ARRET DE L’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Albret Communauté est compétente en matière de planification depuis le 1er janvier 2017.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2015, l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été prescrite par la commune de Feugarolles.
Les objectifs poursuivis de cette révision du PLU sont :
- la gestion et le contrôle des surfaces à urbaniser par rapport au document que sera le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) de l’Albret,
- la préservation du caractère forestier de la commune et du paysage qui en découle,
- la protection de l'activité agricole : activité principale de la commune,
- la prise en compte des risques inondables de la Garonne, de l’Auvignon et de la Baïse et du retrait-gonflement des argiles,
- de permettre le maintien et le développement des activités commerciales et artisanales et en particulier celles existantes sur la commune,
- d’encourager et favoriser le développement des ventes à fermes existantes ou à venir,
- la mise en valeur du patrimoine architectural (châteaux, églises)
- la prise en compte du projet LGV Bordeaux-Toulouse (ligne nouvelle),
- d’intégrer les nouvelles dispositions réglementaires : loi ALUR, Grenelle II et loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (loi LAAF),
En l'application de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme, il doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l'objet l'élaboration du PLU et, qu'en l'application de l'article L.153-4 dudit code, ledit document doit être « arrêté » par délibération du conseil communautaire et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.
Les modalités de concertation en application des dispositions de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, afin d'associer, pendant la durée d'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ont été déterminées ainsi :
- des articles dans la presse ou dans le bulletin municipal,
- la tenue de deux réunions publiques d'information,
- l'affichage en mairie de panneaux réalisés par le bureau d'études chargé de la révision du PLU faisant apparaître les éléments du diagnostic, les orientations et les plans schématiques relatifs au contenu du PLU et notamment du Projet d'Aménagement de Développement Durable (PADD),
- la mise à disposition d'un registre de remarques où les observations pourront être consignées,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003, relative à l'urbanisme et à l'habitat,
Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'Urbanisme et le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme,
Vu l'article L.132-7 du code de l'urbanisme
Vu l'article L.103-2 du code de l'urbanisme relatif à l'obligation de concertation,
Vu l'article R.123-18 du code de l'urbanisme,
Vu les articles L151-1 et suivants et R.151-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu l'article L.153-9 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-021 du 28/11/2016 portant création de la Communauté de Communes Albret Communauté
Vu l'annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n°47-2016-11-28-021 du 25/11/2016, relatif aux statuts de la Communauté de Communes Albret Communauté et notamment son article 5-1 Aménagement de l'espace, Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire du 15 février 2017 adoptant la reprise et la poursuite des procédures d'élaboration, de révision ou de modification des documents d'urbanisme locaux en cours dans les communes,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Feugarolles du 02 février 2017 donnant son accord sur l’achèvement de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme communal par Albret Communauté ;
Vu la délibération du 09 avril 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Feugarolles et organisant les modalités de la concertation ;
Vu l’extrait du procès-verbal de la séance du 03 novembre 2016 prenant acte de la tenue du débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, au sein du Conseil Municipal ;
Vu le projet de PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques et les annexes ;
Considérant que le projet d’élaboration du PLU est prêt à être transmis aux personnes publiques, mentionnées à l'article L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être arrêté conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré DECIDE
De prendre acte du document de Plan Local d'Urbanisme tel qu'annexé à la présente,
De donner un avis favorable à ce document,
De solliciter Albret Communauté, titulaire de la compétence Aménagement de l'espace et planification de l’urbanisme, depuis le 1er janvier 2017, afin d'arrêter le Plan Local d'Urbanisme,
MOTION A DESTINATION DU MINISTERE DES TRANSPORTS, RELATIVE AU DEVENIR DE LA LIGNE PERIGUEUX AGEN
Le rapport gouvernemental de Jean-Cyril Spinetta sur l’avenir du transport ferroviaire, paru le 15 février 2018, préconisait une fermeture des « petites lignes » ferroviaires, qui intègre l’ensemble de la ligne Périgueux Agen malgré ses 20 dessertes ferroviaires quotidiennes en semaine : 16 trains entre Périgueux Le Buisson, 20 entre Le Buisson Siorac-en-Périgord (en cumul avec la ligne Bordeaux-Sarlat), 8 entre Siorac-en-Périgord et Monsempron-Libos, et 16 entre Monsempron-Libos et Agen.
Les Collectivités territoriales ne peuvent que se féliciter des annonces du Premier Ministre le 26 février 2018, qui, par des investissements à hauteur de 10 millions d’euros par jour sur le réseau ferroviaire pendant 10 ans, engage l’Etat au maintien de l’ensemble du réseau ferroviaire national.
La ligne ferroviaire Périgueux-Agen est en effet vitale pour les 500 usagers qui l’empruntent quotidiennement. Depuis 2002, les efforts de la Région Nouvelle-Aquitaine, en concertation avec les besoins du territoire, ont permis une augmentation de + 41 % de l’offre ferroviaire, sur un axe qui représente aujourd’hui, 1.1 % du trafic à l’échelle régionale.
Cependant, la dégradation latente de l’infrastructure et de ses inacceptables conséquences en termes d’horaires et de fréquences, limite aujourd’hui le potentiel de cette ligne ferroviaire. La fréquentation de la ligne avait notamment progressée de plus de 23 % jusqu’en 2007, date liée aux premières fermetures partielles de la ligne pur travaux de nombreux mois.
La ligne est en effet sous la contrainte d’une multiplication des limitations temporaires de vitesse avec 4 minutes perdues sur la section Niversac Le Buisson, et avec 13 minutes perdues sur la section Siorac-en-Périgord Agen, où une limitation de vitesse supplémentaire est prévue aux nord d’Agen, avec 9 minutes supplémentaires perdues dès le 15 décembre 2018.
De facto, la compétitivité de la ligne ferroviaire par rapport à la route est aujourd’hui réduite, avec une perte de temps de 17 minutes pour un temps de transport non déradé de 2h05. Le temps de trajet est quasi égal à l route entre Siorac-en-Périgord Agen, et supérieure à la route entre Périgueux Agen.
De surcroit, l’audit du réseau conduit en 2017 commandé par la Région Nouvelle-Aquitaine à SNCF Réseau, classe la ligne Périgueux-Agen « en très mauvais état ». A dires d’experts, 140 millions d’euros devraient être mobilisés d’ici 2020 pour assurer la pérennité de la ligne.
Le désengagement de l’Etat et SNCF Réseau du financement de la maintenance des lignes régionales, soit près de la moitié du réseau néo-aquitain, met aujourd’hui en péril le tour de table financier nécessaire à la pérennité du réseau ferroviaire national. Les conclusions de l’audit commandé par la Région Nouvelle-Aquitaine sont pourtant préoccupantes, puisque 1.3 milliard d’euros serait nécessaire afin de maintenir le réseau ferroviaire dans les 10 ans à venir, dont 625 millions d’euro d’ici 5 ans.
Les Collectivités territoriales concernées par le devenir de la ligne Périgueux Agen saluent les efforts accomplis par la Région Nouvelle-Aquitaine, pour son engagement pour le maintien et l’optimisation de l’exploitation de la ligne ferroviaire depuis sa régionalisation.
Pour autant, au regard des enjeux socioéconomiques pour territoires concernés, des enjeux d’attractivités économique et touristique, des enjeux environnementaux et de report modal, fixés comme une priorité gouvernementale pour les transports du quotidien, les Collectivités territoriales appellent, conformément aux annonces Premier Ministre, à un engagement fort de l’Etat de SNCF Réseau pour définir le calendrier des travaux nécessaires, et garantir leur financement et leur réalisation.
Le Conseil Municipal est à l’unanimité favorable à la signature de cette motion.
CARRIERE DE SAINT LAURENT : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT/ESTENSION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un dossier de demande de renouvellement/extension de la carrière de Saint-Laurent exploitée par la société Dragage du Pont de Saint Léger (DSL).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal précisant que la commune n’est pas concernée directement valide le projet.
TIGF - MODERNISATIN DU RESEAU DE CANALISATIONS DE TRANSPORT
DE GAZ NATUREL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un dossier de modernisation du réseau de canalisations de transport de gaz naturel sur les communes de THOUARS-sur-GARONNE, FEUGAROLLES, VIANNE, LAVARDAC et NERAC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend connaissance de l’information et ne voit aucune remarque à ce dossier de modernisation du réseau de canalisations de transport de gaz naturel sur les communes de THOUARS-sur-GARONNE, FEUGAROLLES, VIANNE, LAVARDAC et NERAC.
DIVERS
- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de mises aux normes pour le local loué à l’infirmier Jérémy ROUELLE ont commencé ; Monsieur le Maire est en possession de 3 devis allant de 3000 € à 5000 €. Pour le changement des portes le montant des travaux sera pris en charge par l’opération des Certificats d’énergie c’est-à-dire remboursé à 100 % du HT.
- TRAVAUX A L’ECOLE
L’APE a financé le toboggan de l’école. Il a été installé par Mr LAFONTANIE et l’employé communal pendant les vacances de Pâques.
Il reste à aplanir l’emplacement dit « de l’ancien arbre ». Des palox seront installés pour créer un jardin potager.
Une étude va être réalisée pour la création d’un city stade.
- PETITION DES RETRAITES AGRICOLES
Les conseillers ont pris connaissance de cette pétition ; certains l’ont signé. Pour information cette pétition circule dans la commune.
- TYPE DE VOTE au CONSEIL MUNICIPAL
Suite à la demande d’un conseiller municipal, renseignements pris auprès du CONSIL 47 (service juridique d’aide aux communes du CDG) il existe 3 types de votes :
· VOTE ORDINAIRE
· VOTE PUBLIC : ¼ des membres présents doivent le demander
· VOTE A BULLETIN SECRET : 1/3 des membres présents doivent le demander.
- DECLASSEMENT DE LA D12 EN VOIE COMMUNALE
Suite au déclassement d’une partie de la D12 en voie communale le Maire informe que le Département à verser une soulte de 31500 € à la commune.
- ECLAIRAGE PUBLIC
Il est demandé de vérifier la signature du devis pour l’ajout d’un point lumineux supplémentaire dans la rue des fossés.