Séance du 4 décembre- Site officiel de la commune de Feugarolles

Séance du 4 DECEMBRE 2014

L’an deux mille quatorze, le quatre décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Feugarolles convoqué le 26 Novembre 2014 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François GARRABOS, Maire.

Etaient présents : Mmes BORDERIE, CZECH, D’HUYVETTER, DAYRAUT, GAMARDE et POLLONI. Mrs CANAPARO, DEBUE, DUBOURDIEU, MARTY, RAVEL et VOLCKAERT.

Excusés : Mr CORDOBA
Madame Claire D’HUYVETTER a été élue secrétaire de séance.
La séance est ouverte.

MOTION DEMANDANT L’ABANDON DU PROJET DE CRÉATION DE LA NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE LGV BORDEAUX-TOULOUSE ET LA RÉHABILITATION DES VOIES EXISTANTES

Le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) relatif à la réalisation de la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse se révèle très onéreux et porteur de nombreux désagréments :
 Projet Global dans son ensemble :
-    Le désenclavement promis n’en est pas un réellement pour le Lot-et-Garonne (pas d’arrêts supplémentaires sur la ville d’Agen, donc pas de service supplémentaire pour l’usager local) ;
-    Le rapport de la Cour des Comptes d’Octobre 2014 juge ce projet onéreux et pas du tout pertinent au regard de l’effondrement de la rentabilité des lignes à grande vitesse ;
-    Ce coût financier est considérable pour les collectivités territoriales du Lot-et-Garonne en situation de restriction budgétaire voire de déficit ;
-    Le rapport gain de temps / coût du projet est disproportionné : 10 milliards de coût estimé pour seulement 15 minutes de temps gagné par rapport à des TGV circulant sur la ligne existante réaménagée, cela peut faire réfléchir …
 Impact sur la commune de Feugarolles
-    L’Ouvrage d’art va défigurer la commune
-    Les conduites diverses vont être coupées
-    On assiste à une rupture écologique.
 Projet alternatif
-    La Cour des Comptes propose la « définition d’une offre sur le réseau classique mais rénové » ;
-    La commune de Feugarolles est  favorable au réaménagement et à la réhabilitation des voies existantes entre BORDEAUX et TOULOUSE ; qui diviseraient par 4 l’investissement prévu ;
-    Selon l’étude indépendante de Claraco, l’aménagement des voies existantes permettrait des performances très proches des impératifs de la grande vitesse pour un coût bien inférieur.
En conséquence, le Conseil Municipal de Feugarolles demande à l’unanimité des membres présents :
-    L’abandon du projet de création de la nouvelle ligne ferroviaire LGV Bordeaux – Toulouse
-    La réhabilitation des voies existantes entre Bordeaux et Toulouse.

RAPPORT ANNUEL 2013 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES D’Aiguillon ET DE Port-ste-Marie

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’un rapport sur le fonctionnement du SITS (Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-ste-Marie) doit être élaboré annuellement et présenté à l’Assemblée délibérante en application de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, après avoir écouté la lecture de ce rapport et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le rapport d’activité 2013 élaboré par le Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-ste-Marie.

ADHÉSION DE LA COMMUNE DE RAZIMET AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES D’AIGUILLON ET DE PORT-SAINTE-MARIE

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la délibération du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-ste-Marie qui a accepté, dans sa séance du 26 novembre 2014, l’adhésion de la commune de Razimet.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir  délibéré, à l’unanimité :
Accepte l’adhésion de la commune de Razimet au Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-ste-Marie.

ADOPTION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES D’AIGUILLON ET DE PORT-SAINTE-MARIE

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que le Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-ste-Marie a l’obligation règlementaire d’adopter des statuts définissant les règles de fonctionnement du SITS et de le présenter à l’Assemblée délibérante en application de l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, après avoir écouté la lecture des statuts et en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve les statuts élaborés par le Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-ste-Marie.

SERVICES INTERNET

Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet « L’élu rural numérique », le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne a ouvert un service intitulé « Services Internet » qui a pour objet :
• La création d’un site internet et un accompagnement à sa prise en main,
• L’hébergement du site internet,
• Le référencement du site internet,
• La maintenance du site internet,
• La gestion du nom de domaine.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’accepter le principe que la commune se dote d’un site internet
- d’adhérer à la convention « Services Internet » proposé par le CDG 47 pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction
- d’autoriser le paiement au CDG 47 des sommes dues.

GARANTIE AVANT ÉMISSION DU CONTRAT DE PRÊT ET AVEC SIGNATURE DU GARANT AU CONTRAT Index Livret A – Avec préfinancement Echéances trimestrielles

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
DELIBERE
Article 1 : L’assemblée  délibérante  de  Feugarolles  accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 200 000 Euros souscrit par l’EHPAD Mère Adélaïde d’Imbert de Feugarolles, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt constitué d’une Ligne du Prêt est destiné à financer la reconstruction de l’EHPAD située Au bourg 47230 Feugarolles
Article 2 : Les caractéristiques financières de la Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PLS 2014   
Montant : 4 200 000 euros
Durée totale :
- Durée de la phase de préfinancement De 3 à 24 mois
- Durée de la phase d’amortissement 100 trimestres
Périodicité des échéances Trimestrielle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 1.11 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A
Profil d’amortissement Amortissement prioritaire avec échéance déduite
Modalité de révision « Simple révisabilité » (SR)
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur.

ACQUISITION DE MATÉRIEL D’UNE VALEUR INFÉRIEURE A 500 €

Le Maire informe le Conseil Municipal selon que la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 portant les règles d’imputation des dépenses en section d’investissement, seuls les biens meubles couchés dans la nomenclature en annexe de ladite circulaire sont considérés comme valeurs immobilisés.
Les biens ne figurant pas dans la nomenclature ou ne pouvant pas y être assimilés mais ayant un caractère de consistance et de durabilité suffisant peuvent être imputés en section d’investissement si leur  valeur  unitaire  TTC  est  supérieure à 500 €. Pour les biens d’une valeur unitaire inférieure à 500 euros, ils doivent faire l’objet d’une délibération spécifique.
En conséquence, après délibération, le Conseil Municipal décide l’imputation des dépenses détaillées ci-dessous en section d’investissement.
TÉLÉPHONE MAIRIE 105.40 € TTC

TRAVAUX D’EXTENSION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE GÉRARD DUVERGÉ

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à des travaux d’extension de l’éclairage public : ajout d’un point lumineux à la sortie du village direction Lavardac.
Le devis présenté par le Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies (SDEE) est valable jusqu’au 31 décembre 2014 : il s’élève à 1 179.44 € TTC.
La contribution de la commune sera de 75 % du montant HT soit 737.15 € (sept cent trente sept euros quinze centimes).
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la réalisation de ces travaux et charge son Président de prendre contact avec le Syndicat pour que ces travaux ne soient réalisés qu’en 2015 afin que la commune prévoit ce montant dans son BP 2015 à l’article 6554.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ACCORDÉE A OCCE COOPÉRATIVE SCOLAIRE ÉCOLE PUBLIQUE DE FEUGAROLLES

Monsieur le Maire fait part à son Conseil Municipal que dans le cadre des TAPS, l’OCCE Coopérative scolaire de l’Ecole Publique de Feugarolles a acheté des jeux de sociétés. Cependant les TAPS sont financés par la commune et non par l’école, aussi il est nécessaire d’accorder une subvention exceptionnelle de 106.93 € pour le remboursement de la facture correspondant à cet achat.
Après délibération, le Conseil Municipal,
DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 106.93 € (cent six euros quatre-vingt-treize centimes) à l’OCCE COOPÉRATIVE SCOLAIRE ÉCOLE PUBLIQUE DE FEUGAROLLES..
Les crédits n’ayant pas été prévus au BP 2014 à l’article 6574 – Subventions de fonctionnement .aux associations et autres personnes de droit privé, une décision modificative doit être prise pour honorer cette dépense.

DM N° 5 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE OCCE COOPÉRATIVE SCOLAIRE

FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
61522 (011) : Bâtiments - 106.93 €
6574 (65)   : Subv.font.aux asso.et autres + 106.93   

CANDIDATURE AU MARCHE D’ACHAT D’ELECTRICITE PROPOSE PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR « L’ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE »

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Aujourd’hui, conformément aux articles L.331-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz nature peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l’énergie.
Dans ce sens, les Syndicats Départementaux d’Energies (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA) s’unissent pour proposer un groupement de commande à l’échelle régionale qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.
L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement. Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.
Vu la directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,
Vu la directive européenne n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code de l’énergie,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés publics, notamment son article 8,
Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats Départementaux d’Energies Aquitains (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA),
Considérant que la commune a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et à fortiori d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,
Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,
Considérant que le SDEE 47 (Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne) sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
 DECIDE de faire acte de candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »,
 DONNE MANDAT aux Syndicats Départementaux d’Energies, cités précédemment, afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer dans ce marché public.
 DECIDE d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,
 DONNE MANDAT au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,
 DECIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenantes,
 DECIDE de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION DU 16 SEPTEMBRE 2014 PORTANT VALIDATION DE LA  CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL DIT LOCAL DE LA CHASSE SIS LIEU-DIT « BARRAIL »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du Conseil Municipal en date du 16 septembre dernier, l’assemblée avait validé la convention de mise à disposition du local dit local de la chasse au lieu-dit « Barrail ».
Cependant après discussion avec le Président de la Société de Chasse de Feugarolles, il serait souhaitable d’instaurer une contribution annuelle pour cette mise à disposition et que cette contribution pourrait être de 1 euro (un euro) pour l’année.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve la mise en place de cette contribution et valide la somme de 1 euro pour le montant annuel de la mise à disposition de ce local à la Société de Chasse de Feugarolles. La convention de mise à disposition sera donc modifiée en ce sens.

DÉLIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

(Recrutement ponctuel – Art. 3 1° de la loi du 26 janvier 1984, modifiée)

Le conseil municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour l’animation des TAPS suite à la réforme des rythmes scolaires,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
Le recrutement direct d’un agent non titulaire occasionnel pour une période de 11 mois allant du 02/09/2014.au 03/07/2015 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’Adjoint d’animation 2ème classe pour une durée hebdomadaire de service de 3 heures.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 336.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.
La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

RECRUTEMENT D’UN ENSEIGNANT DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITÉ ACCESSOIRE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il apparaît nécessaire de procéder au recrutement d’un intervenant pour animer les temps d’activité périscolaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Cette activité pourrait être assurée par un enseignant, fonctionnaire de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.
Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.
D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil de l’autoriser à procéder au recrutement de cet intervenant et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à recruter un fonctionnaire du ministère de l’Education nationale pour assurer des tâches d’animation pendant les temps d’activité périscolaire mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires,
- le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 1 heure par semaine,
- l’intervenant sera rémunéré sur la base d’une indemnité horaire fixée à 24.28 € brut, correspondant au grade de l’intéressé et au taux horaire « enseignement » du barème fixé par la note de service précitée du 26 juillet 2010.

RECRUTEMENT D’UN ASSISTANT D’ÉDUCATION DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITÉ ACCESSOIRE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il apparaît nécessaire de procéder au recrutement d’un intervenant pour animer les temps d’activité périscolaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et pour aider à la surveillance.
Ces activités pourraient être assurées par l’assistant d’éducation, employé de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.
Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du Ministère de l’Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.
D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil de l’autoriser à procéder au recrutement de cet intervenant et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le Maire à recruter un fonctionnaire du ministère de l’Education nationale pour assurer des tâches d’animation pendant les temps d’activité périscolaire mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires,
- le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 252 heures pour l’année scolaire 2014/2015,
- l’intervenant sera rémunéré sur la base d’une indemnité horaire fixée à 9.53 € brut, correspondant au grade de l’intéressé et au taux horaire « enseignement » du barème fixé par la note de service précitée du 26 juillet 2010.

ÉDUCATION PRIORITAIRE –MOTION DE SOUTIEN

Considérant que le projet ministériel de « refondation de l’éducation prioritaire » va supprimer les actuels réseaux de réussite scolaire (RRS) sans garantie de transformation en réseaux d’éducation prioritaire,
Considérant que l’école de Feugarolles est actuellement intégrée dans le RRS de PORT-SAINTE-MAIRE et qu’à la prochaine rentrée scolaire elle risque de voir disparaître les moyens indispensables dont elle dispose pour assurer la réussite de tous ses élèves en leur donnant une véritable égalité des chances,
Le Conseil Municipal de Feugarolles, à l’unanimité,
- affirme son attachement à une politique éducative de qualité et soutient la demande des parents d’élèves et des enseignants du RRS de PORT-SAINTE-MARIE de voir maintenu le dispositif spécifique de réussite scolaire dont bénéficient les écoliers et les collégiens du secteur,
- demande instamment à Monsieur l’Inspecteur d’Académie directeur académique des services de l’Education Nationale de Lot-et-Garonne et à Monsieur le Recteur de l’Académie de BORDEAUX de maintenir les écoles de l’actuel RRS de PORT-SAINTE-MARIE, et par conséquent celle de Feugarolles, dans un réseau d’éducation prioritaire à la prochaine rentrée scolaire.

CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AFFAIRE N° 1404376-1 (DÉLIBÉRATION PORTANT VALIDATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL DIT LOCAL DE LA CHASSE SIS LIEU-DIT « BARRAIL »)

Par lettre en date du 17 novembre 2014, Monsieur le Greffier en chef du Tribunal Administratif de BORDEAUX (Gironde) nous transmet la requête n° 1404376-1 présentée par Monsieur RIGAS Georges.
Cette requête vise l’annulation pour excès de pouvoir, à l’encontre d’une décision du Conseil Municipal de notre commune en date du 16 Septembre 2014, décidant : VALIDATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL DIT LOCAL DE LA CHASSE SIS LIEU-DIT « BARRAIL ».
Il vous est donc proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice dans l’instance ci-dessus rappelée.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n° 1404376-1.

DIVERS

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu des informations du service de probation du Tribunal de Grande Instance portant sur la possibilité de prendre une personne condamnée à exécuter un travail non rémunéré dans le cadre des Travaux d’Intérêt Général. Le Conseil Municipal approuve la possibilité de prendre une personne dans le cadre de TIG.
- Suite au devis d’AGIR portant sur l’entretien des hameaux de LIMON, MENEAUX, BRAZALEM et LE PARAVIS, le Conseil Municipal valide sa décision de prendre AGIR pour l’entretien de ces hameaux et de centrer le travail de l’employé communal sur le bourg du village. Cependant l’assemblée charge le Maire de revoir les termes exacts des conventions avec AGIR.
- Les vœux du Maire se feront le 16 janvier 2015 à la Salle Polyvalente. La population sera invitée par courrier auquel sera joint un bulletin d’information.
- Le SIVU Chenil Départemental de CAUBEYRES augmente sa cotisation : elle passe de 1.10 € par habitant à 1.35 € par habitant.

DM N°6 ÉQUILIBRE CHAPITRE 65 ET OPÉRATION 21114

INVESTISSEMENT
DEPENSES
2031 (20) - 21114 : Frais d'études + 300
2135 (21) : Instal.géné.,agencements, aménagement - 300

FONCTIONNEMENT
DEPENSES
61522 (011) : Bâtiments - 7922
651 (65) : Redevance pour concessions, brevets + 78
6535 (65) : Formation + 120
6554 (65) : Contributions aux organismes de regroupement + 6321
6556 (65) : Indemnités de logement aux instituteurs + 1403

DM N°7 RÉGULARISATION VERSEMENT CENTIMES

FONCTIONNEMENT
DEPENSES
7391178 (014) : Autres restit. au titre dégrèv.sur contrib.dir. + 308
RECETTES
73111(73) : Taxes foncières et d'habitation + 308

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée les jour, mois et an que dessus à vingt-deux heures.