Séance du 2 juillet- Site officiel de la commune de Feugarolles

Séance du 2 juillet 2015

 

L’an deux mille quinze, le deux juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-François GARRABOS, Maire.

 

Etaient présents :

 

Mmes CZECH, DAYRAUT, POLLONI et Mrs CANAPARO, DEBUE, DUBOURDIEU, MARTY et VOLCKAERT.

 

Excusés : Mmes BORDERIE (donne pouvoir à Mr GARRABOS), D’HUYVETTER, DAYRAUT, GAMARDE Mrs CORDOBA et RAVEL

 

Madame Nathalie CZECH a été nommée secrétaire de séance.

 

La séance est ouverte.

 

VENTE TRACTEUR COMMUNAL FORD

 

Le Maire rappelle que le tracteur FORD est hors service. Les réparations sont très importantes par rapport à l’utilisation faite de ce matériel.

 

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a un acquéreur possible pour un montant de 2 000 € (deux mille euros) en la personne de Mr VILLEAU Georges.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 

DECIDE de vendre le tracteur FORD à Mr VILLEAU Georges pour un montant de 2000 €.

 

AUTORISE le Maire à signer tous les documents correspondants.

 

SUBVENTION PRÉVENTION ROUTIÈRE

 

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association Prévention Routière est venu faire une formation théorique et pratique aux déplacements à vélo pour les deux écoles de la commune.

Le Maire explique qu’il serait souhaitable de renouveler cette expérience pour les années à venir et pour se faire une subvention pourrait être allouée à cette association.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal pense que cette formation peut déjà marquée les esprits des enfants sur les responsabilités et les dangers de la route lorsqu’on est en vélo.

 

Le Conseil Municipal décide donc d’allouer une subvention de 200 €.

 

Les crédits n’ayant pas été prévus au BP 2015 à l’article 6574 – Subventions de fonctionnement .aux associations et autres personnes de droit

 

ACQUISITION DE MATÉRIEL D’UNE VALEUR INFÉRIEURE A 500 €

 

Le Maire informe le Conseil Municipal selon que la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 portant les règles d’imputation des dépenses en section d’investissement, seuls les biens meubles couchés dans la nomenclature en annexe de ladite circulaire sont considérés comme valeurs immobilisés.

 

Les biens ne figurant pas dans la nomenclature ou ne pouvant pas y être assimilés mais ayant un caractère de consistance et de durabilité suffisant peuvent être imputés en section d’investissement si leur  valeur  unitaire  TTC  est  supérieure à 500 €. Pour les biens d’une valeur unitaire inférieure à 500 euros, ils doivent faire l’objet d’une délibération spécifique.

 

En conséquence, après délibération, le Conseil Municipal décide l’imputation des dépenses détaillées ci-dessous en section d’investissement.

 

 

CHAISE COQUE T3 CITRON N° 1                                  169.78 € TTC

 

privé, une décision modificative doit être prise pour honorer cette dépense.

 

DEMANDE DE PROROGATION DE DELAI DE DEPOT

 

DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

 

Monsieur le Maire expose :

 

VU le Code général des collectivités territoriales,

 

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014  relative  à  la  mise  en  accessibilité  des établissements  recevant  du  public,  des  transports  publics,  des  bâtiments  d’habitation  et  de la voirie pour les personnes handicapées ,

 

VU le Décret n°2014-1327 du 5 Novembre 2014 relatif  à  l’agenda  d’accessibilité  programmée  pour la  mise  en  accessibilité  des  établissements  recevant  du  public  et  des  installations  ouvertes au public ,

 

VU l’arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à  la  demande  de  prorogation  des  délais  de  dépôt  et  d’exécution  pour  les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public .

 

CONSIDÉRANT que la commune a une marge d’autofinancement faible,

 

CONSIDÉRANT que cette demande si elle est acceptée permettra à la commune de diligenter en temps et en heure et dans les meilleures conditions les études nécessaires à l’élaboration de son Agenda d’Accessibilité Programmée dit « de patrimoine » ;

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité :

 

DÉCIDE le recours relatif à la demande de prorogation de délai de dépôt de son Agenda d’Accessibilité Programmée dit « de patrimoine »,

 

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer auprès de la DDT 47 la demande de prorogation de délai de dépôt de son Agenda d’Accessibilité Programmée dit « de patrimoine »

 

MOTION POUR LA SAUVEGARDE DES LIBERTÉS LOCALES

 

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la Motion adoptée à l’issue de l’Assemblée générale des Maires ruraux de France, dimanche 19 avril 20015 à Paris :

 

Motion pour la sauvegarde des libertés locales

 

« La commune est indispensable. Sa place dans la République est essentielle. C’est grâce à son  maillage territorial  que la proximité avec les citoyens se concrétise. Les élus municipaux restent les élus les plus appréciés et les plus abordables. Dans le contexte de fragilité politique nationale que nous connaissons, il est  plus que risqué de s'attaquer à ce qui constitue la base même de notre architecture démocratique. L’histoire de notre pays s’écrit au plus près, chaque jour, partout dans le territoire. Dans un lien fort entre les élus municipaux et les Français, ensemble ils font évoluer le monde rural pour lui donner un rôle croissant dans le développement de notre pays.

 

Réunis à Paris, les Maires ruraux de France, après avoir exprimé leur attachement indéfectible aux libertés communales et en se rassemblant devant le Conseil Constitutionnel samedi 18 avril 2015 aux côtés de citoyens, dénoncent avec vigueur la fragilisation de la commune, quelle qu'en soit la taille, par le législateur.

 

C’est le cas depuis plusieurs années et encore aujourd’hui  avec le projet de loi NOTRe qui veut réduire la liberté d’action des élus locaux, notamment en :

 

    réduisant à progressivement néant la clause générale de compétences des communes ;

    augmentant le nombre de compétences obligatoires et facultatives des intercommunalités ;

    organisant la mise sous tutelle de la commune par l’intercommunalité ;

    donnant la possibilité à une intercommunalité de décider les impôts des communes  à la majorité qualifiée;

    proposant la désignation des représentants des communes à l’intercommunalité par un scrutin distinct de l’élection municipale ;

    révisant encore une fois les schémas départementaux de coopération intercommunale avec des règles plus contraignantes ;

    fixant arbitrairement la taille minimale des intercommunalités à  20 000 habitants ;

    supprimant le dispositif interdisant le transfert automatique de la compétence PLU à l’intercommunalité, issu de la loi ALUR ;

    réduisant le champ d’application de « l’intérêt communautaire » ;

    supprimant la minorité de blocage reconnue aux communes membres d’un EPCI faisant l’objet d’un projet de fusion ;

    relançant la suppression des syndicats et syndicats mixtes ;

    étendant la règle de la représentation démographique des communes dans les intercommunalités aux syndicats.

 

Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, ce texte bouleverse gravement et inutilement notre fonctionnement démocratique sans aucune concertation à la hauteur de l’enjeu. Ce texte crée une double légitimité entre niveau communal et intercommunal. C’est une rupture avec un modèle historique de notre démocratie, sans pour autant en améliorer le fonctionnement. C’est inacceptable !

 

Les dispositions prises ne sont assorties d’aucune évaluation sur les effets attendus au sein des collectivités ou leur impact sur les territoires. On peut également craindre  que ce sera source de blocages, d’excès de politisation inutile et au final d'inefficacité.

Ce texte est imposé avec brutalité. Il amplifie une dérive législative continuelle où les règles d’organisation de l’action publique changent sans cesse, particulièrement en ce qui concerne les normes, les contraintes, les schémas et la répartition des compétences.

 Ce projet méconnaît l’attachement des maires aux principes de coopération librement consentie, de gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité entre communes et leurs outils de coopération.

 

Voilà pourquoi les maires demandent aux parlementaires de prendre en considération les attentes exprimées par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), tout particulièrement en ce qui concerne la représentation dans les intercommunalités, la taille de celles-ci et les conditions de mises en œuvre du PLUi.  Ils leur demandent de s’opposer à l’adoption en l’état du texte du projet de loi NOTRe  et, de manière générale, à rejeter tout texte qui mettrait à mal les libertés locales.

Lucides sur les risques encourus, ils appellent l’ensemble des élus ruraux de France à se mobiliser.

 

L’AMRF organisera dans les prochaines semaines, avant le vote en seconde lecture au Parlement, une série d’actions d'information auprès de la population, des médias, des autres élus ruraux et des parlementaires. Elle fera des propositions concrètes.

 

L'AMRF, constatant la très large convergence des positions de la majorité des associations représentatives d'élus sur ces questions, appelle les associations d’élus solennellement à une action commune pour sauvegarder la légitimité de la proximité du niveau communal en cohérence avec les aspirations de nos concitoyens qui demandent efficacité et proximité. »

 

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 

APPROUVE la présente motion pour la sauvegarde des libertés locales.

 

REAFFIRME son attachement aux libertés communales

 

S’ASSOCIE solidairement à la démarche des élus de toute la France et notamment à l’initiative de l’Association des maires Ruraux de France.

 

DIVERS

 

-          Informations école :

La directrice a été hospitalisée.

A la rentrée scolaire de septembre 2015 selon l’effectif réel il sera demandé à Gabrielle BOULOGNE d’apporter une aide à Mme TRECCANI Virginie, enseignante de la classe GS / CP.

 

-          Adhésion à l’ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE LOT-ET-GARONNE : le Conseil Municipal autorise le Maire de signer l’adhésion pour un montant de 105 €.