séance du 9 avril- Site officiel de la commune de Feugarolles

Séance du 9 avril 2015

L’an deux mille quinze, le neuf avril à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Feugarolles convoqué le 31 mars 2015 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François GARRABOS, Maire.

Etaient présents : Mmes BORDERIE, CZECH, D’HUYVETTER, GAMARDE et POLLONI. Mrs CANAPARO, DEBUE, DUBOURDIEU, MARTY, RAVEL.
Excusés : Mme DAYRAUT (donne pouvoir à Mr CANAPARO), Mrs CORDOBA et VOLCKAERT

Madame Claire D’HUYVETTER a été élue secrétaire de séance.
La séance est ouverte.

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2014

Fonctionnement

 Investissement

Résultat reporté

+ 106 131.65

+ 137 107.22

Opérations de l'exercice

+ 580 245.35

+ 93 330.84

- 483 255.54

- 239 868.84

Résultats de clôture

+ 203 121.46

- 9 430.89

Reste à réaliser

- 6 822

Total

+ 203 121.46

- 16 252.89

Résultat définitif (fonctionnement + investissement)

+ 186 668.57

EXAMEN ET VOTE D COMPTE DE GESTION 2014 - COMMUNE DE FEUGAROLLES

Mr GARRABOS Jean-François, Maire expose aux membres du Conseil Municipal de Feugarolles que le compte de gestion est établi par la Trésorière de Nérac à la clôture de l’exercice.
Mr GARRABOS Jean-François, Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.
Après en avoir délibéré,
Vote le compte de gestion 2014 commune de Feugarolles, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

AFFECTATION DES RÉSULTATS 2014 - COMMUNE DE FEUGAROLLES

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 96 989.81
- un excédent reporté de :106 131.65
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 203 121.46
- un déficit d’investissement de : 9 430.89
- un déficit des restes à réaliser de : 6 822.00
Soit un besoin de financement de : 16 252.89
DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2014 comme suit :
RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2014 : EXCEDENT 203 121.46
AFFECTATION COMPEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 16 252.89
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002)186 868.57
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 9 430.89

COMPTE ADMINISTRATIF - LOTISSEMENT LES FOUGERES 2014

Fonctionnement

 Investissement

Résultat reporté

0

- 162 856.73

Opération exercice

+ 259 438.83

+ 261 373.51

- 270 657.53

- 226 556.39

Résultat de clôture

- 11 218.70

0

Reste à réaliser

0

0

Total

- 11 218.70

- 128 039.61

Résultat définitif (fonctionnement + investissement

- 139 258.31

EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2014 - LOTISSEMENT « LES FOUGERES »

Mr GARRABOS Jean-François, Maire expose aux membres du Conseil Municipal de FEUGAROLLES que le compte de gestion est établi par la Trésorière de NERAC à la clôture de l’exercice.
Mr GARRABOS Jean-François, Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.
Après en avoir délibéré,
Vote le compte de gestion 2014 lotissement « les fougères », après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

AFFECTATION DES RESULATS 2014 - LOTISSEMENT « LES FOUGERES »

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un déficit de fonctionnement de : 11 218.70
- un déficit reporté de : 0.00
Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 11 218.70
- un déficit d’investissement de : 128 039.61
- un déficit des restes à réaliser de : 0.00
Soit un besoin de financement de :128 039.61
DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2014 comme suit :
RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2014 : DEFICIT 11 218.70
AFFECTATION COMPEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0.00
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 11 218.70
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 128 039.61

BUDGET PRIMITIF 2015 - COMMUNE DE FEUGAROLLES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité le Budget Primitif 2014 équilibré en recettes et en dépenses à la somme de :
Section de Fonctionnement    
DEPENSES 730 740 €    
RECETTES 730 740 €
Section d’Investissement    
DEPENSES 321 323 €    
RECETTES  321 323 €

BUDGET PRIMITIF 2015 - LOTISSEMENT « LES FOUGERES »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité le Budget Annexe 2014 du Lotissement « Les Fougères » équilibré en recettes et en dépenses à la somme de :
Section de Fonctionnement    
DEPENSES 514 451 €    
RECETTES 514 451 €
Section d’Investissement    
DEPENSES 359 286 €    
RECETTES 359 286 €

TAUX DES IMPOTS DIRECTS 2015

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’équilibre du budget ne nécessite pas l’augmentation des impôts.
En conséquence, il propose de maintenir les taux ci-dessous appliqués aux nouvelles bases :
TAXE D’HABITATION
853 300 X 12.44 % = 106 151
TAXE FONCIERE SUR PROPRIETES BATIES
713 200 X  8.45 % = 60 265
TAXE FONCIERE SUR PROPRIETES NON BATIES
102 100 X 51.94 % = 53 031
COTISATIONS FONCIERES DES ENTREPRISES
517 500 X 18.67 % = 96 617
-----------------------------------
TOTAL 316 064

CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AFFAIRE N° 1500519-1 (DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION DU 16 SEPTEMBRE 2014 PORTANT VALIDATION DE LA  CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL DIT LOCAL DE LA CHASSE SIS LIEU-DIT « BARRAIL »

Par lettre en date du 17 février 2015, Monsieur le Greffier en chef du Tribunal Administratif de BORDEAUX (Gironde) nous transmet la requête n° 1500519-1 présentée par Monsieur RIGAS Georges.
Cette requête vise l’annulation pour excès de pouvoir, à l’encontre d’une décision du Conseil Municipal de notre commune en date du 4 Décembre 2014, décidant : « d’instaurer une contribution annuelle pour la mise à disposition du local dit local de la chasse au lieu-dit « Barrail » et que cette contribution pourrait être de 1 euro (un euro) pour l’année ».
Il vous est donc proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice dans l’instance ci-dessus rappelée.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n° 1500519-1.

MISE A DISPOSITION DE LA VOIRIE A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES - CHEMIN RURAL DE MAISON NEUVE

Le Maire informe le Conseil Municipal que lors de la délibération initiale de la mise à disposition de la voirie à la communauté de communes une voie a été oubliée : CHEMIN RURAL DE MAISON NEUVE.
Le Conseil Municipal décide la mise à disposition du CHEMIN RURAL DE MAISON NEUVE à la Communauté de Communes du Val d’Albret et mandate le Maire pour valider cette mise à disposition en signant les documents nécessaires avec le Président de la Communauté des Communes du Val d’Albret.

MISE A DISPOSITION DES ECO-GOBELETS AUX ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE

Le Maire informe le Conseil Municipal que les membres de la commission COMMERCE ARTISANAT SERVICES £ ANIMATION ET COMMUNICATION (site WEB …) ont fait acheté des éco-gobelets pour les manifestations de la commune.
Cette commission pense qu’il serait bien de mettre ces éco-gobelets à disposition des associations par l’intermédiaire d’une convention.
Le Conseil Municipal décide la mise à disposition des éco-gobelets aux associations par la signature d’une convention entre la Mairie et les associations à chaque prêt des éco-gobelets. Cette convention devra faire apparaître :
- le prix réel de l’éco-gobelet (0.65 € TTC l’unité),
- le prix de cautionnement que la Mairie demandera à l’association s’il manque des verres ou s’ils sont cassés (0.80 € TTC par verre),
- le prix de cautionnement que l’association devra appliquer aux particuliers lors des manifestations (1 € TTC par verre).
De plus le Conseil Municipal pense qu’il serait nécessaire de demander une caution de 100 € lors de la signature de cette convention qui sera restituée lors du retour des éco-gobelets en Mairie.
Enfin cette convention fera apparaître que l’association s’engage à remettre à la Mairie les éco-gobelets nettoyés dès le jour ouvrable le plus proche qui suit la manifestation.

PLANS TOPOGRAPHIQUES ET RELEVÉ DES CIMETIÈRES COMMUNAUX

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a demandé au géomètre Joseph PASCUAL un devis pour faire les plans des cimetières communaux (FEUGAROLLES, MENEAUX, LIMON et BRAZALEM). Le devis s’élève à 3480 € TTC pour les quatre cimetières.
Monsieur le Maire vu le montant global TTC a demandé au géomètre la possibilité d’un étalement sur 4 ans, qui a accepté. Donc la dépense pour cette opération serait de 870 € TTC par an pendant 4 ans (jusqu’en 2018).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte le devis et confirme la nécessité d’étalement de la dépense sur 4 ans.
Le Conseil Municipal charge donc son président de signer le devis correspondant et de se mettre en rapport avec le Géomètre. Il es aussi demandé que les plans des cimetières soient fait dans l’ordre suivant :
1- cimetière de FEUGAROLLES
2- cimetière de MENEAUX
3- cimetière de LIMON
4- cimetière de BRAZALEM.
Le Conseil Municipal décide aussi que lorsque les plans seront faits, ils seront affichés à l’entrée de chaque cimetière.

PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE THOUARS-SUR-GARONNE POUR LES ELEVES DOMICILIES A THOUARS-SUR-GARONNE  ALLANT A L’ECOLE PUBLIQUE DE FEUGAROLLES

Monsieur le Maire indique que l'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes.
Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
Le Maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.
L'article R 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
- père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;
- état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;
- frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil.
- Considérant ces dispositions, Monsieur le Maire propose de fixer les participations aux charges de scolarisation des enfants à un montant de 744.40 € par enfants scolarisés.
- Ce tarif sera actualisé à chaque fin d’année scolaire afin d’être appliqué l’année scolaire suivante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer les participations aux charges de scolarisation des enfants à 744.40 € par enfants scolarisés.

NOUVEAUX TARIFS CANTINE SCOLAIRE POUR LES ÉLÈVES HORS COMMUNE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le prix des repas à la cantine scolaire avait été fixé lors de réunion du Conseil Municipal du 20 mai 2014 et appliqué à compter du 1er septembre 2014 :
1er enfant 3.00 €
2ème enfant et suivants 2.80 €
Adultes 5.00 €
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L. 212-4 et L. 212-5 ;
Considérant la compétence de la commune à fixer les tarifs de restauration scolaire ;
Considérant que le prix unitaire d’un repas comprend les charges des différents postes correspondant aux prestations fournies et la rémunération du personnel communal ;
Afin de permettre aux services chargés du contrôle de vérifier la légalité de ces décisions, il expose le mode de calcul permettant de déterminer le coût par usager en précisant que la commune ne bénéficie d’aucune subvention pour ce service.
PRIX DE REVIENT MOYEN CANTINE SCOLAIRE ANNÉE SCOLAIRE 2013-2014

  Dépenses

        Recettes

Denrées

16 514.46

Personnel

29 713.14

(- cantinière

26 981.61)

(-surveillance

2 731.53)

VEOLIA

993.05

EDF-GDF

3 216.03

Orange

158.01

Produit entretien

468.00

Assurance

2 118.12

Amortissement travaux cantine (10ans)

5 073.42

Total

58 254.23

repas encaissés

24180.95


Coût moyen d’un repas : 58 254.23 €/87 élèves/(36 Semaines école X 4 repas) = 4.65 €

Coût réellement supporté par la commune avec les tarifs actuels :
(58254.23 €-24180.95 €)/87 élèves/(36 semaines X 4 repas) = 2.72 € par repas et par enfant.
Considérant le déficit annuel,
Considérant l’augmentation importante des denrées,
Après en avoir délibéré, l’Assemblée Communale,
1) décide de différencier les tarifs de la cantine en fonction du domicile des élèves afin que les contribuables de Feugarolles ne supportent pas les frais engendrés pour les administrés des autres communes.
2) décide à l’unanimité de fixer le prix des repas à la cantine scolaire pour les élèves hors commune comme suit (les tarifs de la cantine scolaire pour les enfants domiciliés sur la commune ne changent pas):
ENFANTS DOMICILIES HORS COMMUNE 4.65 € par enfant
3) décide que ces nouveaux tarifs s’appliqueront à la rentrée de Septembre 2015.
4) a- ces nouveaux tarifs ne s’appliqueront que dans la mesure où ne sera pas contractualisée avec la commune du domicile la prise en charge de la différence.
   b- le Conseil Municipal autorise le Maire à signer toute convention qui permettra le cofinancement par les communes afin que les usagers soient tous soumis aux mêmes tarifs.

NOUVEAUX TARIFS DES TAPS POUR LES ELEVES HORS COMMUNE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la participation financière aux activités périscolaires avait été fixée lors de réunion du Conseil Municipal du 21 octobre 2014 et appliquée à compter du 1er septembre 2014 :
1er enfant 5.00 € par mois
2ème enfant 3.00 € par mois
Au-delà gratuit
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2331-1 et suivants sur les recettes de la section fonctionnement;
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L. 212-4 et L. 212-5 ;
Considérant la compétence de la commune à fixer les tarifs des activités périscolaires (service public facultatif) ;
Considérant que le prix d’une heure de TAPS comprend les charges des différents postes correspondant aux prestations fournies et la rémunération du personnel communal et des intervenants extérieurs ;
Afin de permettre aux services chargés du contrôle de vérifier la légalité de ces décisions, il expose le mode de calcul permettant de déterminer le coût par usager.
PRIX DE REVIENT MOYEN CANTINE SCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE 2013-2014

Dépenses

Recettes

Fournitures, Intervenants et personnel communal

15 678.44

occupation des salles communales

950.00

Investissement futur

1 571.20

Intervenants à régler en fin d'année scolaire

2 170.00

total

20 369.64

Fonds amorçage

4 350.00

Participation des parents

3 190.00


Coût moyen d’une heure : (20369.64 € - 4350 €)/75 élèves/(36 Sem. école X 3 h) =  1.98 €
Coût réellement supporté par la commune avec les tarifs actuels :
(20369.64 € - 4350 € - 3190 €)/75 élèves/(36 sem X 3 h) = 1.58 € par séance et par enfant.
Considérant le déficit annuel,
Après en avoir délibéré, l’Assemblée Communale,
1) décide de différencier la participation financière aux activités périscolaires en fonction du domicile des élèves afin que les contribuables de FEUGAROLLES ne supportent pas les frais engendrés pour les administrés des autres communes.
2) décide à l’unanimité de fixer la participation financière aux activités périscolaires pour les élèves hors commune comme suit (la participation financière aux activités périscolaires pour les enfants domiciliés sur la commune ne change pas):
ENFANTS DOMICILIES HORS COMMUNE 1.58 € par séance et par enfant
3) décide que cette participation financière aux activités périscolaires s’appliquera à la rentrée de Septembre 2015.
4) a- cette participation financière aux activités périscolaires ne s’appliquera que dans la mesure où ne sera pas contractualisée avec la commune du domicile la prise en charge de la différence.
   b- le Conseil Municipal autorise le Maire à signer toute convention qui permettra le cofinancement par les communes afin que les usagers soient tous soumis aux mêmes tarifs.

SUBVENTION VOYAGE A CAPBRETON ECOLE SAINTE ANNE

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association des parents d’élèves de l’Ecole Libre SAINTE ANNE lui a fait part d’un projet mis en place par les instituteurs de l’école. Ils désirent organiser un voyage (dans le cadre d’un projet pédagogique) à CAPBRETON (Landes) de 3 jours et 2 nuits pour les élèves de toute l’école.
Le Maire explique qu’il a reçu pour réaliser cette opération une demande de subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité pense que cette sortie permettra à beaucoup d’enfants de faire connaissance avec la mer et avec les activités qui en découlent.
Cependant le Conseil Municipal demande à l’APEL ECOLE STE ANNE de fournir le chiffrage de cette sortie. L’assemblée délibèrera à la prochaine réunion du Conseil Municipal, s’il donne une subvention au prorata des élèves et selon le coût du voyage, du montant de la subvention exceptionnelle allouée.

CRÉATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES EMPLOIS D’AVENIR

Le dispositif des emplois d’avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation,…).
Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi d’avenir dans les conditions suivantes :
• Contenu du poste : entretien espaces verts et aide garderie école
• Durée des contrats :12 mois renouvelable 3 fois
• Durée hebdomadaire de travail : 35h
• Rémunération : SMIC,
et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la mission locale et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » dans les conditions suivantes :
• Contenu du poste : entretien espaces verts et aide garderie école
• Durée des contrats : 12 mois renouvelable 3 fois
• Durée hebdomadaire de travail : 35h
• Rémunération : SMIC,
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de la loi du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat et des décrets d’application ont transféré aux communes les compétences en matière d’urbanisme.
A ces textes sont venues s’ajouter les dispositions de la loi du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, du décret du 27 Mars 2001 portant transformation du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme et de la loi Urbanisme et Habitat du 2 Juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des documents d’urbanisme.
La loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 (portant engagement national pour l’Environnement) et la loi n° 2010-874 du 27 Juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ont renforcé l’exigence de prise en compte, par des documents d’urbanisme, des objectifs de développement durable.
Monsieur le Maire rappelle également que la Carte Communale de la commune a été approuvée par délibération du 5 Septembre 2005.
Afin d’envisager une définition de l’affectation des sols et une organisation cohérente de l’espace communal, il y a lieu d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles L. 123-6 à L.123-19 et R.123-15 à R.123-25 du code de l’urbanisme.
Plus précisément, par le biais de l’élaboration de ce document, les objectifs poursuivis par la commune sont :
- Gestion et contrôle des surfaces à urbaniser par rapport au document que sera le ScoT Val d’Albret
- Préservation du caractère forestier de la commune et du paysage qui en découle
- Protection de l’activité agricole : activité principale de la commune
- Prise en compte des risques inondables de la Garonne, de l’Auvignon et de la Baïse et du retrait gonflement des argiles
- Permettre le maintien et le développement des activités commerciales et artisanales et en particulier celles existantes sur la commune
- Encourager et favoriser le développement des ventes à fermes existantes ou à venir
- Mise en valeur du patrimoine architectural (châteaux, églises)
- Prise en compte du projet LGV Bordeaux-Toulouse (ligne nouvelle)
- Intégrer les nouvelles dispositions réglementaires, loi ALUR, Grenelle II et loi LAAF (Loi d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt)
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, puis en avoir débattu, le Conseil Municipal décide :
- de prescrire l’élaboration sur l’ensemble du territoire communal d’un Plan Local d’Urbanisme
- d’exercer si nécessaire la faculté d’opposer un sursis, selon les formes et conditions édictées par l’article L.123-6 du code de l’urbanisme
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager avec les communes de VIANNE et BUZET-sur-BAISE une consultation de bureaux d’études en urbanisme afin de désigner celui qui sera chargé des études d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
- d’accepter que la commune de BUZET-sur-BAISE se charge des démarches administratives de consultation des bureaux d’études en urbanisme afin de désigner celui qui sera chargé des études d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
- d’autoriser Monsieur le Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à ces études et procédures d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
- de demander l’association des services de l’Etat,
- de solliciter l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L.121-7 du code de l’urbanisme, pour qu’une dotation soit allouée à la Commune afin de compenser en partie les frais matériels et d’études nécessaires à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme seront inscrits au budget de l’exercice considéré.
Les modalités de la concertation en application des dispositions de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, afin d’associer, pendant la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ont été déterminées ainsi :
- des articles dans la presse ou dans le bulletin municipal
- la tenue de deux réunions publiques d’information
- l’affichage en mairie de panneaux réalisés par le bureau d’études chargé de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, faisant apparaître les éléments du diagnostic, les orientations et les plans schématiques relatifs au contenu du Plan Local d’Urbanisme et notamment du Projet d’Aménagement de Développement Durable
- la mise à disposition d’un registre de remarques où les observations pourront être consignées.
Conformément à l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :
- Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne
- Messieurs les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental
- Messieurs les Présidents de la Chambre du Commerce et de l’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’aménagement du Pays d’Albret – Porte de Gascogne
- Monsieur le Président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du programme local de l’habitat
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val d’Albret.
Conformément à l’article L.123-8 du code de l’urbanisme, seront informés de la présente décision pour leur permettre d’être consultés, soit à leur demande, soit à l’initiative du Maire, au cours de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme :
Les Maires des communes limitrophes suivantes : BUZET-sur-BAISE, THOUARS-sur-GARONNE, PORT-ste-MARIE, SAINT LAURENT, BRUCH, ESPIENS, NERAC, LAVARDAC et VIANNE
Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’aménagement du Pays de l’Albret – Porte de Gascogne
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val d’Albret
Monsieur le Président du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Lot-et-Garonne
Monsieur l’Architecte des bâtiments de France.
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

ÉLECTION DE DÉLÉGUÉS AUPRÉS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D’AIGUILLON ET PORT-SAINTE-MARIE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, suite à l’arrêté de la préfecture du Lot-et-Garonne en date du 24 Mars 2015, portant sur l’adoption des statuts du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie et l’adhésion de la commune de Razimet.
Il est nécessaire de procéder à l’élection des représentants de la commune au sein des organismes extérieurs dont elle est membre.
Ainsi, les statuts du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires d’Aiguillon et Port-Sainte-Marie prévoient que le Conseil Municipal doit élire un délégué titulaire et un délégué suppléant pour l’y représenter.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ELIT ses représentants auprès du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires d’Aiguillon et Port-Sainte-Marie
Délégué Titulaire Madame POLLONI Jacqueline
Délégué Suppléant Monsieur RAVEL Nicolas

ÉCOLE NUMERIQUE

Dans le cadre de son partenariat avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale « Pour le développement des usages du numérique à l’Ecole », le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne a ouvert un service intitulé « Ecole numérique » qui a pour objet :
- la fourniture et le paramétrage d’un environnement numérique de travail (ENT) adapté aux établissements scolaires du 1er degré, ouvert aux membres de la communauté éducative (enseignants, élèves et parents), comprenant une messagerie électronique, un annuaire, …,
- la réalisation d’audit de l’environnement technique (matériel, logiciels,…) et la formulation de préconisations,
- l’accès à un outil de gestion de parc informatique assurant un inventaire automatisé des équipements,
- la protection des postes de travail et des serveurs avec une solution de sécurité professionnelle,
- l’acquisition groupée de ressources numériques à contenu pédagogique.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’adhérer à la convention « Ecole Numérique » proposée par le CDG 47 pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction
- d’autoriser le paiement du montant de la cotisation annuelle s’élevant à 200 euros pour une année
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

RESILIATION DU COMPROMIS A LA SOCIETE FINANCIAL PARTNER INVESTISSEMENT ET POUR AUTORISER LE MAIRE A VENDRE LES LOTS ET JARDINS RESTANT DISPONIBLES DANS LE LOTISSEMENT « LES FOUGERES ».

Monsieur le Maire explique :
I - Qu'un compromis de vente a été signé le 9 janvier 2014 avec la société dénommée "FINANCIAL PARTNER INVESTISSEMENT", Société par actions simplifiée au capital de MILLE EUROS (1.000,00 €), dont le siège social est à FEUGAROLLES (47230),  lieudit Monplaisir, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AGEN et identifiée sous le numéro SIREN 799 361 951, portant sur :
1°) Tous les lots restant disponibles dans le lotissement "Les Fougères", sis commune de FEUGAROLLES (47230), lieudit "A la Gare", savoir les immeubles cadastrés :
Section        Numéro         Lot n°
ZO                107                 1
ZO                108                 2
ZO                109                 3
ZO                118                 4
ZO                122                 5
ZO                121                 6
ZO                117                 7
ZO                120                 9
ZO                119                10
Moyennant le prix total principal taxe à la valeur ajoutée sur la marge incluse de DEUX CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE HUIT CENTS EUROS (289.800,00 €), s'appliquant :
    - au lot n° 1 à concurrence de TRENTE-HUIT MILLE SEPT CENTS EUROS (38.700,00 €) taxe à la valeur ajoutée sur la marge incluse,
    - au lot n° 2 à concurrence de QUARANTE-CINQ MILLE NEUF CENTS EUROS (45.900,00 €) taxe à la valeur ajoutée sur la marge incluse,
    - au lot n° 3 à concurrence de QUARANTE-CINQ MILLE NEUF CENTS EUROS (45.900,00 €) taxe à la valeur ajoutée sur la marge incluse,
    - au lot n° 4 à concurrence de TRENTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (31.500,00 €) taxe à la valeur ajoutée sur la marge incluse,
    - au lot n° 5 à concurrence de TRENTE MILLE SIX CENTS EUROS (30.600,00 €) taxe à la valeur ajoutée sur la marge incluse,
    - au lot n° 6 à concurrence de VINGT ET UN MILLE SIX CENTS EUROS (21.600,00 €) taxe à la valeur ajoutée sur la marge incluse,
    - au lot n° 7 à concurrence de VINGT ET UN MILLE SIX CENTS EUROS (21.600,00 €) taxe à la valeur ajoutée sur la marge incluse,
    - au lot n° 9 à concurrence de VINGT-QUATRE MILLE TROIS CENTS EUROS (24.300,00 €) taxe à la valeur ajoutée sur la marge incluse,
- et au lot n° 10 à concurrence de VINGT-NEUF MILLE SEPT CENTS EUROS (29.700,00 €).
Payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique.
2°) Et les jardins sis Commune de Feugarolles (47230), lieudit "A la Gare", attenant au lotissement "Les Fougères" cadastrés section ZO numéros 111 (01a 87ca), 112 (01a 87ca), 113 (01a 66ca), 124 (02a 08ca) et 125 (02a 50ca), moyennant le prix principal de MILLE EUROS (1.000,00 €) s'ajoutant au prix des terrains à bâtir ci-dessus mentionné, payable également comptant le jour de la signature de l'acte authentique.
Ledit compromis ayant été conclu sous diverses conditions suspensives.
Aucun dépôt de garantie n'avait été versé.
La réalisation de la vente était prévue au plus tard le 31 mai 2014.
II - Aucune des conditions suspensives prévues au compromis de vente ne sont réalisées et le délai de réalisation est très largement dépassé.
PAR CONSEQUENT, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- autoriser la résiliation du compromis de vente en date du 9 janvier 2014 au profit de la société "FINANCIAL PARTNER INVESTISSEMENT" pour l'ensemble des lots objets dudit compromis  sans indemnité de part ni d'autre, et ce afin que la Commune puisse vendre librement les lots et les jardins du lotissement ;
- de lui donner pouvoir ou à son premier adjoint de signer la résiliation amiable du compromis de vente,
- d'autoriser la vente des lots restants et des jardins de manière individuelle aux prix décidés dans la délibération du 01 octobre 2012,
- et de lui donner ou à son premier adjoint les pouvoirs de signer tous avant-contrats et acte de vente concernant les lots et jardins du lotissement "LES FOUGERES".
APRES DISCUSSION, le Conseil municipal accepte de :
- résilier le compromis de vente en date du 9 janvier 2014 au profit de la société "FINANCIAL PARTNER INVESTISSEMENT" pour l'ensemble des lots objets dudit compromis  sans indemnité de part ni d'autre, et ce afin que la Commune puisse vendre librement les lots et les jardins du lotissement ;
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou à son premier adjoint de signer la résiliation amiable dudit compromis de vente,
- d'autoriser la vente des lots restants et des jardins de manière individuelle aux prix décidés dans la délibération du 01 octobre 2012,
- et de donner à Monsieur le Maire ou à son premier adjoint les pouvoirs de signer tous avant-contrats et acte de vente concernant les lots et jardins du lotissement "LES FOUGERES" et en général faire le nécessaire.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux réunions de présentation des projets de Plans de Prévention du Risque retrait-gonflement des argiles fin janvier ou début février deux dossiers ont été envoyés à la commune, dont l’un a été mis à la disposition du public accompagné d’un registre.
La Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne demande au Conseil Municipal d’émettre des observations éventuelles quant à ce Plan de Prévention du Risque retrait-gonflement des argiles.
Après discussion, le Conseil Municipal n’émet aucune remarque quant à cette étude. Il donne un avis favorable.

DIVERS

- Monsieur CANAPARO chargé au sein de la CCVA des ordures ménagères informe le Conseil Municipal du coût que représente pour la commune la TEOM. De plus il signale que FEUGAROLLES est la seule commune à ne pas bénéficier du service de ramassage aux portes à portes. Une réunion portant spécifiquement sur ce sujet sera organisée pour faire le point.

- Monsieur le Maire présente les devis reçus de la CCVA portant sur les travaux facturables à la commune :
* FOSSE TERREFORT – terrassement pour 829 €
* VOIE TERREFORT REPROFILAGE ET GOUDRONNAGE pour 1404 €
* CR MENIN – busage accès parcelle 120 (Sté du Canal des 2 mers) pour 216 €
* CR MENIN – busage ccès parcelle 119 (Mr FORNARO) pour 216 €.
Le Conseil Municipal valide ces devis.

-    Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Ministère de l’Education Nationale a informé la mairie qu’elle ne touchera pas les 40 € complémentaires par enfant du fonds d’amorçage suite à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires ; la commune ne remplit pas tous les critères.

-    Monsieur CANAPARO explique en continuité que l’école publique sort du RRS à la rentrée de septembre 2015 et qu’il va falloir prévoir une stratégie sur le long terme afin de pallier au désengagement progressif de l’Etat (limitation budgétaire pour prévoir des négociations avec les parties concernées – enseignants et parents)

-    Monsieur et Madame COURTIN, propriétaires à MENIN proposent à la commune d’acheter un bout du chemin rural qui donne directement sur leur terrain. Le Conseil Municipal est d’accord pour une négociation. De plus Monsieur DUBOURDIEU, adjoint chargé de la voirie, explique qu’il a rencontré sur place les intéressés en présence du service Voirie de la CCVA et de Mr DUGARCIN qui exploite la gravière sur ces terres.
Monsieur DUGARCIN serait prêt à acheter les deux chemins ruraux afin de faciliter l’exploitation de sa gravière.
Monsieur et Madame COURTIN demandent à la commune de laisser les arbres le long du chemin rural ; ils s’engagent à les entretenir gracieusement.
Le Conseil Municipal pense qu’il faut engager certaines négociations pour limiter les frais d’actes à la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée les jour, mois et an que dessus à vingt--deux heures quarante minutes.