15 septembre- Site officiel de la commune de Feugarolles

 

CREATION D’UN ESPACE CINERAIRE AU CIMETIERE COMMUNAL

            En raison de demandes de plus en plus nombreuses de dépôt d’urnes funéraires, le Maire propose au Conseil Municipal de consacrer un emplacement spécifique dans les cimetières communaux.

Pour le cimetière de FEUGAROLLES :

Un emplacement d’environ 8 m² à l’entrée du cimetière à gauche pour la création d’un espace cinéraire composé d’un columbarium, d’un jardin du souvenir et d’un emplacement pour les cavurnes.

Pour le cimetière de MENEAUX :

Un jardin du souvenir pourra être créé le long de l’église de MENEAUX.

Pour le cimetière de LIMON :

Un jardin du souvenir pourra être créé à l’angle du mur intérieur sous les arbres côté gauche en entrant.

Pour le cimetière de BRAZALEM :

Ces emplacements seront mis à l’étude plus tard lorsque la procédure de reprise des concessions sera terminée. 

Le Maire a consulté Monsieur VILLARET des pompes funèbres VILLARET de BRAX qui se propose de venir dans les cimetières pour nous conseiller. 

Le Conseil Municipal, après l’exposé du Maire,

DECIDE la création d’un espace cinéraire dans le cimetière de FEUGAROLLES.

DECIDE la mise en place de jardins du souvenir dans les cimetières de LIMON et MENEAUX.

DECIDE que pour le cimetière de BRAZALEM ces emplacements seront à l’étude ultérieurement. 

DECIDE que les travaux seront effectués courant de l’année 2017.

PRECISE que le montant des travaux sera ouvert au budget primitif 2017.

TARIFS DES CONCESSIONS AU CIMETIERE COMMUNAL A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 2016

            Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les nouveaux tarifs des concessions aux cimetières communaux de FEUGAROLLES à compter du 15 Septembre 2016.

Il précise qu’à compter de ce jour il ne sera plus délivré de concessions perpétuelles.

Après s’être renseigné auprès des communes voisines, le prix actuel du m² du terrain communal dans les cimetières varie entre 75€ à 200 € pour une concession cinquantenaire, la case du columbarium varie entre 200€ à 350 € pour une durée de cinquante ans.

Le Conseil Municipal, après l’exposé du Maire,

DECIDE qu’à compter du 15 septembre 2016 de fixer comme suit les tarifs des opérations funéraires dans les cimetières de FEUGAROLLES, MENEAUX, LIMON et BRAZALEM :

-          Le prix des concessions est porté à 150 € le m² pour une durée de 50 ans,

-          La case de columbarium est portée à 300 € pour une durée de 50 ans.

-          Le prix pour la mise en caveau d’attente est porté à 50 € le trimestre et au-delà 50 € par mois.

 

 

MISE EN PLACE D’UN REGLEMENT POUR LES CIMETIERES COMMUNAUX

            Suite aux délibérations prises cette même séance portant sur la création d’un espace cinéraire et la modification des tarifs des opérations funéraires, le Maire propose au Conseil Municipal d’établir un règlement des cimetières. Ce règlement sera pris sous la forme d’un arrêté municipal. Il portera sur l’utilisation du terrain communal, la réglementation des opérations funéraires.

 

Le Conseil Municipal, après l’exposé du Maire et après avoir lu un modèle de règlement.

AUTORISE Monsieur le Maire a établir un règlement des cimetières qui sera affiché à la porte des cimetières communaux.

 

 

 

CONVENTION DE STERILISATION ET D’IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS

            Monsieur le Maire informe que Madame CZECH, conseillère municipale chargée des animaux de la commune a trouvé une solution pour le problème récurrent des chats errants.

Monsieur le Maire donne la parole à Nathalie CZECH qui expose sa solution.

Après discussion le Conseil Municipal accepte par 12 voix POUR et 1 ABSTENTION que Monsieur le Maire signe la convention de stérilisation et d’identification des chats errants en partenariat avec la fondation 30 Millions d’Amis en précisant bien que la commune n’engagera aucune somme pour cette opération.

 

 

 

CONVENTION DE REMISE DES VOIRIES RETABLIES (REGULARISATION)

            Monsieur le Maire informe que l’entreprise VINCI Autoroutes lui a adressé un dossier portant sur une remise d’ouvrage suite à la construction de l’autoroute A62.

Cette remise d’ouvrage devait s’effectuer en deux étapes :

1ère étape : procéder à un inventaire complet des ouvrages d’art de rétablissement des voies

2ème étape : établir une convention bipartite pour définir la répartition des charges des opérations de surveillance, d’entretien, de réparation ou de renouvellement des ouvrages. 

La 1ère étape est achevée. Cependant l’entreprise VINCI Autoroutes vient de s’apercevoir qu’aucune convention depuis 1980 n’avait été signée avec la commune. 

Le Conseil Municipal après avoir lu la convention autorise le Maire à signer cette dernière.

 

 

 

APPROBATION MODIFICATION STATUTAIRE ET EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT EAU 47 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20  concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation,

VU les Statuts du Syndicat et notamment l’article 2.1. relatif à la coordination de la gestion publique de l’eau potable et de l’assainissement et appui administratif et technique,

VU les Statuts du Syndical Département Eau47 et notamment l’article 2.2. relatif à la gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et non collectif (compétences opérationnelles à la carte),

VU la délibération du Comité du Syndicat des Eaux de la Région du MAS D’AGENAIS (01/12/2015) composé de 7 communes membres (CALONGES, LAGRUERE, MAS D’AGENAIS, MONHEURT, RAZIMET, SENESTIS et VILLETON), sollicitant d’une part l’adhésion et d’autre part le transfert de la compétence « Eau potable,

à compter du 1er janvier 2017,

VU les délibérations des Conseils municipaux suivantes :

-          Commune de SAINTE BAZEILLE (08/02/2016),

·         sollicitant le transfert de la compétence « assainissement collectif »,

-          Ville de VILLENEUVE SUR LOT  (24/03/2016),

·         sollicitant l’adhésion et le transfert de la compétence « eau potable » pour le centre-ville,

à compter du 1er janvier 2017

-          Communauté de communes de Fumel  (28/07/2016)

·         sollicitant le transfert de la compétence « Assainissement Collectif et Non Collectif » sur 7 Communes (Anthé, Bourlens, Cazideroque, Courbiac, Masquières, Thézac et Tournon d’Agenais,

·         confirmant son adhésion et sollicitant le transfert de la compétence « Assainissement Collectif et Non Collectif »

à compter du 1er janvier 2017

VU les délibérations du Comité syndical d’Eau47 suivantes :

-          du 25 février 2016 relative au transfert de la compétence  «Assainissement Collectif » de la commune de SAINTE BAZEILLE ;

-          du  31 mars 2016 relative au transfert de la compétence « Eau potable » des 7 communes issues du Syndicat des eaux de la Région du MAS D’AGENAIS,

-          du 31 mars 2016 relative au transfert de la compétence « eau potable » de la commune de VILLENEUVE SUR LOT (centre-ville)

-          du 30 juin 2016 relative au transfert de la compétence « Assainissement Collectif et Non Collectif » par représentation-substitution de la Communauté de Communes de Fumel pour 7 communes du secteur de Tournon d’Agenais

-          du 30 juin 2016 relative à la modification statutaire

à compter du 1er janvier 2017,

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat, 

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L 5211-18 et 20 du CGCT, le Syndicat Eau47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 2 Août 2016, 

Le Conseil Municipal de FEUGAROLLES est appelé à se prononcer.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

 Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

13 voix pour

DONNE son accord pour l’élargissement du territoire syndical dans le cadre de l’article 2.1. des statuts du Syndicat Eau47, à compter du 1er janvier 2017 des collectivités selon le tableau ci-dessous,

DONNE son accord pour les adhésions aux compétences optionnelles à la carte dans le cadre de l’article 2.2. des statuts d’Eau47, à compter du 1er janvier 2017 des collectivités selon le tableau ci-contre :


Communes/EPCI

Adhésion

Transfert compétence :

Eau potable

Assainissement Collectif

Assainissement Non Collectif

Calonges

X

X

 

 

Lagruère

X

X

 

 

Mas d’Agenais

X

X

 

 

Monheurt

·          

X

·          

 

Razimet

X

X

 

 

Sainte Bazeille

·          

·          

X

·          

Sénestis

X

X

 

 

Villeneuve sur Lot

·            

X

 

 

Villeton

X

X

 

 

Fumel Communauté (pour les communes d’Anthé, Bourlens, Cazideroque, Courbiac, Masquières, Thézac et Tournon d’Agenais.

·          

o    

X

X

·      Collectivité déjà adhérente ou compétence déjà transférée

o  (Les communes d’Anthé, Cazideroque, Courbiac et Tournon d’Agenais ont déjà transféré la compétence eau potable au Syndicat Eau47, elles composent le territoire de la Région de Tournon d’Agenais)

VALIDE les modifications des statuts du Syndicat Eau47 à effet du 1er Janvier 2017 ainsi que leur annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées (selon la version complète des statuts transmise par le syndicat Eau47),

DONNE  pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant.

 

 

 

SUBVENTION POUR ORGANISATION STAGE

ECOLE DE FOOTBALL LES 2 RIVES 47 

            Le Maire informe le Conseil Municipal que l’école de football « Les 2 Rives 47 » organise du 19 octobre au 21 octobre un stage de foot ouvert à tous les enfants de 8 à 13 ans. Ce stage a pour but de sensibiliser les enfants au sport et au handicap avec la venue de Mr CAZAUDUMEC ancien n° 8 mondial de Tennis en fauteuil.

            Le Maire explique que ce stage est une bonne expérience pour les enfants et qu’il est souhaitable de soutenir ces initiatives.

Il pourrait donc être attribué une subvention pour la mise en place de ce stage.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal pense que cette expérience peut déjà marquée les esprits des enfants sur l’handicap et le bienfait du sport.

Le Conseil Municipal décide donc d’allouer une subvention de 100 €. 

Les crédits n’ayant pas été prévus au BP 2016 à l’article 6574 – Subventions de fonctionnement .aux associations et autres personnes de droit privé, une décision modificative doit être prise pour honorer cette dépense.

 

 

 

MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE – PROPOSITION DE FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE L’ALBRET, DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MEZINAIS ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ALBRET – CONSULTATION DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE FUSION

 Monsieur le Maire expose qu’à l’issue d’une longue période de concertation, Madame le Préfet de Lot-et-Garonne a arrêté, le 30 mars 2016, le schéma de coopération intercommunale (SDCI) de Lot-et-Garonne.

Ce schéma propose la fusion de la Communauté de Communes des Coteaux de l’Albret, de la Communauté de Communes du Mézinais et de la Communauté de Communes du Val d’Albret.

 Par courrier du 1er juillet 2016 et sur le fondement des dispositions du III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Madame le Préfet invite chaque commune concernée à débattre de cette proposition inscrite dans l’arrêté préfectoral du 10 juin 2016 joint en annexe et à exprimer son accord.

Selon les modalités fixées par le Législateur, chaque commune concernée doit délibérer dans le délai de 75 jours à compter de la réception du courrier précité. 

A défaut de délibération prise dans ce délai, l’accord de la commune sera réputé favorable. 

A l’expiration de ce délai, la fusion sera prononcée après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre.

L’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. 

Dans l’hypothèse où la majorité qualifiée ci-avant ne serait pas atteinte, il appartiendra à Madame le Préfet d’apprécier l’opportunité de la poursuite de cette opération en usant de la procédure définie au sixième alinéa du III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.

 Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir débattre et délibérer en connaissance de cause, plusieurs documents informant sur le contexte de cette opération ont été mis à disposition ou communiqués aux membres du conseil municipal :

- arrêté de projet de fusion ;

- projet de statuts ;

- rapport explicatif sur la proposition de fusion;

- étude financière et fiscale (données 2015). 

Ceci exposé, 

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de débattre sur la proposition de fusion de la Communauté de Communes des Coteaux de l’Albret, de la Communauté de Communes du Mézinais et de la Communauté de Communes du Val d’Albret telle qu’elle est inscrite dans l’arrêté du 10 juin 2016, joint en annexe de la présente, et d’exprimer son accord. 

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’exposé du Maire,

Vu les dispositions du III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de Lot-et-Garonne arrêté le 30 mars 2016,

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-06-10-002 du 10 juin 2016 portant proposition de fusion joint en annexe de la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Par

5 voix POUR et 8 ABSTENTIONS 

D’approuver le projet de fusion de la Communauté de Communes des Coteaux de l’Albret, de la Communauté de Communes du Mézinais et de la Communauté de Communes du Val d’Albret, tel qu’arrêté par Madame le Préfet de Lot-et-Garonne le 10 juin 2016.

 

 

 

MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE – PROPOSITION DE FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE L’ALBRET, DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MEZINAIS ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ALBRET – CONSULTATION DE LA COMMUNE SUR LA COMPOSITION DE L’ORGANE DELIBERANT

Monsieur le Maire rappelle que Madame le Préfet de Lot-et-Garonne a arrêté, le 30 mars 2016, le schéma de coopération intercommunale (SDCI) de Lot-et-Garonne qui prévoit la fusion de la Communauté de Communes des Coteaux de l’Albret, de la Communauté de Communes du Mézinais et de la Communauté de Communes du Val d’Albret. 

Dans le cadre de la mise en œuvre du SDCI et plus précisément de ce projet de fusion, il revient aux communes concernées de déterminer la gouvernance de la future structure en se prononçant sur la répartition des conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de ce futur établissement public.

 Monsieur le Maire rappelle que cette répartition peut s’opérer selon deux modes :

- un accord local entre les communes qui vient valider une répartition « libre » qui doit néanmoins satisfaire aux conditions posées par le I de l’article L.5211-6-1 du CGCT : cet accord local doit avoir été approuvé à la majorité qualifiée des communes concernées, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la populations des celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;

Ou bien, 

- une répartition « automatique » établie en application des II à VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT qui s’appliquera en l’absence d’accord local.

Un tableau de répartition des conseillers communautaires établi selon ce mode et ces dispositions est joint en annexe de la présente délibération.

 Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions du V de l’article 35 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, il appartient au conseil municipal, avant la publication de l’arrêté prononçant la fusion des trois communautés concernées, de faire connaître, par voie de délibération, le mode de répartition privilégié, ainsi que le tableau de répartition qui en résulte.

Si un choix entre ces deux modes n’est pas opéré avant la publication de l’arrêté prononçant la fusion, les communes disposeront d’un délai supplémentaire pour ce faire sans que celui-ci ne puisse excéder le 15 décembre 2016.

Passé ce délai, Madame le Préfet arrêtera la composition de l’organe délibérant de la future communauté de communes qui, à défaut de délibération entérinant un accord local, sera celle présentée dans le tableau de répartition automatique des conseillers communautaires tel qu’il est joint en annexe de la présente.

Ceci exposé,

Monsieur le Maire propose d’opter pour le mode de répartition automatique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les dispositions du III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu les dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant l’exposé du Maire,

Considérant le tableau de répartition des conseillers communautaires, joint en annexe de la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Par

5 voix POUR et 8 ABSTENTIONS

D’opter pour le mode de répartition automatique,

D’approuver le tableau de répartition des conseillers communautaires établi au vu des II et VI de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, joint en annexe de la présente délibération.

 

 

 

MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE – PROPOSITION DE FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE L’ALBRET, DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MEZINAIS ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ALBRET – CONSULTATION DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE STATUTS 

Monsieur le Maire rappelle que Madame le Préfet de Lot-et-Garonne a arrêté, le 30 mars 2016, le schéma de coopération intercommunale (SDCI) de Lot-et-Garonne.

Ce schéma propose la fusion de la Communauté de Communes des Coteaux de l’Albret, de la Communauté de Communes du Mézinais et de la Communauté de Communes du Val d’Albret.

Par courrier du 1er juillet 2016 et sur le fondement des dispositions du III de l’article 35 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Madame le Préfet invite chaque commune concernée à lui faire connaître, par voie de délibération, si le projet de statuts de la future communauté de communes appelle des observations ou bien recueille une approbation. De plus, elle attire l’attention sur le fait que la décision de fusion n’est pas conditionnée à l’approbation de ce projet de statuts.

Monsieur le Maire précise que ce projet de statuts a été élaboré par les représentants élus et administratifs des collectivités concernées, accompagnés des services de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Ceci exposé,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir émettre un avis et/ou des observations quant au projet de statuts de la future communauté de communes, joint en annexe de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les dispositions du III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de Lot-et-Garonne arrêté le 30 mars 2016,

Considérant l’exposé du Maire,

Considérant le projet de statuts de la future communauté de communes, joint en annexe de la présente délibération,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Par

5 voix POUR et 8 ABSTENTIONS

► D’approuver ce projet de statuts

 

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

            Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire rappelle :

·         que la commune a, par la délibération du 29 Septembre 2015, demandé au Centre de gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose :

·         que le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :        

Décide

Article 1 : d’accepter la proposition suivante du courtier SOFAXIS, et de l’assureur CNP Assurances :

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2017

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. 

Ø  Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Agents assurés :          R OUI                                   ¨ NON

Nombre d’agents : 6

Liste des risques garantis :

- le décès, l’accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), l’incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire), la maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office), et la maternité / l’adoption / la paternité / la solidarité familiale.

Avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 6.45 %.

Garantie des taux : 2 ans.

Ø  Agents titulaires ou stagiaires et agents non-titulaires affiliés à l’IRCANTEC :

Agents assurés :          ¨ OUI                                   R NON

Nombre d’agents : 0

Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion, laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de gestion, qui s’élève à 3% de la cotisation versée annuellement à l’assureur.

Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

Cette résiliation prendra effet au 31/12/2016 à minuit.

 

DIVERS

-          Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de changer tout le pack « tableaux numériques » de l’école. Des devis sont en cours. Cette dépense sera à prévoir dans le budget primitif 2017. Une subvention pourra peut-être demandée au conseil départemental.

-          Le camion communal est en panne ; c’est un problème d’injection. La réparation va entraîner une dépense importante.

Le Conseil Municipal accepte de faire réparer le camion et demande à Monsieur le Maire de faire nettoyer le camion par l’employé communal régulièrement.

-          Le Conseil Municipal demande à ce que l’employé communal nettoie autour des abris photovoltaïques qui sont en construction car inaccessible à pieds.

-          Pour les réunions du Conseil Municipal un roulement sera mis en place : les réunions auront lieu tous les 1ers jeudis du mois à 19 heures.