3 novembre- Site officiel de la commune de Feugarolles


DEBAT SUR LE PADD

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 9 Avril 2015, le conseil municipal a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme.

L'article L123-1 dispose que les PLU "comportent un projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune".

Clef de voûte du PLU, le PADD doit être l'expression d'un projet politique d'organisation du territoire.

Document court, clair et synthétique, le PADD définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Les orientations du PADD doivent être soumises en débat en conseil municipal. Les modalités sont les suivantes : un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales, à la lumière notamment des explications et présentations suivantes :

  • Rappel du contexte communal,
  • Croissance démographique et rythme de construction envisagés,
  • Protection des unités architecturales et du patrimoine bâti,
  • Anticipation et favorisation d'accueil de nouvelles populations,
  • Développement des activités économiques, touristiques et des équipements
  • Préservation de l'espace agricole,
  • Protection et mise en valeur des espaces naturels
  • Prise en considération des contraintes communales
  • Synthèse des orientations

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Conformément au code de l'urbanisme, le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD à savoir :

-          15 % de remise sur le marché de réhabilitation des logements vacants,

-          Densité : 1300 m2 (surface de la parcelle en moyenne)

-          Potentiel foncier à libérer : 7.80 Ha.

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil municipal.

CONVENTION D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC AVECLE CLUB DE PETANQUE « LA FEUGAROLLAISE »

            Le Maire informe le Conseil Municipal que le nouveau de terrain de pétanque a été réalisé et réglé en intégralité par la commune.

Comme convenu avec le Club de pétanque, une participation pour le financement de ce terrain sera reversée à la commune par l’intermédiaire d’une convention d’utilisation du domaine public signée entre la mairie et le club « LA FEUGAROLLAISE ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation du domaine public avec le club de pétanque « La Feugarollaise ».

Cette participation sera versée à l’article 70631 – Redevances et droits des services à caractère sportif.

MOTION PORTANT SUR LA RESTRUCTURATIN DU BUREAU DES DOUANES ET LA DISPARITION DE LA BRIGADE DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTION DES DOUANES D’AGEN

            La démarche de modernisation de l’action publique engagée par le gouvernement, dans un contexte budgétaire contraint, a amené le Ministère des Finances à élaborer un projet stratégique qui doit progressivement se traduire dans de nouvelles modalités d’action des Douanes, notamment au travers de son organisation.

A l’intérieur de cette démarche de modernisation, il est effectivement stratégique pour notre pays que le Ministère des Finances s’engage dans la durée et le plus énergiquement possible dans la voie de la dématérialisation et dans l’utilisation préférentielle d’internet comme support de ses relations avec les citoyens. Ce choix stratégique aura bien entendu des impacts sur le maillage territorial pertinent des implantations du Ministère des Finances. Par contre, il nous apparaît pertinent qu’en même temps, les fonctions de contrôle (qu’elles soient douanières ou fiscales) soient renforcées et implantées au plus près des concitoyens.

Dans cet esprit, la Direction Régionale des Finances Publiques élabore une restructuration de ses services au niveau régional. Elle concerne, entre autre, la réorganisation des bureaux des douanes et la suppression des brigades de surveillance et d’intervention d’Agen, Albi, Arcachon et Cambo. Or, la fin de la présence des services douaniers ne garantirait plus le contrôle quotidien sur notre territoire s’étendant du Gers à la Dordogne, situé sur l’axe Bordeaux-Toulouse, au croisement de la RN 21.

Dans cette situation géographique, cette action ne pourra être remplacée par un seul service d’analyses des risques et de ciblage centralisé sans faire courir le risque conséquent à notre population. Le vide que laisserait la disparition de la brigade de surveillance et d’intervention sur notre territoire ferait courir à la population davantage de dangers, tant il sera susceptible d’être comblé par la hausse des trafics de stupéfiants, de la contrebande de tabac, de l’importation d’appareils hors normes, de produits pharmaceutiques contrefaits ou par la circulation d’armes.

Par conséquent, nos inquiétudes se portent sur le volet des ressources humaines. Depuis 2014 la brigade a vu son effectif diminuer de plus de moitié ainsi de 14 agents en 2002 à 6 postes pourvus aujourd’hui.

Considérant que l’Etat doit assurer au territoire une garantie de protection,

Considérant que le maintien de ces services constitue un enjeu important pour le service public et la sécurité de nos concitoyens,

Considérant l’annonce par le Chef de l’Etat, le lundi 16 novembre 2015, de la création de 1000 postes supplémentaires dans les services de Douanes,

Le Conseil Municipal, après en avoir DELIBERE,

ACCUEILLE favorablement les annonces du Président de la République du 16 novembre 2015 quant au recrutement de personnels supplémentaires dans les services de sécurité, notamment au sein des Douanes.

AFFIRME SON OPPOSITION à toute éventualité de fermeture, en demandant instamment le maintien de la brigade de surveillance et d’intervention ainsi que de ses moyens.

DEMANDE au Ministre des Finances et des Comptes publics de reconsidérer l’impact du projet régional et de veiller au maintien du service public des douanes sur notre territoire, situé à un carrefour géographique sensible.

RAPPORT ANNUEL 2015 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES D’AIGUILLON ET DE PORT-SAINTE-MARIE

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’un rapport sur le fonctionnement du S.I.T.S. (Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie) doit être élaboré annuellement et présenté à l’Assemblée délibérante en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après avoir écouté la lecture de ce rapport et en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le rapport d’activité 2015 élaboré par le Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie.

SUBVENTION AU COMITE FEMININ 47 – OCTOBRE ROSE

            Le Maire informe le Conseil Municipal que pour la deuxième année la commune de FEUGAROLLES a organisé une marche dans le cadre des actions pour OCTOBRE ROSE.

            Le Maire explique que ces actions pour OCTOBRE ROSE sont organisées par l’intermédiaire du COMITE FEMININ du Lot-et-Garonne afin de récolter des fonds pour la lutte contre le cancer du sein.

Le Maire propose qu’une subvention pourrait être attribuée du fait que la commune de FEUGAROLLES participe à cette action. 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire et décide donc d’allouer une subvention de 100 €.

Les crédits seront prévus au BP 2017 à l’article 6574 – Subventions de fonctionnement .aux associations et autres personnes de droit privé, une décision modificative doit être prise pour honorer cette dépense.

DEVIS SAS TP SERVICES

Le Maire a demandé à SAS TP SERVICES de faire les devis pour la continuité de l’entretien des fossés communaux  :

-          FOSSE DU PARAVIS (Perquie)1 680.00€ TTC

           FOSSE DE LA CAMPAGNE 4 134.00€ TTC

   

SOIT UN TOTAL TTC DE 5 814.00€ TTC

Le Conseil Municipal après discussion, décide d’accepter les devis de SAS TP SERVICES afin de continuer l’entretien régulier des fossés communaux.

La somme correspondante sera inscrite au BP 2017 à l’article 61521 – Entretien de Terrain.

DEVENIR DU LOCAL CHASSE

Compte tenu du coût de réalisation pour finir le local chasse et de toutes les prescriptions pour l’ouverture de ce local (local classé en ERP 3e Catégorie), le maire propose d’organiser une réunion avec le bureau de la société de chasse de FEUGAROLLES afin de discuter du devenir du local chasse.

Une date a été proposée le JEUDI 10 NOVEMBRE 2016 à 18H30 au vieux préfabriqué rénové.

Le Conseil Municipal charge son président d’organiser et d’adresser les convocations pour la date retenue.

PROJET D’ECHANGE DE TERRAIN AREAL/COMMUNE

Le Maire informe le Conseil Municipal que le 21 décembre 2012 une délibération du Conseil Municipal avait été prise acceptant un échange de terrain entre la société AREAL et la commune.

Ce projet n’ayant pas abouti, des représentants d’AREAL (qui reprennent cette affaire) ont demandé qu’une nouvelle délibération soit prise afin de concrétiser ce projet d’échange.

Le Maire explique au Conseil Municipal les échanges prévus :

-          La parcelle identifiée 1 sur le plan d’une surface de 639 m² appartenant à la commune de FEUGAROLLES serait cédée à AREAL

-          La parcelle identifiée 2 sur le plan d’une surface de 331 m² appartenant à AREAL serait cédée à la commune de FEUGAROLLES.

-          Par ailleurs, et sous réserve de validation de l’indivision CHASSING, les parcelles identifiées 3 et 4 sur le plan d’une superficie de 121 m² et 356 m² appartenant à AREAL serait cédé à la commune de FEUGAROLLES.

Toutefois pour réaliser  cette dernière opération il conviendrait de prendre contact avec l’indivision CHASSING pour qu’AREAL et l’indivision CHASSING effectue également un échange de terrain car à ce jour, AREAL n’est pas propriétaire de la parcelle identifiée 4.

            Après toutes ces opérations la commune serait alors propriétaire du chemin communal. En définitive la commune céderait 639 m² à AREAL et AREAL céderait 808 m² à la commune.

Le Conseil Municipal charge son président de contractualiser ces échanges avec AREAL et de procéder à toutes les démarches administratives.