11 décembre- Site officiel de la commune de Feugarolles

11 décembre 2017



CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE L’EMPRISE DE LA D12 SITUEE EN PARTIE AGGLOMEREE DE FEUGAROLLES

            Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

La route départementale n° 12, comprise dans l’agglomération de FEUGAROLLES sur un linéaire de 480 m, présente un intérêt majeur pour le développement de la vie urbaine dans un futur proche, en liaison avec les orientations du plan local d’urbanisme.

             Au contraire, pour le Département, cette voie n’est qu’un barreau formant raccourci entre deux routes du réseau structurant, la D119 route d’AGEN à MONT-DE-MARSAN et la D930, itinéraire des convois Golfech, mais sa configuration urbaine interdit d’y affecter le trafic transit. Partant, il n’a de réelle utilité dans le schéma du réseau départemental et peut être transféré à la commune pour une gestion plus directe et appropriée à la vie locale.

             Ce transfert ouvre à la commune un droit à indemnité :

-          480 m de linéaire de route ; 3250 m² en surface de voirie

-          Indemnité pour la chaussée de 16 250 € (5 € le m²)

-          960 m de linéaire de bordures (480 x 2) justifiant du versement du plafond de la subvention « bordures et caniveaux » de 15 200 €.

 Après délibération, le Conseil Municipal vote à l’unanimité le classement dans la voirie communale de l’emprise de la D12 située en partie agglomérée de FEUGAROLLES.

 Cette délibération transmise au Département et acceptée dans les mêmes termes emportera, après versement de la soulte, le classement de la voie dans le domaine public de la commune sous le régime de l’article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

AUTORISATION EMPLACEMENT D’UN CAMION FOOD TRUCK

 Suite à la séance du 5 octobre dernier, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu le dossier complet concernant la demande d’autorisation d’emplacement pour un camion ambulant de type friterie.

 Monsieur BOYER Kévin, domicilié lieu-dit « Vignes des Arroques » à FEUGAROLLES, propose une restauration rapide ambulante (sandwichs réunionnais, hot-dog, hamburger et frites). Il aurait besoin d’un emplacement de 5 mètres linéaires et un accès à l’électricité.

 Après délibération le Conseil municipal souhaite que ce commerçant ambulant s’installe le MARDI SOIR à l’heure qui lui convient (mais après 16h30, heure du passage du bus scolaire) en face la Mairie à l’entrée du stade.

 Il commencera le 12 décembre 2017 et les tarifs des droits de place fixés par la délibération de cette même séance lui seront appliqués. Monsieur BOYER devra maintenir l’emplacement propre.

MODIFICATION DES MONTANTS DE DROIT DE PLACE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de modifier les montants du droit de place qui avaient été décidés par délibération du conseil municipal du 5 juillet 2004.

 Les tarifs des droits de place avaient été fixés comme suit :

 Etalage non abonné                              0.50 €/mètre linéaire

Etalage abonne (trimestriel, annuel)      0.30 €/mètre linéaire

Camion magasin                                               0.35 €/mètre linéaire

Spectacles de marionnettes                  

(forfait eau/électricité)                          7€/jour

Petits cirques                                         30€/jour

 Après discussion, le Conseil municipal souhaite modifier les tarifs des droits de place.

 Les tarifs des droits de place sont donc modifiés comme suit :

 Etalage non abonné                              5 € / jour

Etalage abonne (trimestriel, annuel)      5 € / jour

Camion magasin                                  5 € / jour

Spectacles de marionnettes                  

(forfait eau/électricité)                          5 € / jour

Petits cirques                                         5 € / jour

 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE EN PLACE DE DEUX RADARS PEDAGOGIQUES SUR LA D930 AU LIEU-DIT « MENEAUX »

(FONDS DES AMENDES DE POLICE 2018)

             Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il avait suite à la séance du 5 octobre dernier demandé l’autorisation au Conseil Départemental de pouvoir mettre en place deux radars pédagogiques sur la D930 au lieu-dit « Meneaux ».

 Monsieur le Maire donne lecture de la réponse du Conseil Départemental reçue le 6 Novembre dernier : « Le fonds des amendes de police 2018 peut être mobilisé pur ce projet et je vous invite à dépose un dossier avant le 31 décembre 2017 ».

             Monsieur le Maire est en possession de deux devis.

 Elan Cité                                                                    Montant HT :   5094.00 €

12 rue de la Garenne                                                  Montant TTC : 6112.80 €

ZAC de la Pentecôte

44700 ORVAULT

 SIGNAUX GIROD                                                    Montant HT :   6875.82 €

Agence de Toulouse                                                  Montant TTC : 8250.98 €

ZI Thibaud

8 rue Jean de Guerlins

CS 70421

31104 – TOULOUSE CEDEX 1

 MEFRAN COLLECTIVITES                          Pas de réponse

16, avenue de la Gardie

34510 - FLORENSAC

             Le Conseil Municipal après discussion décide de choisir la société Elan Cité car d’une part la prestation est moins coûteuse et d’autre part cette société a travaillé avec BRUCH, commune voisine qui en a été très contente.

             Le Maire rappelle que la commune peut obtenir des aides pour la mise en place de ces radars pédagogiques au titre des amendes de police par le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne. Cette subvention peut être allouée à hauteur de 40 % du montant H.T.

 Mise en place des radars pédagogiques par

Elan Cité                                                                    Montant HT :     5094.00 €

12 rue de la Garenne                                                  Montant TTC : 6112.80 €

ZAC de la Pentecôte

44700 ORVAULT

 SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

ATTRIBUEE PAR LE DEPARTEMENT

(40 % du montant HT)                                                                                  2037.60 €

 Autofinancement                                                                                            4075.20 €

 Après délibération, le Conseil Municipal décide par 10 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme GAMARDE Marie-Line) :

-          de solliciter les aides précitées

-          d’inscrire au budget 2018, la part restant à la charge de la commune.

ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE RETOUR A LA SEMAINE SCOLAIRE A 4 JOURS

             Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une lettre de Monsieur l’Inspecteur d’Académie datant du 16 novembre 2017 portant sur la possibilité du retour à la semaine scolaire à 4 jours pour la rentrée 2018.

             Il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur cette organisation du temps scolaire et de s’assurer que cet avis sera compatible à l’organisation du transport scolaire et approuvé par le conseil d’école.

             Après discussion le Conseil Municipal décide ou pas du retour à la semaine à 4 jours pour l’organisation du temps scolaire pour la rentrée 2018.

             Les horaires quotidiens seront discutés en Conseil d’école qui aura lieu le 9 janvier 2018. Le Conseil Municipal suivra la décision du Conseil d’école.

 COMPTEURS LINKY : POSITION DU CONSEIL MUNICIPAL

 Le Maire informe que certains administrés de la commune lui ont demandé la position du Conseil Municipal quant à la mise en place des compteurs LINKY par EDF.

 Après discussion le Conseil Municipal manifeste sa désapprobation contre le compteur LINKY par EDF à cause du rayonnement, du coût, de la dangerosité et du respect de la vie privée.

 MOTION DE SOLIDARITE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA SURVIE DE LA RURALITE

 Considérant que le Président de la République a exprimé sa volonté de refonder les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment par la mise en place d’un Pacte de Confiance,

Considérant que le Président de la République a présenté son souhait de voir les collectivités territoriales contribuer à l’effort budgétaire de la Nation à hauteur de 13 milliards d’économie sur 5 ans,

Considérant que les relations entre l’Etat et les collectivités doivent être refondées et approfondies,

Considérant que les collectivités locales évoluent depuis plusieurs années dans un environnement institutionnel et financier particulièrement contraignant (baisse des dotations, désengagement de l’Etat, transferts des compétences, etc.),

Considérant que les communes et EPCI sont soumis à une baisse de dotations et à des transferts de charges mal compensés, aux incertitudes budgétaires notamment liées à la suppression de la taxe d’habitation, aux conséquences désastreuses de décisions non concertée (inflation des normes, modification de zonage privant les communes d’aides publiques) et au retrait de la présence de l’Etat sur nos territoires,

Considérant que les collectivités sont sous pression, à l’image des Départements asphyxiés par la baisse des dotations et la croissance insuffisamment compensée des dépenses sociales,

Considérant que pour la seule année 2017, le différentiel entre les dépenses assumées par le Département de Lot-et-Garonne pour le compte de l’Etat et les compensations versées par celui-ci représentent 46 millions d’euros pour les trois prestations que sont le RSA (Revenu de Solidarité Active), l’APA (Allocation Personnalisée à l’Autonomie pour les personnes âgées) et la PCH (Prestation de Compensation du Handicap),

Considérant qu’à ces allocations s’ajoutent les dépenses liées à la prise en charge des Mineurs Non Accompagnés (MNA) dont le montant, de 10 875 euros en 2012 et passé à près de 5 millions d’euros en 2017, cette somme risquant de doubler l’an prochain,

Considérant que depuis 2008, le montant cumulé de ce désengagement de l’Etat représente plus de 400 millions d’euros,

Considérant que les départements assument, seuls, le financement des principales politiques sociales de notre pays, en dehors de toute logique de solidarité nationale, au détriment des investissements structurants pour l’avenir de notre territoire et de nos enfants,

Considérant que, sans mesures gouvernementales pérennes et spécifiquement adaptés aux difficultés des départements ruraux, cette situation portera atteinte aux politiques départementales dans les territoires (Maisons de Santé pluri-professionnelles, Très Haut Débit, Soutien aux associations…). Elle affectera également le soutien du Département au bloc communal (communes et intercommunalité) pour ses propres projets (soutien aux projets touristiques, aménagements de bourgs, aides à l’assainissement, patrimoine et bâtiments communaux…).

Considérant que les conseillers départementaux refusent solennellement de faire porter sur les Lot-et-Garonnais une nouvelle hausse de fiscalité,

L’effet domino sera dramatique : sans compensation par l’Etat, plus d’investissement départemental dans les territoires, et donc des projets communaux étouffés.

Considérant que la vitalité de la ruralité et la dynamique métropolitaine vont nécessairement de pair afin d’assurer un équilibre territorial harmonieux de notre pays,

Aussi le Conseil Municipal de FEUGAROLLES,

Affirme sa solidarité avec la motion du Conseil départemental et demande à l’Etat de prendre en compte la réalité de la situation des départements ruraux.

Demande ainsi que l’Etat mette en place des mesures de compensation pérennes du coût des allocations de solidarité nationales à la charge des départements, notamment ruraux, afin de leur permettre de continuer à investir dans les territoires et à soutenir les projets communaux et intercommunaux.

Demande ainsi que le projet de loi de Finances rectificative annoncé pour la fin de l’année soit abondé suffisamment et que les départements ruraux en difficulté disposent en priorité de ce fonds.

Demande à l’Etat qu’au-delà d’une nécessaire péréquation verticale soit également développée à tous les niveaux une véritable péréquation horizontale.

 CREATION D’UNE CENTRALITE PRIVILEGIANT LES DEPLACEMENTS DOUX ET L’ACCESSIBILITE PAR L’AMENAGEMENT D’ESPACES INTERGENERATIONNELS

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOT-et-GARONNE et AU TITRE DE LA DETR (ETAT)

            Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement du bourg du village, il est urgent d’entreprendre des travaux pour supprimer l’impression d’un village « RUE ». L’organisation d’une centralité avec mise en place de circulations douces dans tout le village permettrait de développer le village sur ses axes latéraux.

            Selon l’estimation prévisionnelle établie par la SEM 47 qui a été chargé de l’étude par l’AT 47 (assistance technique du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne), le coût des travaux, toutes tranches confondues, s’élèvent à 374 490 € HT soit 449 388 € TTC.

            Le Maire rappelle que la commune peut obtenir des aides pour la réalisation de ces travaux de la part de l’Etat au titre de la DETR (Subvention de 40 % du H.T) et du Conseil Général de LOT-et-GARONNE(Subvention de 10 € du HT).

·         AMENAGEMENT VOIE DE DESSERTE + PARKING + VIABILISATION

MONTANT HT             104 100.00  €

TVA 20 %                        20 820.00 €

TOTAL TTC                124 920.00 €

·         AMENAGEMENT ESPACE AGORA

MONTANT HT             124 000.00 €

TVA 20 %                        24 800.00

TOTAL TTC                148 800.00 €

·         AMENAGEMENT TROTTOIRS CIRCULATION DOUCES

MONTANT HT             33 860.00 €

TVA 20 %                        6 772.00 €

TOTAL TTC                40 632.00 €

·         AMENAGEMENT MAIRIE ET MONUMENT AUX MORTS

MONTANT HT             35 950.00 €

TVA 20 %                        7 190.00 €

TOTAL TTC                43 140.00 €

·         AMENAGEMENT SQUARE DUVERGE (TRANCHE CONDITIONNELLE 1)

MONTANT HT             46 850.00 €

TVA 20 %                        9 370.00 €

TOTAL TTC                56 220.00 €

·         AMENAGEMENT ABORDS ANCIENNE GARE (TRANCHE CONDITIONNELLE 2)

MONTANT HT             29 730.00 €

TVA 20 %                        5 946.00 €

TOTAL TTC                35 676.00 €

 

SUBVENTION ETAT AU TITRE DE LA DETR (40 % du montant HT)149 796 €

SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL LOT-et-GARONNE (10 % du montant HT) 37 449 €

AUTOFINANCEMENT      262 143 €

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

-          de solliciter les aides précitées

-          d’inscrire au budget 2018, la part restant à la charge de la commune.

DM N° 1 – BUDGET COMMUNAL DE FEUGAROLLES

 INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Article (Chap.) - Opération

Montant

Article (Chap.) - Opération

Montant

 

 

021 (021) : Virement de la section de fonct

-1 104.00

 

-           

28041582 (040) : Bâtiments et installations

    386.00

 

 

28145 (040) : Installations générales, agence

    718.00

 

 

 

        0.00

 

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Article (Chap.) - Opération

Montant

Article (Chap.) - Opération

Montant

023 (023) : Virement a la section d’investis

-1 104.00

 

 

6811 (042) : Dot.aux amort.des immo.incorp

1 104.00

 

 

 

0.00

 

 

DIVERS

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est en possession du devis d’AGIR VAL D’ALBRET pour l’entretien communal comme l’an passé (entretien des rues, des cimetières, des espaces verts et tonte du stade). Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du devis et compte tenu de l’amélioration du travail rendu décide de garder AGIR VAL D’ALBRET pour 2018.

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une lettre de Monsieur le Sous-Préfet de NERAC lui indiquant qu’il avait reçu un dossier de la part de Monsieur THUAULT en ce qui concerne des coupes d’arbres. Après discussion, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à faire une réponse à Monsieur le Sous-Préfet.