11 mai- Site officiel de la commune de Feugarolles

11 mai


Séance du 11 mai 2017

 

L’an deux mille dix-sept, le onze mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-François GARRABOS, Maire.

Etaient présents :

Mmes BORDERIE, DAYRAUT, GAMARDE, POLLONI et Mrs CANAPARO, DUBOURDIEU, MARTY, RAVEL.

Excusée : Mme D’HUYVETTER, CZECH, et Mrs CORDOBA, DEBUE et VOLCKAERT

 

Madame BORDERIE Chantal a été nommée secrétaire de séance.

 

EVOLUTION DE LA DELIVRANCE DES CARTES NATIONALES D’IDENTITE - MOTION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre du « PPNG », à savoir le Plan Préfecture Nouvelle Génération, l’instruction et la délivrance des Cartes Nationales d’Identité » (CNI) a évolué en Lot-et-Garonne au 15 mars dernier.

Depuis cette date, les usagers doivent impérativement effectuer leur demande dans l’une des 16 Mairies du département, dont Nérac, quel que soit leur lieu de résidence, â l’instar de ce qui se pratiquait déjà – et non sans mal – pour la délivrance des passeports.

Monsieur le Maire dénonce, outre le transfert de charge indirect et non compensé difficile à accepter dans le contexte actuel :

  • Le recul du service public de proximité impulsé par cette nouvelle mesure
  • Le coup porté aux petites communes rurales
  • La difficulté pour les personnes à mobilité réduite d’accéder au service … et la difficulté d’organiser le service pour les cas qui nécessiteront un déplacement sur un périmètre très important.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’exposé du Maire

Considérant le PPNG

DECIDE à l’unanimité

  • De dénoncer un dispositif de plus qui pénalise à la fois les communes rurales (et Nérac en tant que ville centre),
  • De solliciter l’Association des Maires afin d’obtenir de l’Etat une compensation financière correspondant aux frais que la collectivité va engager dans ce cadre.

 

 

CONVENTION MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’exposé suivant :

 La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule, afin de faire cesser une ou plusieurs infractions. Elle peut notamment être ordonnée dans les cas suivants :

 A la suite d’une immobilisation du véhicule (lorsqu’il n’a pas été mis fin à l’infraction l’ayant justifié),

  • Stationnement irrégulier, abusif, gênant ou dangereux,
  • Infraction aux dispositions relatives au contrôle technique des véhicules ou à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels,
  • Stationnement sur les voies ouvertes à la circulation publique de véhicules en voies d’épavisation.

 Organisation du service et autorité responsable

Le Maire, le Président d’u E.P.C.I. ou le Président du Conseil Départemental ont chacun la faculté d’instituer un ou plusieurs services publics de fourrières relavant de leur autorité respective. Dans le cas d’un fourrière créée par la Commune, l’enlèvement et le gardiennage des véhicules sont assurés soit par les services municipaux, soit par une entreprise privée liée à la commune par une convention passée à cet effet. L’autorité dont relève la fourrière en désigne le gardien sur la liste des gardiens agréés par le Préfet. A défaut d’institution d’un service public local de fourrière par les autorités compétentes ou en cas de refus de leur part d’enlever, faire enlever, garder ou faire garder un véhicule faisant l’objet d’une prescription de mise en fourrière, l’Etat est substitué à ces autorités.

 Décision de mise en fourrière

Opération de police judiciaire effectuée sous le contrôle du procureur de la République, la mise en fourrière d’un véhicule peut être prescrite, sans aucune possibilité de délégation :

 Par les officiers de police judiciaire (OPJ) de la gendarmerie,

  • Par les agents de police judiciaire adjoints, chefs de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétents,
  • Par le Maire, uniquement en cas d’infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l’esthétique des sites et des paysages classés.

L’autorité qui a prescrit une mise en fourrière informe l’autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais.

 En contrepartie de ses obligations, l’entreprise privée responsable de la fourrière réclamera aux propriétaires des véhicules le paiement de tous les frais résultant des interventions. Si le propriétaire du véhicule ne s’est pas présenté pour récupérer son bien ou qu’il n’a pas pu être identifié, dans les délais légaux de conservation, l’entreprise conventionnée pourra lors facturer sa rémunération à la Commune.

 Monsieur le Maire invite l’Assemblée à bien vouloir se prononcer.

 Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

VU le Code de la Route, art. R.325-12

VU le Code de la Route art. L.325-1 et R.325-14 (I) – Circ.25-10-1996 (I-A-1)

VU le Code de la Route art. L.325-13 et R.325-19

VU le Code de la Route art. R.325-21

VU le Code de la Route art. R.325-14 et R.325-15

 CONSIDERANT la nécessité d’instituer un service public local de mise en fourrière

  • Décide d’instituer un service public local de mise en fourrière pour la commune de Feugarolles,
  • Dit que l’enlèvement et la gardiennage des véhicules seront assurés par une entreprise liée à la Commune par une convention passée à cet effet, selon le modèle joint en annexe,
  • Mandate Monsieur le Maire pour signer ladite convention avec l’entreprise PIPOLETTO de Buzet-sur-Baïse seule compétente sur le territoire,
  • Fixe les tarifs suivants applicables aux propriétaires des véhicules mis en fourrière, tarifs encadrés par la réglementation :

-enlèvement fourrière véhicule léger :                                   116.56 €

-journée de gardiennage en fourrière véhicules léger :               6.18 €

-frais d’expertise fourrière voiture particulière :                       22.00 €

-frais de destruction fourrière :                                              à définir

  • Dit que les crédits nécessaires au règlement des frais de fourrière an cas de propriétaire défaillant seront prévus au BP 2017 de la commune,
  • Charge Monsieur le Maire d’entreprendre toutes démarches, remplir toutes formalités et signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

 

 

CONVENTION DE MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES

 Entre :

 La commune de FEUGAROLLES

Sise rue Gérard Duvergé – 47230 FEUGAROLLES

Représentée par M. Jean-François GARRABOS, Maire,

Agissant en vertu d’une délibération municipale en date du 11 mai 2017,

Ci-dessous désigné : « l’autorité publique communale »,

D’une part,

 Et :

 La société PIPOLETTO,

Sise ZA Pécarrère 47160 BUZET-SUR-BAISE

Représentée par M. PIPOLETTO,

Ci-dessous désignée : « le responsable de la fourrière »

D’autre part,

 Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

 Article 1 : DISPOSITION GÉNÉRALES

 Respect de la législation

 Les contractants s’engagent à respecter la législation sur les fourrières automobiles et notamment les dispositions suivantes :

  • L’ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la Route,
  • La loi 2001-1062 du 15 novembre 2001,
  • Le décret 2001251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du Code de la Route,
  • La loi 2003-230 du 18 mars 2003 relative aux pouvoirs des Maires, des Polices Municipales,
  • L’arrêté du 21 mai 2013 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
  • Observer les clauses dudit Code et plus particulièrement les articles L325-1 à 325-15 et R325-1 à R325-52 relatives à l’immobilisation, à la mise en fourrière, à l’aliénation et à la destruction des véhicules terrestres.

 Les contractants s’engagent à respecter la législation sur l’environnement :

  • Respecter les dispositions de la circulaire n°85 du 4 janvier 1985,
  • Observer les clauses de l’article L541-1 du Code de l’Environnement.

  Définition des véhicules abandonnés ou gênants

 Il s’agit de tous les véhicules à moteur sans distinction de nature ou de tonnage et dont le stationnement serait en contravention avec les textes du Code de la Route, notamment ses articles L325-1 à L 325-15. La mission d’enlèvement concerne également les caravanes et les remorques.

 Définition des véhicules réduits à l’état d’épaves

 Il s’agit de tous les véhicules à moteur réduits à l’état de carcasses non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale, le plus souvent démunis de plaques d’immatriculation, sans roues, sans portières ni moteur.

 Article 2 : OGJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour but de fixer les conditions d’enlèvement, de gardiennage, de rétrocession et éventuellement de destruction des véhicules en infraction avec le Code de la Route : stationnement de plus de 7 jours, stationnement entravant la circulation, stationnement gênant l’organisation d’une manifestation par exemple, véhicule en voie d’épavisation et en infraction avec le Code de l’Environnement (véhicules réduits à l’état d’épaves).

 Article 3 : OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE LA FOURRIERE

Le responsable de la fourrière s’engage à :

  • S’équiper des véhicules nécessaires à la bonne exécution du service,
  • Etre opérationnel dès la date fixée par la présente,
  • Clôturer son chantier et assurer le gardiennage jour et nuit des véhicules mis en fourrière,
  • Etre disponible 24 heures sur 24, dimanche et jours fériés compris.

a-      Modalités d’enlèvement des véhicules

Le responsable de la fourrière s’engage à enlever les véhicules dès la réquisition transmise par l’Autorité Publique Communale légalement investie de ce pouvoir suivant les délais ci-après :

-          De 30 minutes à 2 heures à compter de la réquisition pour les véhicules devant être enlevés immédiatement pour sécurité publique impérieuse et/ou entrave à l’organisation d’une manifestation

-          De 24 heures à compter de la réquisition pour les autres cas.

 Celle-ci ne pourra avoir lieu que sur ordre express de cette dernière ou de son Représentant mandaté dans les formes légales.

Les enlèvements ne pourront se faire qu’en présence de l’Autorité Publique Communale ou de son Représentant, sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances ou dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la Route, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

b-      Conditions de restitution des véhicules

Le responsable de la fourrière concessionnaire s’engage à ne restituer le véhicule à son propriétaire que sur la présence de la mainlevée par l’Autorité Publique territorialement compétente remise par la Commune.

Les véhicules ne satisfaisant pas aux conditions normales de sécurité, ne pourront être retirés de la fourrière que par des réparateurs professionnels, dûment mandatés par les propriétaires pour effectuer les travaux indispensables préalablement définis par un expert automobile. Ils ne seront restitués à leur propriétaire qu’après constat d’exécution desdites travaux. Tous les frais découlant de ces opérations sont à la charge du propriétaire du véhicule.

c-      Véhicules non réclamés

Remise aux domaines :

Les véhicules mis en fourrière et non retirés seront, après expertise, remis au Service des Domaines dans les conditions prévues par le Décret en Conseil d’Etat 72-823 du 6 septembre 1972 qui détermine l’application des articles L 325-6 à L 325-10 du code de la Route.

Notification de destruction :

Lorsque la destruction des véhicules est décidée conformément à l’arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et du Ministre de l’économie et des finances fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis à la fourrière et déclarés hors d’état de circuler par l’Expert désigné, l’Autorité Publique Communale fera procéder à la destruction du véhicule.

Article 4 : OBLIGATIONS DE L’AUTORITÉPUBLIQUE COMMUNALE

L’Autorité Publique Communale s’engage par la présente convention :

-          A désigner et réserver à la seule entreprise contractant toutes les opérations d’enlèvement sur la voie publique et destruction des véhicules auxquelles elle entend faire procéder, dans les conditions prévues par les articles L 325 et suivants du Code de la route, à moins que le propriétaire du véhicule n’ait demandé à le faire retirer de la fourrière par un réparateur de son choix,

-          A lui accorder le titre d’entreprise d’enlèvement et de destruction de véhicules agréée pat l’Autorité Publique Communale de FEUGAROLLES.

-          A désigner son établissement comme lieu de fourrière pour les véhicules visés à l’article L 325-7 du Code de la Route.

-          A se conformer aux règles de procédure de la mise en fourrière.

-          A établir les documents relatifs à l’enlèvement :

-classement du véhicule

-fiche descriptive du véhicule

-procès-verbal d’enlèvement de véhicule et de réquisition à la personne, fiche de mainlevée.

Article 5 : DROITS DU RESPONSABLE DE LA FOURRIERE

En contrepartie de ses obligations, le responsable de la fourrière percevra une rémunération.

Il réclamera aux propriétaires des véhicules mis en fourrière, sur requête de l’Autorité Publique Communale, le paiement de tous les frais de transfert et de garde en fourrière, d’expertise … résultant des interventions.

Si le propriétaire du véhicule ne s’est pas présenté pour récupérer son bien ou qu’il n’a pas pu être identifié, dans les délais légaux de conservation, il pourra alors facturer à l’Autorité Publique Communale une demande de rémunération qui sera basée sur les tarifs spécifiques, appliqués par la société PIPOLETTO aux administrations et collectivités, dont les montants sont joints en annexe.

Article 6 : TARIFS APPLIQUES AUX PROPRIETAIRES DE VEHICULES MIS EN FOURRIERE

Les tarifs appliqués aux propriétaires de véhicules mis en fourrière sont fixés par la délibération du Conseil Municipal.

Les sommes ainsi recouvrées comprennent :

-          Les frais d’intervention avec ou sans enlèvement,

-          L’intégralité des frais de gardiennage,

-          La totalité des frais d’enlèvement des véhicules abandonnés et des épaves,

-          Les frais d’expertise et éventuellement les frais de destruction.

Article 7 : TARIFS FORFAITAIRES APPLIQUES POUR LES VEHICULES ENLEVESDONT LES PROPRIETAIRES N’ONT PAS PU ETRE IDENTIFIES

Les tarifs forfaitaires appliqués par le responsable de la fourrière à l’Autorité Publique Communale sont fixés à :

-          Véhicule mis en fourrière avec garde pendant un délai de 30 jours = A définir avec fourrière

(Passé le délai de 30 jours, le véhicule est vendu ou détruit).

A la charge de la commune, sont additionnés : frais + expertise + destruction si besoin + journée de gardiennage.

Article 8 : DEBUT DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter du 12 mai 2017.

Article 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Deux mois avant son échéance, une mise au point entre le responsable de la fourrière et la commune de FEUGAROLLES sera opérée afin de reconsidérer s’il y a lieu ses termes.

Elle pourra être annulée d’office sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le cas où l’une des parties n’observerait pas les clauses de celle-ci.

Article 10 : CONDITIONS RESOLUTOIRES DE RESILIATION

La présente convention cessera de plein droit au cas où le responsable de la fourrière n’exécuterait pas les réquisitions émanant des autorités compétentes. Le constat de cette carence pourra être effectué par tout agent légalement assermenté appartenant ou non aux services Technique Municipal, Gendarmerie ou tout autre Officier Ministériel.

Elle cessera aussi de plein droit si l’agrément préfectoral en cours était retiré pour quelque raison que ce soit et/ou si l’agrément préfectoral n’ait pas renouvelé.

 

 

ASSISTANCE TECHNIQUE AUX COLLECTIVITES (AT 47)

 

SIGNATURE CONVENTION DE PARTENARIAT

 

DEPARTEMENT – COLLECTIVITE BENEFICIARE -PRESTATAIRE

 

Suite à la délibération du Conseil Municipal de la commune de Feugarolles en date du 2 février dernier, le Maire a pris contact avec AT 47.

Le service AT 47 est venu en Mairie. Le Maire a exposé le projet communal d’aménagement du bourg : création d’une centralité et développement des circulations douces.

Suite à cette entrevue, il est nécessaire de signer une convention afin de définir le contenu, les modalités et la rémunération (article R3232-1-1 du CGCT) de l’assistance technique départementale assuré pour la commune de Feugarolles.

Après discussion, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat Département –collectivité bénéficiaire- prestataire.

 

 

DIVERS

-          Le Conseil Municipal profite de cette réunion pour établir le planning de la tenue du bureau de vote lors des élections législatives des 11 et 18 juin 2017.

-          La journée verte se fera le samedi  3 juin 2017. Rendez-vous à 9 h à la Mairie. Il y aura une réunion le lundi 29 mai à 19h à la Mairie, de la commission environnement.

-          Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet d’un concert classique au terrain du Parti Communiste le 1er juillet 2017.

-          Monsieur le Maire informe le conseil municipal sur la situation financière (budget du département).

-          Monsieur le Maire informe le conseil municipal sur la situation financière (budget de la Communauté de Communes Albret Communauté).

-          Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une entreprise privée veut louer la cuisine de la salle des fêtes, en semaine, vu avec le CONSIL 47, nous avons le droit de louer cette cuisine.

-          Madame POLLONI présente des photos du cimetière mal entretenu. Des agriculteurs ont été sollicités en prestation nettoyage des cimetières (désherbage…). Nous attendons les réponses.

 

 

MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DES SALLES COMMUNALES POUR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3,

CONSIDERANT les nombreuses demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d'y tenir des réunions politiques,

CONSIDERANT la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE 

de mettre à disposition gratuitement les salles communales jusqu’à la fin du mandat de cette équipe municipale aux candidats déclarés pour les diverses élections.