2 février- Site officiel de la commune de Feugarolles

scéance du 2 février 2017


Séance du 2 février 2017

L’an deux mille dix-sept, le deux février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de FEUGAROLLES convoqué le 24 Janvier 2017 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François GARRABOS, Maire.

Etaient présents :    Mmes BORDERIE, CZECH, D’HUYVETTER, GAMARDE et POLLONI.

Mrs CANAPARO, CORDOBA, DEBUE, DUBOURDIEU, MARTY, RAVEL et VOLCKAERT.

Excusée   : Mme DAYRAUT

Madame Nathalie CZECH a été élue secrétaire de séance.

La séance est ouverte.

DEMANDE ACCES SUR PARKING COMMUNAL A MENEAUX

 

CADASTRE SECTION B NUMERO 695

 

(Mr et Mme BROTTO)

Monsieur et Madame BROTTO, propriétaires à Meneaux ont fait une demande pour la création d’un accès donnant sur la parcelle B n° 695 appartenant à la commune et servant de parking communal. Cet accès leur permettrait de mettre leurs voitures dans leur jardin qui donne sur ce parking.

Monsieur DUBOURDIEU, adjoint explique au Conseil Municipal que cette demande serait intéressante sous condition car le fait de mettre les voitures dans leur jardin désengorgerait la « rue principale » de Meneaux qui est toujours très encombrée.

L’autorisation pourrait leur être accordée en attirant leur attention qu’en cas d’aménagement ultérieur du parking cadastre B n° 695  cette autorisation pourrait être remis en cause sans préavis, unilatéralement. Les côtes seront prises par Monsieur DUBOURDIEU et Monsieur BROTTO. Cette autorisation sera accordée uniquement à Monsieur et Madame BROTTO.

Le Conseil Municipal après discussion donne son accord à cet accès par 11 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Mme GAMARDE). Une autorisation décrivant les conditions sera signée par Monsieur le Maire et, Monsieur et Madame BROTTO.

INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT

 

VERSEES AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES

Le Maire rappelle que le montant de l’indemnité de base représentative de logement due aux instituteurs et institutrices non logés est fixé par le Préfet après avis du Conseil Municipal.

Il donne ensuite lecture des directives préfectorales d’où il ressort que, dans le cas applicable à la commune et pour qu’elle n’ait pas à financer de ses deniers une partie de la dite indemnité, il ne faut pas que celle-ci soit supérieure à 2 246 euros (hors majorations) pour l’année 2016 soit identique à celle de 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de limiter l’indemnité de base annuelle à la somme précitée, soit 2 246 euros.

 Adhésion à un groupement de commande pour

 

« l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la Commune de FEUGAROLLES fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies,

Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,

Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la Commune de FEUGAROLLES au regard de ses besoins propres et des projets de marchés ou d’accords-cadres à lancer par le Groupement,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré :

Ø  De confirmer l’adhésion de la commune de FEUGAROLLES au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

Ø  d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Ø  d’autoriser le coordonnateur et le Sdee 47 (Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne) dont dépend la mairie de FEUGAROLLES, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

Ø  D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive,

Ø  de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de FEUGAROLLES est partie prenante,

Ø  de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de FEUGAROLLES est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

CANDIDATURE AU MARCHÉ D’ACHAT D’ÉLECTRICITÉ PROPOSÉ PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR « L’ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÉRE D’EFFICACITÉ ET D’EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE »

Monsieur  le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l’énergie.

Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau groupement de commande à l’échelle de la nouvelle région, qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel le Conseil Municipal a décidé de faire adhérer la commune.

L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement.

Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine,

Considérant que la commune a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que le Sdee 47 (Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne) sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

ØDÉCIDE  de faire acte de candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »,

Ø DONNE MANDAT au Sdee 47 afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer dans ce marché public,

Ø DÉCIDE  d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

Ø DONNE MANDAT  au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,

Ø DÉCIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

Ø DÉCIDE  de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,

Ø DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

SUBVENTION CLASSE DE DECOUVERTES A SAINT JEAN DE LUZ ORGANISEE PAR L’ECOLE SAINTE ANNE

            Le Maire informe le Conseil Municipal que la directrice de l’Ecole SAINTE ANNE lui a fait part d’un projet mis en place par les instituteurs de l’école. Ils désirent organiser un séjour scolaire (dans le cadre d’un projet pédagogique) à SAINT JEAN DE LUZ (Pyrénées Atlantiques) de 3 jours et 2 nuits pour les élèves de toute l’école.

            Le Maire explique qu’il a reçu pour réaliser cette opération une demande de subvention avec le financement et le nombre d’élèves domiciliés à FEUGAROLLES.

Après avoir étudié le plan de financement du voyage et après en avoir délibéré,

par 12 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Mr CANAPARO),

le Conseil Municipal pense que cette sortie permettra à beaucoup d’enfants de faire connaissance avec la mer et avec les activités qui en découlent et décide donc d’accorder une subvention de 25 € par élèves domiciliés à FEUGAROLLES soit un total de 425 € (17 enfants domiciliés sur la commune X 25 €).

Les crédits seront prévus au BP 2017 à l’article 6574 – Subventions de fonctionnement .aux associations et autres personnes de droit privé pour honorer cette dépense.

RENOUVELLEMENT DU PEDT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un mail de l’Inspection de l’Education Nationale de NERAC nous informant que le PEDT actuel de la commune de FEUGAROLLES arrive à son terme.

L’inspectrice de l’Education Nationale de NERAC nous demande si nous renouvelons notre PEDT, et si tel est le cas elle demande à ce que ce nouveau PEDT soit renouvelé voire adapté de façon à articuler ce PEDT au plus près des contraintes des écoles.

Le Maire pense qu’il est nécessaire de reconsidérer ou de conforter nos actions dans le cadre des NAPs.

Le Conseil Municipal, après discussion, approuve le renouvellement du PEDT en confortant les actions actuelles de la commune dans le cadre des NAPs.

SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE A GUERNESEY ORGANISE PAR LE COLLEGE DELMAS DE GRAMMONT

            Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une lettre des élèves de 3ème au collège DELMAS DE GRAMMONT demandant une subvention pour leur voyage scolaire à GUERNESEY.

            Le Maire informe le Conseil Municipal que 7 élèves domiciliés à FEUGAROLLES sont concernés par ce voyage.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité pense que ces sorties organisées par les collèges sont de bonnes expériences pour nos adolescents et décide donc décide d’accorder une subvention de 25 € par enfant domicilié sur la commune de FEUGAROLLES soit un total de 175 € (7 enfants domiciliés sur la commune X 25 €).

Les crédits seront prévus au BP 2017 à l’article 6574 – Subventions de fonctionnement .aux associations et autres personnes de droit privé pour honorer cette dépense.

SUBVENTIONS - BUDGET PRIMITIF 2017

Le Maire informe le Conseil Municipal que pour la préparation du Budget Primitif de 2017 il serait nécessaire de discuter les subventions versées aux associations.

Le Conseil Municipal, après discussion, décide de verser les subventions à :

-          LE CLUB DES PETITES MAINS FEUGAROLLAISES      400 €

-          AMICALE DON DU SANG LAVARDAC                          50 €

-          AMICALE DON DU SANG PORT-ste-MARIE                  50 €

-          ANACR LAVARDAC                                                     50 €

-          APE ECOLE PUBLIQUE FEUGAROLLES                        550 €

-          APEL ECOLE STE ANNE                                             100 €

-          ASSOCIATION SPORT COLLEGE GRAMMONT              50 €

-          AMICALE DES SECRETAIRES DE MAIRIE                      50 €

-          ASSOCIATION LOCALE ADMR PORT-ste-MARIE           50 €

-          ASSOCIATION MAM COCCOLINO                              500 €

-          COMITE ANIMATION MAISON DE RETRAITE               180 €

-          COMITE DES FETES DE FEUGAROLLES                   1500 €

-          LA PREVENTION ROUTIERE                                     100 €

-          LES COQUELICOTS PORTAIS                                     50 €

-          LES RESTAURANTS DU CŒUR                                   50 €

-          LINE DANSE MANIA                                                 100 €

-          SOCIETE DE CHASSE FEUGAROLLES                        350 €

-          USPF                                                                     2500 €

-          LES DOUX DINGUES                                                  50 €

-          ASSOCIATION CULTURE VIANNE EN ALBRET              200 €

-          OCTOBRE ROSE                                                       100 €

-          OCCE ECOLE PUBLIQUE Subvention exceptionnelle           1400 €

-          APEL ECOLE STE ANNE  Subvention exceptionnelle             425 €

-          LES 2 RIVES 47                                                        100 €

-          COLLEGE DELMAS DE GRAMMONT                            175 €

                                                                                                                                                                            TOTAL                                  9130 €

 

Cette somme sera prévue au BP 2017 à l’article 6574.

LOCAL CHASSE : DEVIS HONORAIRES POUR DEPOT DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF 

            Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de reprendre à zéro le dossier « Local Chasse » afin de le rendre administrativement légal.

Le Maire a donc contacté le Cabinet MARRAUD INGENIERIE afin de lui demander de bien vouloir nous faire un devis d’honoraires pour modifier le permis de construire initial concernant « le local chasse ».

Le devis d’honoraires du cabinet MARRAUD INGENIERIE pour le dossier de demandes administratives pour un permis de construire modificatif s’élève à 900 € TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

Les crédits seront prévus au BP 2017 à l’article 2031 – Frais d’études à l’opération « Local Chasse » pour honorer cette dépense.

AT 47 : DEMANDE AU DEPARTEMENT DE BENEFICIER DE CET ACCOMPAGNEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une personne du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne. Cette dernière lui a expliqué le fonctionnement d’un service d’Assistance Technique départementale (AT47).

Monsieur le Maire pense que ce service pourrait être utile pour le projet futur d’aménagement du bourg (création d’une centralité, développement des circulations douces, …etc).

Après discussion, le Conseil Municipal pense qu’une assistance technique serait nécessaire et judicieuse quant à la faisabilité du projet d’aménagement du bourg.

Le Conseil Municipal charge donc le Maire à faire les démarches nécessaires pour solliciter ce service AT 47.

CONTRAT DE LOCATION A L’ASSOCIATION MAM COCCOLINO DU NOUVEAU LOCAL DIT « MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES »

          Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Monsieur RIGAS, administré de la commune, est venu contester la validité du contrat de location du bâtiment dit « Maison des Assistantes Maternelles » passé avec l’Association MAM COCCOLINO.

          Après informations prises auprès du CONSIL 47 et de Madame la Trésorière de NERAC, il s’avère nécessaire de prendre une délibération :

-     définissant les prescriptions du contrat

-     et autorisant Monsieur le Maire à signer le contrat.

Monsieur le Maire rappelle que selon l’article L 2121-29 du CGCT, l’assemblée municipale est chargée à la fois de « régler par ses délibérations les affaires de la commune » et de « délibérer sur la gestion des biens de la commune » selon l’article L 2241-1.

A cet effet, Monsieur le Maire donne lecture du modèle de contrat de location transmis par Maître PERELLA, notaire à BRUCH. Il précise qu’un état des lieux a été dressé par un huissier de justice.

Au vu des éléments exposés et après lecture du document présenté, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

-     Décide de louer le bâtiment dit « Maison des Assistantes Maternelles » à l’association MAM COCCOLINO pour une durée de 6 ans renouvelable

-     Décide de fixer le montant du loyer à 500 € hors charges. La mairie finance les compteurs d’eau et d’électricité.

-     Décide qu’aucun dépôt de garantie ne sera demandé.

-     Décide que la taxe d’ordures ménagères sera prise en charge par la mairie au moment du règlement de la taxe foncière.

-     Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location avec l’association MAM COCCOLINO.

 

TRANSFERT DE LA COMPETENCE URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBRET COMMUNAUTE

Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes Albret Communauté est compétente en matière d'urbanisme depuis le 1er janvier 2017.

Considérant qu'il est nécessaire de terminer le Plan Local d'Urbanisme de la commune ;

Vu la délibération du 9 avril 2015 prescrivant l'élaboration du PLU de la commune,

Vu l'article L5214-16 du CGCT concernant les compétences obligatoires,

Vu les dispositions de l'article L 5211-41-3 (III) du CGCT concernant la fusion,

Vu l'article L153-9 du code de l'urbanisme,

Considérant que la Communauté de Communes Albret Communauté est compétente en matière d'urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

-          Donne son accord pour confier à la Communauté de Communes Albret Communauté compétente en matière de planification, le soin de poursuivre la procédure d'élaboration du PLU de la commune.

-          Décide que le conseil municipal de la commune de Feugarolles reste associé à la démarche dans toutes les phases restantes,

-          Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure d’exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.

DIVERS

1)      Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise FAYAT l’a contacté pour un terrain qui se situe près de l’autoroute. Ce terrain appartenant à la Direction Départementale des Territoire est cadastré section ZM n° 82 et 124. L’entreprise aurait besoin d’un terrain pour entreposer de la terre végétale.

2)      Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur l’état d’endettement de la commune. Cet endettement est correct.

De plus le Maire note la nécessité urgente de refaire la toiture de la cantine qui menace de s’effondrer. Pour ce faire des devis ont été reçus en mairie et le montant des travaux tournent autour de 15 000 €. Pour réaliser ces travaux il serait judicieux de faire un prêt pour ne pas diminuer le fonds de roulement de la commune. Le Conseil Municipal est d’accord avec le Maire et le choix du prêt sera fait dans un prochain conseil municipal.