30 juin- Site officiel de la commune de Feugarolles

30 juin


L’an deux mille dix-sept, le trente juin à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de FEUGAROLLES convoqué le 13 Juin 2017 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-François GARRABOS, Maire.

 

Etaient présents :    Mmes BORDERIE, CZECH, DAYRAUT, D’HUYVETTER, GAMARDE et POLLONI. Mrs CANAPARO, DEBUE, DUBOURDIEU, MARTY, RAVEL.

Excusés   :                Mrs CORDOBA et VOLCKAERT.

 Madame Claire D’HUYVETTER a été élue secrétaire de séance.

La séance est ouverte.

 ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DE L’ELECTION DES SENATEURS

Désignation des délégués des conseils municipaux:

- GARRABOS Jean-François

- BORDERIE Chantal

- POLLONI Jacqueline

 

Désignation des suppléants des conseils municipaux:

- DUBUE Arnaud

- D'HUYVETTER Claire

- CZECK Nathalie

 

 REFONT DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application fixant les montants pour les corps de l’Etat – Filière : Rédacteurs territoriaux,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application fixant les montants pour les corps de l’Etat – Filière : Adjoints Administratifs territoriaux,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application fixant les montants pour les corps de l’Etat – Filière : Adjoints Techniques territoriaux,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Considérant que le projet de délibération a été présenté au Comité Technique réuni le 4 mai 2017, lequel a rendu son avis le 4 mai 2017

 Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

-       d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

-       d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

-       prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

-       susciter l’engagement des collaborateurs ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

 I.              Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

-       cadre d’emplois 1 : Rédacteurs territoriaux ;

-       cadre d’emplois 2 : Adjoints administratifs territoriaux ;

-       cadre d’emplois 3 : Adjoints techniques territoriaux ;

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

 II.           L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

 

A)      Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque emploi ou fonction est réparti en différents groupes de fonctions suivant les critères professionnels suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de  conception :

·         Responsabilité en matière de coordination, d’élaboration et de suivi de dossiers.

Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

·         Diversité des domaines de compétences

·         Certifications requises

·         Autonomie

·         Valorisation des compétences

·         Degré d’autonomie accordé au poste.

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

·         Relations externes/internes

·         Impact sur l’image de la collectivité

·         Actualisation des connaissances

·         Risques de blessures

·         Itinérance

·         Variabilité des horaires

·         Contraintes météorologiques.

Prise en compte de l’expérience professionnelle :

·         Expérience dans le domaine d’activité

·         Connaissance de l’environnement de travail

·         Capacité à exploiter les acquis de l’expérience

·         Capacité à mobiliser les acquis de formations suivies

·         Capacité à exercer les activités de fonction

 

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants :

Groupe

Fonctions

Postes de la collectivité

Montants annuels maximums de l’IFSE

Catégorie B

Cadre d’Emplois des Rédacteurs Territoriaux

Groupe 1

Secrétariat de mairie

17 480 €

Catégorie C

Cadre d’Emplois des Adjoints Administratifs, Adjoints Techniques

Groupe 2

Agent d’accueil

ATSEM

Cantinière

Agent d’entretien faisant des fonctions d’ATSEM

Agent d’espaces verts

10 800 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

 B)      Modulations individuelles :

L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

·                     Critère professionnel n° 1 : fonction d’encadrement, de coordination et polyvalence

·                     Critère professionnel n° 2 : technicité, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

·                     Critère professionnel n° 3 : parcours professionnel et approfondissement des savoirs

·                     Critère professionnel n° 4 : connaissance de l’environnement de travail

·                     Critère professionnel n° 5 : autonomie

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle:

-       en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

-       en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

-       au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

 C)      Les modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. En cas de temps partiel thérapeutique l’IFSE sera maintenu.

 La périodicité :

L’IFSE est versée mensuellement.

 Les absences :

Cette prime est modulée en application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : cette prime suivra le sort du traitement (c’est-à-dire maintien à 100 % puis réduction à 50 %).

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, la prime sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime est suspendu. Toutefois concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, il sera fait application de l'article 2 du décret du 26 août 2010 qui permet à l'agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans un de ces congés, de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées en application du même décret.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

 

III.             Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire ne sera pas mis en place.

 IV.              La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget »

En revanche, le  RIFSEEP est  cumulable avec :

-     L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

-     Les dispositifs d'intéressement collectif ;

-     Les dispositifs compensant les pertes  de pouvoir d'achat  (GIPA, etc.) ;

-     Les sujétions ponctuelles directement  liées à  la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.).

 Calendrier d’application : 

A ce jour, tous les arrêtés ministériels des corps de référence de certains cadres d’emplois territoriaux ne sont pas parus alors même que ces derniers sont nécessaires pour l’application du dispositif dans la collectivité. Ainsi, la présente délibération ne sera appliquée, pour chaque cadre d’emplois, qu’à compter de la publication des arrêtés ministériels correspondants.

 Après avoir délibéré, le Conseil décide,

-          d’instaurer l’IFSE à compter du 1er juillet 2017 dans les conditions indiquées ci-dessus,

-          que les montants annuels maximum seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées

-          que la délibération du 26 mars 2008 portant sur la mise en place du régime indemnitaire et la délibération du 21 mai 2015 portant modification du régime indemnitaire seront abrogées sauf pour l’IAT tant que l’ensemble des arrêtés ministériels des corps de référence des d’emplois territoriaux ne sera paru,

-          que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget

 LOCATION DE LA CUISINE DE LA SALLE POLYVALENTE PAR UN TRAITEUR

             Monsieur DUBOURDIEU, adjoint au Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été contacté par un traiteur afin de louer un jour par semaine la cuisine de la salle polyvalente.

            Compte tenu que cette option n’existe pas dans le règlement de la location de la salle le Maire demande l’avis du Conseil Municipal.

            Après discussion, le Conseil Municipal demande à Mr DUBOURDIEU de revoir le traiteur pour lui proposer une location à 150 € par jour et de discuter des conditions de mise à disposition.

Le Conseil Municipal délibérera dans une prochaine séance et en profitera pour modifier le règlement des locations des salles communales.

 DIVERS

             Monsieur DEBUE, adjoint au Maire informe le Conseil Municipal que le stage de football de l’école LES 2 RIVES 47 est reconduit.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu les dirigeants de l’USPF pour discuter d’un projet de construction d’un club house d’environ 80 m² pour un montant d’environ 80 000 €.