13 juin- Site officiel de la commune de Feugarolles

DETERMINATION DES RATIOS « PROMUS-PROMOUVABLES » POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d’application immédiate (2ème alinéa  de l’article 49 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale).

Il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer après avis du Comité Technique, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus en déterminant un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

La délibération doit fixer le taux, appelé « ratio promus-promouvables » pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 Mai 2019,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

-          de fixer le ou les ratios d’avancement de grade pour la collectivité, comme suit  pour :

Grade d’origine

Grade d’avancement

Taux  (en %)

Adjoint Technique

Adjoint Technique Principal

de 2ème classe

100

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE

à l’unanimité des membres présents

·         d’adopter les ratios ainsi proposés.

DM N° 1 - COMMUNE DE FEUGAROLLES

FONCTIONNEMENT

                                  Dépenses                                                                     Recettes

         Article (Chap.) - Opération              Montant              Article (Chap.) - Opération              Montant

61521 (011) : Terrains                               -6 000,00

615221 (011) : Bâtiments publics              -6 846,00

65541 (65) : Contrib. Fonds compens. charges 12 586,00

6574 (65) : Subv.fonct.aux asso.&autres pers. 200,00

6718 (67) : Autres charges exceptionnelles su  60,00

                                                                           0,00

  Total Dépenses                0,00                                     Total Recettes

TELETRANSMISSION DES ACTES BUDGETAIRES

 Monsieur le Maire rappelle la délibération en du 21 Décembre 2012 prise par le Conseil Municipal acceptant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Il propose de compléter cette télétransmission en acceptant le principe de la dématérialisation de l’envoi des documents budgétaires (budget primitif, décisions modificatives et compte administratif).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

-          d’accepter le principe de télétransmission des actes budgétaires à compter du 1er janvier 2020.

-          d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention avec la Préfecture de Lot-et-Garonne pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. 

SALLE BARRAIL : TARIFS ET REGLEMENT INTERIEUR 

            Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la salle BARRAIL est terminée et qu’il est désormais possible de la louer.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de débattre sur les tarifs à appliquer en cas de location et sur un règlement intérieur.

Après discussion, le Conseil Municipal décide :

-          Que la SOCIETE DE CHASSE de FEUGAROLLES sera prioritaire sur les locations et qu’elle aura droit à 4 dates gratuites ;

-          Qu’une convention sera signée entre la MAIRIE et la SOCIETE DE CHASSE pour l’utilisation de cette salle.

-          Qu’un nettoyage professionnel sera OBLIGATOIRE après chaque utilisation.

ASSOCIATION

100 € + 50 € POUR LE NETTOYAGE

PARTICULIERS DE LA COMMUNE

150 € + 50 € POUR LE NETTOYAGE

PARTICULIERS HORS COMMUNE

300 € + 50 € POUR LE NETTOYAGE

Une caution de 500 € sera demandée à chaque location