5 décembre- Site officiel de la commune de Feugarolles

 MODIFICATION DES STATUTS DU SDEE 47

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Le SDEE 47 exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques, ainsi que des activités connexes à chaque compétence.

La maîtrise de la demande en énergie, l’efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenues des causes nationales. Les réseaux publics de distribution d’énergie sont désormais des vecteurs incontournables d’attractivité du territoire et de complémentarité entre milieux urbains et ruraux.

Le SDEE 47 a fortement renforcé depuis 2017 son implication dans les actions de Transition Energétique à la maille départementale : projet « Co’meth 47 » de développement de la méthanisation agricole, projet « mobi’ogaz 47 » de développement de la mobilité au biogaz naturel, projet « Territoire Solaire 47 » de développement de la production d’électricité photovoltaïque, projet « Cocon 47 » d’isolation des combles des bâtiments publics, développement de plusieurs projets de réseaux de chaleur, …

Il préside également la Commission Consultative visant à coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, comprenant les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre du département.

Le SDEE 47 vient de lancer une procédure de modification de ses statuts afin de prolonger son l’évolution et l’ancrage de ses actions en lien avec la transition énergétique au service des collectivités de Lot-et-Garonne, avec notamment :

·      la création de nouvelles compétences en lien avec la mobilité durable : mobilité au GNV et mobilité à l’hydrogène ;

·      le renforcement des activités connexes liées à la Transition Energétique ;

·      une modification des secteurs de représentativité des communes au comité syndical.

En effet depuis 2017, le SDEE 47, intermédiaire par sa maille départementale entre la Région et les EPCI à fiscalité propre, a également renforcé ses liens avec les intercommunalités coordinatrices de projets TEPOS et/ou TEPCV sur leur territoire et porte des Plans Climat Air Energie Territoriaux pour le compte de certaines. Les zones actuelles de représentativité des communes au comité syndical correspondent aux syndicats primaires de 1953 et sont déconnectées de l‘organisation territoriale actuelle (le territoire de secteurs pouvant recouper 5 EPCI et inversement le territoire des EPCI pouvant recouper 5 secteurs). Pour plus d’efficacité dans la communication et la coordination d’actions, il semblait nécessaire de modifier les périmètres de représentativité des communes membres du syndicat pour les faire correspondre au découpage territorial actuel.

Il est ainsi proposé de supprimer les 7 Secteurs Intercommunaux d’Energie actuels et de les remplacer par 7 Commissions Territoriales Energies dont les communes membres sont décrites en annexe au projet de statuts.

Enfin, au vu de l’ensemble des évolutions majeures du SDEE 47 depuis 2007 sur les problématiques de transition énergétique et dans le cadre d’un mouvement national porté par la FNCCR, il est proposé de modifier le nom du syndicat, en remplaçant la dénomination de SDEE 47 qui avait été retenue en 2007, par celle de :

Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.

Le nom d’usage (site internet, mails, …) serait « te47 », et le logo serait le suivant :

 

Le Président du SDEE 47 a notifié la délibération n°2019-130-AGDC du Comité Syndical du SDEE 47 portant sur la modification de ses statuts à chaque commune membre, qui devra se prononcer dans un délai de trois mois sur la modification présentée des statuts du Syndicat.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.

La décision de modification sera subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, et prise par arrêté de Madame la Représentante de l’Etat dans le département.

Il convient à ce jour que le conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par le SDEE 47.

Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, 

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Ø APPROUVE la modification proposée des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne ;

Ø PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président du SDEE 47.

APPROBATION DE L’EXTENSION DU PERIMETRE ET DE L’ACTUALISATION DES COMPETENCES TRANSFEREES AU SYNDICAT EAU 47

A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020 ET DE LA MODIFICATION STATUTAIRE

DU SYNDICAT EAU 47

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI, rendus applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code ;

VU l’Arrêté inter-préfectoral n° 47-2019-07-15-001 et n°82-2019-07-08-012 en date du 15 juillet 2019 portant actualisation des compétences transférées au Syndicat Eau47 au 1er juillet 2019 et de ses statuts ;

VU les délibérations sollicitant le transfert à Eau47 des compétences à compter du 1er Janvier 2020 prises par les collectivités :

Commune de CASTELMORON SUR LOT : délibération du 17 juin 2019 sollicitant le transfert de la compétence Assainissement collectif ;

Syndicat Intercommunal des Eaux de DAMAZAN-BUZET : délibération du 26 novembre 2018 sollicitant le transfert des compétences Eau potable et Assainissement non collectif pour ses 7 communes membres : Buzet sur Baïse, Caubeyres, Damazan, Fargues sur Ourbise, Saint Léger, Saint Léon et Saint Pierre de Buzet ;

Syndicat Intercommunal des Eaux de CLAIRAC-CASTELMORON : délibération du 18 juin 2019 sollicitant le transfert des compétences Eau potable et Assainissement non collectif pour ses 4 communes membres : Castelmoron sur Lot, Clairac, Grateloup St Gayrand et Laparade ;

Communauté de Communes PORTE D’AQUITAINE EN PAYS DE SERRES : délibération du 19 septembre 2019 sollicitant le transfert des compétences Eau potable, Assainissement collectif et non collectif pour ses 13 communes membres : Beauville, Blaymont, Cauzac, Dondas, Engayrac, La Sauvetat de Savères, Puymirol, Saint Jean de Thurac, Saint Martin de Beauville, Saint Maurin, Saint Romain le Noble, Saint Urcisse et Tayrac ;

Communauté de Communes LOT ET TOLZAC : délibération du 25 septembre 2019 sollicitant le transfert des compétences Eau potable, Assainissement collectif et non collectif pour ses 15 communes membres : Brugnac, Castelmoron sur Lot, Coulx, Hautesvignes, Labretonie, Laparade, Le Temple sur Lot, Monclar d’Agenais, Montastruc, Pinel Hauterive, Saint Pastour, Tombebœuf, Tourtrès, Verteuil d’Agenais et Villebramar ;

SOUS RÉSERVE des délibérations de :

VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION : transfert des compétences Eau potable, Assainissement collectif et non collectif pour 35 communes déjà membres d’Eau47 : Agmé, Beaupuy, Birac sur Trec, Calonges, Castelnau sur Gupie, Caubon Saint Sauveur, Caumont sur Garonne, Clairac, Escassefort, Fauguerolles, Fauillet, Fourques sur Garonne, Gontaud de Nogaret, Lafitte sur Lot, Lagruère, Lagupie, Longueville, Marmande (écarts ruraux), Le Mas d’Agenais, Mauvezin sur Gupie, Grateloup Saint Gayran, Montpouillan, Puymiclan, Saint Avit, Saint Barthélémy d’Agenais, Sainte Bazeille, Saint Martin Petit, Saint Pardoux du Breuil, Sénestis, Seyches, Taillebourg, Tonneins (écarts ruraux), Varès, Villeton et Virazeil ;

AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS : transfert de la compétence Eau potable pour ses 19 communes membres : Allez et Cazeneuve, Bias, Casseneuil, Cassignas, Castella, Dolmayrac, Fongrave, Hautefage La Tour, La Croix Blanche, Laroque Timbaut, Le Lédat, Monbalen, Pujols, Saint Antoine de Ficalba, Sainte Colombe de Villeneuve, Saint Etienne de Fougères, Sainte Livrade sur Lot, Saint Robert et Villeneuve sur Lot ;

Communauté de Communes CONFLUENT ET CÔTEAUX DE PRAYSSAS : transfert des compétences Eau potable, Assainissement collectif et non collectif pour 29 communes déjà membres d’Eau47 : Aiguillon, Ambrus, Bazens, Bourran, Clermont Dessous, Cours, Damazan, Frégimont, Galapian, Granges sur Lot, Lacépède, Lagarrigue, Laugnac, Lusignan Petit, Madaillan, Monheurt, Montpezat d’Agenais, Nicole, Port Sainte Marie, Prayssas, Puch d’Agenais, Razimet, Saint Laurent, Saint Léger, Saint Léon, Saint Pierre de Buzet, Saint Salvy, Saint Sardos et Sembas.

VU les délibérations du Syndicat EAU47 :

n°19_094_C du 18 novembre 2019 approuvant l’évolution du périmètre et l’actualisation des compétences transférées à compter du 1er janvier 2020 – mise à jour des Statuts d’Eau47 ;

n°19_095_C du 18 novembre 2019 approuvant les transferts de compétences au Syndicat Eau47 à compter du 1er janvier 2020 (sous réserve des délibérations des collectivités concernées) ;

n°19_096_C du 18 novembre 2019 approuvant la mise à jour des Statuts d’Eau47.

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat Eau47, et ses Statuts,

CONSIDÉRANT que le Syndicat Eau47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 20 novembre 2019,

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.

Sur proposition du Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

9 voix pour

2 voix contre

DONNE son accord pour l’élargissement du territoire syndical d’Eau47 dans le cadre de l’article 2.2. de ses statuts, à compter du 1er janvier 2020 aux communes de CASTELMORON SUR LOT, CAUBEYRES, FARGUES SUR OURBISE, GRATELOUP ST GAYRAND et SAINT LEON ;

DONNE son accord pour le transfert au Syndicat Eau47 des compétences « eau potable » et/ ou « assainissement (collectif/ non collectif) » par les collectivités suivantes, dans le cadre de l’article 2.2. de ses statuts :

Commune/Syndicat

Compétences transférées

AEP

AC

ANC

CASTELMORON SUR LOT

 

X

 

SI DAMAZAN-BUZET (7 communes)

X

 

 

 

X

SI CLAIRAC-CASTELMORON (4 communes)

X

 

X

CDC PORTE D’AQUITAINE EN PAYS DE SERRES (13 communes)

X

X

X

CDC LOT ET TOLZAC (15 communes)

X

X

X

VAL DE GARONNE AGGLOMERATION (35 communes)

X

X

X

AGGLOMERATION DU GRAND VILLENEUVOIS (19 communes)

X

 

 

CDC CONFLUENT ET COTEAUX DE PRAYSSAS (29 communes)

X

X

X

VALIDE les modifications des statuts du Syndicat Eau47 à effet du 1er Janvier 2020 ainsi que son annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant ;

MANDATE Monsieur le Maire pour informer le Syndicat Eau47 de cette décision.

COMPTEURS LINKY

Monsieur le Maire lit les courriers des administrés refusant le compteur.

Le conseil municipal pense que chaque propriétaire décidera lui-même s’il désire ou pas l’installation du compteur linky.

MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DES SALLES COMMUNALES POUR LES CANDIDATS AUX ELECTIONS

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3,

CONSIDERANT les nombreuses demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d'y tenir des réunions politiques,

CONSIDERANT la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE

de mettre à disposition gratuitement les salles communales jusqu’à la fin du mandat de cette équipe municipale aux candidats déclarés pour les diverses élections.