8 août- Site officiel de la commune de Feugarolles

CREATION EMPLOI PERMANENT

POSTE AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. En cas de suppression d’emplois, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant la nécessité de créer UN emploi d’Agent de Maîtrise territorial à temps complet, en raison de l’inscription sur la liste d’aptitude au grade d’agent de maîtrise territorial établie au titre de la promotion interne de Mme BARTHE Murielle,

Le Maire propose à l’assemblée, d’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

·           Création d’un emploi d’Agent de maîtrise territorial à temps complet à raison de 35 heures

Le Tableau des emplois de titulaires est ainsi modifié à compter du 1er Décembre 2019 :

FILIERE :                             Technique

CADRE D’EMPLOI :         Agent de maîtrise territorial

GRADE :                              Agent de maîtrise territorial

Ancien effectif : 0

Nouvel effectif : 1 à temps complet 35 h/semaine

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE

à l’unanimité des membres présents

·           d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er Décembre 2019

·         FILIERE :                           Technique

·         CADRE D’EMPLOI :        Agent de maîtrise territorial

·         GRADE :                             Agent de maîtrise territorial

Ancien effectif : 0

Nouvel effectif : 1 à temps complet 35 h/semaine

·           Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget 2019 de FEUGAROLLES, chapitre  012, articles 6411.

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2021 - 2024

Le Maire expose

§   L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Vu le code de la commande publique ;

 

Décide :

Article unique : La commune charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Ce contrat est ouvert à adhésion facultative.

La commune se réserve la faculté d’y adhérer.

Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :

§  Agents CNRACL (régime spécial) :

Maladie ordinaire, maternité, accident de service, décès, longue maladie / longue durée.

§   Agents IRCANTEC (régime général) :

Maladie ordinaire, maternité, accident de service, grave maladie.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Le contrat groupe devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2021

Régime du contrat : par capitalisation.

SDEE 47 – CONVENTION POUR L’ETABLISSEMENT D’UNE COUVERTURE PHOTOVOLTAIQUE SUR UN BATIMENT COMMUNAL

SALLE POLYVALENTE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune envisage de mettre à disposition du SDEE 47 la toiture de la Salle polyvalente pour créer une centrale photovoltaïque,

Considérant qu’en contrepartie de l’occupation du domaine public, le SDEE 47 s’engage à verser un loyer à la commune de FEUGAROLLES,

Considérant que le montant de l’opération de réalisation de la centrale photovoltaïque de 24 kWc pour le SDEE 47 est estimé à 40 560 euros HT (dont 3500 € HT de raccordement),

Considérant que le SDEE47 vendrait l’énergie électrique produite à EDF Obligation d’Achat et le retour sur investissement est estimé à 20 ans (la production est estimée à 27411 kWH/an),

Considérant que pour la finalisation de ce projet, le SDEE 47 doit obtenir une autorisation temporaire d’occupation de ce bâtiment public par la commune de FEUGAROLLES, pour une durée de 22 ans, reconductible sans excéder la durée de 70 ans. Les modalités de cette autorisation doivent être décrites dans une convention passée dans le cadre du 2° de l’article L 2122-1-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que la commune mettra à disposition du SDEE47 la toiture en bac acier du bâtiment rénové, qui l’utilisera pour concevoir, réaliser et exploiter la centrale photovoltaïque, à l’exclusion de tout autre usage. Le SDEE 47 sera totalement responsable des travaux d’installation et de l’exploitation de la centrale, comprenant sa maintenance, le maintien de l’équipement en bon état d’entretien, de fonctionnement et de propreté, les impôts et taxes liés à l’équipement et à son exploitation, et son assurance,

Considérant que pour attester de la faisabilité de l’opération, une étude de structure sera menée sur le bâtiment.

? Si cette évaluation révèle un besoin de renforcement de charpente et que la commune ne souhaite pas poursuivre l’opération, les frais de l’étude incomberont au SDEE 47,

? Si l’étude admet que le bâtiment est apte à accueillir une centrale photovoltaïque sans travaux de renforcement, l’étude sera, également, financée par le SDEE 47.

Considérant que l’installation d’un système photovoltaïque, sur la Salle polyvalente, nécessite, à la charge de la commune de FEUGAROLLES, une réfection de la couverture actuelle évaluée à 18 000 € TTC pour le pan sud. Cette évaluation, faite par le SDEE 47, comprend : la dépose, le transport et le traitement des éverites éventuellement amiantées et la pose d’une couverture en bac acier,

Considérant qu’à l’expiration de la durée de la convention, la propriété de la centrale photovoltaïque pourrait être transférée à la commune de FEUGAROLLES qui pourrait continuer à l’exploiter,

Considérant qu’en contrepartie de cette occupation du domaine public, le SDEE 47 s’acquittera d’une redevance totale de 3140 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

·         Vote CONTRE le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public de la commune de FEUGAROLLES aux fins d’installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque par le SDEE 47, tel que présenté ci-avant,

·         Décide de NE PAS faire réaliser un diagnostic charpente sur le bâtiment « Salle Polyvalente » pour un montant de 1920 € HT soit 2304 € TTC,

PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ

DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

D’EAU 47 - EXERCICE 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante  du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement ;

VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement,

VU le transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement Collectif » et/ou « Assainissement Non Collectif par la commune au Syndicat Eau47,

VU la délibération du Comité Syndical Eau47 du 9 juillet 2019, approuvant le contenu du rapport annuel 2018,

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2019 et être ensuite tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal :

1.      Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement établi par le Syndicat Eau47 pour l’exercice 2018,

2.      Mandate Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

 

DEVIS SDEE 47

ECLAIRAGE PUBLIC COMPLEMENT AMENAGEMENT MAIRIE

Le Maire donne lecture du devis reçu du SDEE 47 concernant l’éclairage public : ECLAIRAGE PUBLIC COMPLEMENT AMENAGEMENT MAIRIE.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’avec la création de la centralité de bourg derrière la mairie, lors de la dernière réunion de chantier, il est nécessaire de faire un complément en éclairage public.

Le montant du total des travaux s’élève à 1 778.83 € TTC.

·         La contribution de la commune est de 963.53 € TTC (soit 65 % du HT total)

Après discussion, le Conseil Municipal décide de valider ces travaux d’éclairage ; ces travaux sont dans la continuité logique aux travaux de centralité du bourg prévus cette année.

Le Conseil Municipal autorise donc le Maire à signer le devis présenté par le SDEE47.

Les crédits seront prévus au BP 2019 à l’article 65541 – Contributions au fonds de compensation des charges territoriales (établissement public de territoire) par une décision modificative.

DIVERS

-          Mr ER RAHOUY demande un éclairage public au lieu-dit « Terrefort ». Le Conseil Municipal étudiera la demande et fera faire un devis par le SDEE 47.

-          Monsieur DAILLé demande à ce que le fossé qui se trouve près de chez lui soit nettoyé par AGIR. Le Maire ira faire le point sur place.

-          Le Maire fait le point sur l’Assemblée Générale de l’association JEUX PART’AGE. Le Maire présente le devis d’ALBRET PUBLICITE pour des lettres découpées indiquant la LUDOTHEQUE d’un montant de 306 € TTC. Le conseil municipal valide le devis à 12 voix POUR et 1 CONTRE.

Mme POLLONI fait le point sur la réunion du personnel qui a eu lieu le 5 août. Elle indique que Mme CAPOT Elisabeth part à la retraite à la fin de cette année scolaire ; Mme BOULOGNE Gabrielle quant à elle part le 1er novembre 2020 à la retraite