9 juillet- Site officiel de la commune de Feugarolles

CONVENTION DE SERVITUDE AMIABLE « EP » POUR L’IMPLANTATION D’UN EQUIPEMENT D’ECLAIRAGE PUBLIC

             Conformément aux articles L. 171-4 à L. 171-9 du Code de la Voirie Routière, il convient d’établir entre les parties une convention créant des servitudes en vue de permettre la mise en œuvre d’équipements d’éclairage public réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du SDEE 47.

 Dans le cadre de l’implantation des ouvrages d’éclairage public sur le domaine de la commune, il convient de conclure une convention de servitude sur la parcelle section A numéro 884 au lieu-dit « Le Bourg » au bénéfice du SDEE 47, dans le cadre de l’affaire N° 4709719903EPBCP01« ECLAIRAGE DE LA HALLE ».

             Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages d’éclairage public,

 Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,

 -          AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants ;

DIVERS

-          Monsieur le Maire fait le compte rendu de la visite du député, Michel LAUZZANA qui a eu lieu ce jour sur la commune de FEUGAROLLES

-          Monsieur le Maire fait le compte rendu de l’Assemblée Générale de la Société de Chasse qui a eu lieu le Vendredi 29 Juin à la nouvelle salle « Barrail ».

-          Arnaud DEBUE, adjoint au Maire, fait le compte rendu de l’Assemblée Générale de l’USPF qui a eu lieu le Samedi 15 Juin à PORT-SAINTE-MARIE.