11 juin- Site officiel de la commune de Feugarolles

DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS

CONSTITUEES AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL

 Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner des conseillers municipaux appelés à siéger au sein des diverses commissions communales.

Le Conseil Municipal à l’unanimité après en avoir délibéré, désigne :

COMMISSION DU BUDGET ET APPEL D’OFFRE

Vice-Président : DENAVIT Hervé

Membres :DUBOURDIEU Gilles, BORDERIE Chantal, DE LA RAITRIE Xavier, MARTY Jean-Pascal et RAVEL Nicolas

COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES – PERISCOLAIRES ET JEUNESSE

Vice-Présidente : BORDERIE Chantal

Membres :POLLONI Jacqueline, D’HUYVETTER Lieve et GAMARDE Marie-Line

COMMISSION DU PERSONNEL

Vice-Présidente : POLLONI Jacqueline

Membres :BORDERIE Chantal, DENAVIT Hervé et GAMARDE Marie-Line

COMMISSION TRAVAUX, URBANISME ET PATRIMOINE

Vice-Président : DUBOURDIEU Gilles

Membres :BORDERIE Chantal, CANAPARO Claudio, CZECH Nathalie, DE LA RAITRIE Xavier, PARISOTTO Benoit, RAVEL Nicolas et VOLCKAERT David.

COMMISSION DE L’AGRICULTURE – ENVIRONNEMENT ET CAUSE ANIMALE

Vice-Présidente : BORDERIE Chantal

Membres :ALONSO Vanessa, CZECH Nathalie, D’HUYVETTER Lieve et PARISOTTO Benoit.

COMMISSION ANIMATION – SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE - COMMUNICATION

Vice-Président : DUBOURDIEU Gilles

Membres :BORDERIE Chantal, POLLONI Jacqueline, DENAVIT Hervé, ALONSO Vanessa, D’HUYVETTER Lieve, DE LA RAITRIE Xavier, GAMARDE Marie-Line et RAVEL Nicolas.

COMMISSION ACTION SOCIALE

Vice-Présidente : POLLONI Jacqueline

Membres :BORDERIE Chantal, D’HUYVETTER Lieve, GAMARDE Marie-Line et MARTY Jean-Pascal.

DESIGNATION DELEGUE ELU LOCAL

AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Le Maire informe l’Assemblée qu’après le renouvellement des Conseils Municipaux, il faut procéder à la désignation d’un délégué local du CNAS auquel adhère notre collectivité.

La durée du mandat est calée sur celle du mandat municipal soit 6 ans.

Après en avoir délibéré, considérant l’article L 225 du Code Electoral, désigne :

Monsieur GARRABOS Jean-François

en qualité de délégué élu de la commune auprès du Comité National d’Action Sociale.

CENTRE OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS – NOMS ET COORDONNEES DES PERSONNES A PREVENIR

NOMS et Prénoms

Numéros de téléphones

FONCTIONS

GARRABOS Jean-François

0615273471

MAIRE

DUBOURDIEU Gille

0683026651

PREMIER ADJOINT

CANAPARO Claudio

0680332086

CONSEILLER MUNICIPAL

ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D’AIGUILLON ET DE PORT-SAINTE-MARIE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

« A la suite des dernières élections municipales et conformément aux articles L 5212-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il importe de procéder au renouvellement d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant représentant la commune au Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie.

Le Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie se propose de réunir le Comité Syndical en vue de procéder à l’élection du Président, du Vice-Président et de son bureau. A cet effet, les collectivités associées sont invitées à élire d’urgence leurs nouveaux délégués. »

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré :

Elit comme délégués au Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie, un délégué titulaire et un délégué suppléant dont les noms et renseignements suivent :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne                 14

- Bulletin nuls ou blancs                                              0

- Reste pour le nombre de suffrages exprimés             14

- Majorité absolue                                                        8

Ont obtenu :

Délégué titulaire :

Mme BORDERIE Chantal                  14 voix

Délégué suppléant :

Mme POLLONI Jacqueline                14 voix

 

Noms

Prénoms

 

Date de naissance

Adresses

Mail

Téléphone

Signatures

BORDERIE Chantal

 

POLLONI Jacqueline

15/05/1956

 

 

24/08/1947

Peyréou 47230 FEUGAROLLES

 

Las Graves 47230 FEUGAROLLES

chantalborderie@remove-this.orange.fr

 

 

jpolloni@sfr.fr

0616045090

 

 

0624553438

 

 

ELECTIONS DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SIVU CHENIL FOURRIERE DE LOT-ET-GARONNE

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5212-6 et suivants,

Considérant qu’il convient d’élire, pour représenter la commune au SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne, un délégué titulaire et un délégué suppléant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ELIT à l’unanimité pour représenter la commune au SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne, les délégués suivants :

·         Délégué titulaire :              CZECH Nathalie 

·         Délégué titulaire :              ALONSO Vanessa

ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE A TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (ex SDEE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, les statuts modifiés de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne approuvés par Arrêté Préfectoral en février 2020,

Il convient d’élire, pour représenter la commune à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, au sein de la Commission Territoriale d’énergie de l’Albret et des Landes de Gascogne, pour former un collège, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au scrutin secret à la majorité absolue.

Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’aura obtenu la majorité absolue, un troisième tour de scrutin aura lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

Monsieur le Maire rappelle que pour un syndicat de communes, le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal.

Le Maire propose la candidature de RAVEL Nicolas, PARISOTTO Benoit, DUBOURDIEU Gilles et DENAVIT Hervé et invite les autres candidats à se déclarer.

Se sont portés candidats pour les délégués titulaires :

-          Mr RAVEL Nicolas

-          Mr PARISOTTO Benoit

Se sont portés candidats pour les délégués suppléants :

-          Mr DUBOURDIEU Gilles

-          Mr DENAVIT Hervé 

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins :                                     14

Nombre de bulletins blancs ou nuls :               0

Nombre de suffrages exprimés :                      14

Majorité absolue :                                             8

Ont obtenu :

-          Mr RAVEL Nicolas :                    14 VOIX

-          Mr PARISOTTO Benoit :              14 VOIX

-          Mr DUBOURDIEU Gilles :          14 VOIX

-          Mr DENAVIT Hervé :                  14 VOIX

-          Mr RAVEL Nicolas, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué.

-          Mr PARISOTTO Benoit, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué

-          Mr DUBOURDIEU Gilles, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué.

-          Mr DENAVIT Hervé, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et voté à bulletin secret,

Ø désigne, pour représenter la commune à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, au sein de la Commission Territoriale d’énergie de l’Albret et des Landes de Gascogne :

·         Délégués titulaires :           RAVEL Nicolas

                                         PARISOTTO Benoit

·         Délégués suppléants :       DUBOURDIEU Gilles

                                         DENAVIT Hervé 

Ø transmet cette délibération au Président de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.

DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT EAU47

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de FEUGAROLLES a transféré au Syndicat EAU 47 ses compétences « Eau potable » et « Assainissement Collectif » et « Assainissement non Collectif ».

Suite aux dernières élections municipales, il est donc nécessaire que le conseil municipal procède au renouvellement des délégués représentant la collectivité au sein du Comité du Syndicat EAU 47,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5711-1 et L 5211-7 du CGCT et conformément aux règles définies dans l’article 4 des statuts d’EAU 47,

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès du Syndicat Départemental EAU 47,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à l’élection des délégués, au scrutin secret et à la majorité des suffrages.

ONT OBTENU :

Mr RAVEIL Nicolas :             14 VOIX

Mr CANAPARO Claudio  :     14 VOIX

DESIGNE :

·         Délégué titulaire :              RAVEL Nicolas

·         Délégué suppléant :          CANAPARO Claudio

 

ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES CONSEIL D’ADMINISTRATION

DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX

RESIDENCE MERE ADELAIDE D’IMBERT (MAISON DE RETRAITE)

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-6 et L 5211- 7,

Considérant qu’il convient d’élire trois délégués pour représenter la commune au conseil d’administration de la Résidence Mère Adélaïde d’Imbert,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ELIT à l’unanimité pour représenter la commune au conseil d’administration de la Résidence Mère Adélaïde d’Imbert,

-          GARRABOS Jean-François

-          POLLONI Jacqueline

-          GAMARDE Marie-Line

-          BORDERIE Chantal

DESIGNATION CORRESPONDANT LOCAL

DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite au renouvellement des conseils municipaux, à la demande de la Chambre d’Agriculture il faut désigner un « correspondant local » au sein du Conseil Municipal qui sera le relais privilégié entre l’agriculture communale et l’organisme consulaire.

Après en avoir délibéré et avec l’accord de l’intéressé le Conseil Municipal désigne Monsieur Benoit PARISOTTO, Correspondant local de la commune de FEUGAROLLES.

DESIGNATION D’UN « CORRESPONDANT DEFENSE »

AU SEIN DE LA COMMUNE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un réseau des élus « correspondants défense » a été mis en place depuis 2002 et qu’il regroupe des conseillers municipaux désignés au sein de chaque commune qui ont vocation à développer le lien Armée – Nation.

A l’occasion du renouvellement des Conseils Municipaux, il faut procéder à la désignation d’un « correspondant défense » choisi parmi les membres du Conseil Municipal.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur GARRABOS Jean-François.

PROPOSITION DE CONSTITUTION DE COMITES CONSULTATIFS

ET PROPOSITION DE PERSONNES POUR SIEGER AU SEIN DES COMITES

Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2143-2.

Le Maire propose la création des Comités Consultatifs ci-dessous qui seront composés

- par des élus désignés au sein du Conseil Municipal,

- et par des habitants désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire :

·         COMITE TRAVAUX ET URBANISME ET PATRIMOINE

·         COMITE AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT

·         COMITE ANIMATION – SPORT – VIE ASSOCIATIVE - COMMUNICATION

Le Conseil Municipal à l’unanimité et après en avoir délibéré accepte le principe et propose à son Président de demander l’accord des personnes désignées pour siéger au sein des comités précités.

COMITE ANIMATION – SPORT  - VIE ASSOCIATIVE - COMMUNICATION

Vice-Président : DUBOURDIEU Gilles

Membres :BORDERIE Chantal, POLLONI Jacqueline, DENAVIT Hervé, ALONSO Vanessa, D’HUYVETTER Lieve, DE LA RAITRIE Xavier, GAMARDE Marie-Line et RAVEL Nicolas.

Les présidents ou un membre du bureau des associations de la commune, DALLA BARBA Isabelle, MERLE Christelle et DEBUE Arnaud

COMITE TRAVAUX, URBANISME ET PATRIMOINE

Vice-Président : DUBOURDIEU Gilles

Membres :BORDERIE Chantal, CANAPARO Claudio, CZECH Nathalie, DE LA RAITRIE Xavier, PARISOTTO Benoit, RAVEL Nicolas et VOLCKAERT David.

BABIN Nicolas et DAYRAUT Claude

COMITE DE L’AGRICULTURE – ENVIRONNEMENT ET CAUSE ANIMALE

Vice-Présidente : BORDERIE Chantal

Membres :ALONSO Vanessa, CZECH Nathalie, D’HUYVETTER Lieve et PARISOTTO Benoit.

CANO Bertrand, LEYRE Michel et MERCANTON Philippe.

Leur composition sera :

-          définitive lorsque les personnes concernées auront répondu favorablement,

-          dédiée lors d’une séance ultérieurement du Conseil Municipal.

PROPOSTION DES COMMISSAIRES DE LA COMMUNE CHARGES DE SIEGER DANS LES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L’ADMINISTRATION

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes : un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms.

Conformément à l’article L 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, après délibération, le Conseil Municipal dresse la liste des contribuables susceptibles d’être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs.

1 – DUBOURDIEU Gilles

2 – BORDERIE Chantal

3 – POLLONI Jacqueline

4 – DENAVIT Hervé

5 –ALONSO Vanessa

6 – ROSA Benoit

7 – CZECH Nathalie

8 – D’HUYVETTER Charles

9 – DE LA RAITRIE Xavier

10 – GAMARDE Marie-Line

11 – MARTY Jean-Pascal

12 –PARISOTTO Benoit

13 –RAVEL Nicolas

14 –VOLCKAERT David

15 – SANZOVO Danielle

16 – FAYOLLES Alain

17 – DAYRAUT Claude

18 – ARGELES Guy

19 – BORDERIE Joël

20 – GRISO Jean-Pierre

21 – EL BASRI Kébir

22 – CHASTE Marie-Claire

23 – MERCANTON Philippe

24 – FLORIAN Patrick

DELEGATION DE FONCTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants correspondants à des montants inférieurs à 4 000 €, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

2° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

3° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

4° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

5° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

6° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

7° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

8° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

 FIXATION DU MONTANT INDEMNITES DE FONCTION

DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123 – 20 à L 2123-24-1,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 28 mai 2020 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints au maire ;

Vu les arrêtés municipaux en date 11 juin 2020 portant délégation de fonctions à Mesdames BORDERIE, POLLONI et Messieurs DUBOURDIEU et DENAVIT, adjoints ;

Considérant que la commune compte 1014 habitants,

Considérant que pour une commune de 1014 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51.6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune de 1014 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19.8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire et aux adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

DECIDE que le montant des indemnités de fonction qui seront allouées au Maire et aux Adjoints est fixé au taux maximal prévu par l’article L 2123-23 à savoir taux en pourcentage de l’indice brut terminal (Population « habitants » terminal de la Fonction Publique de 1000 à 3499).

- Monsieur GARRABOS Jean-François, Maire      51.6 % Taux maximal de l’indice brut

- Monsieur DUBOURDIEU Gilles,            1er    Adjoint     19.8 % Taux maximal de l’indice brut

- Madame BORDERIE Chantal      2ème Adjoint     19.8 % Taux maximal de l’indice brut

- Madame POLLONI Jacqueline,   3ème Adjoint     19.8 % Taux maximal de l’indice brut

- Monsieur DENAVIT Hervé,        4ème Adjoint     19.8 % Taux maximal de l’indice brut

DECIDE que les taux des indemnités sont applicables à compter de l'installation du conseil municipal

DECIDE que les indemnités de fonction représentent 51.6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire et 19.8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les Adjoints au Maire et seront payées mensuellement.

DECIDE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice.

DECIDE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget à l’article 6531.

AUTORISE Monsieur le président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Annexe

Tableau récapitulatif des indemnités de fonction

 

 

Fonction

 

Nom* (facultatif)

 

Taux de l’indice brut terminal

MAIRE

GARRABOS Jean-François

51.6 %

PREMIER ADJOINT

DUBOURDIEU Gilles

19.8 %

DEUXIEME ADJOINTE

BORDERIE Chantal

19.8 %

TROISIEME ADJOINTE

POLLONI Jacqueline

19.8 %

QUATRIEME ADJOINT

DENAVIT Hervé

19.8 %

 

SUBVENTIONS - BUDGET PRIMITIF 2020

Le Maire informe le Conseil Municipal que pour la préparation du Budget Primitif de 2020 il serait nécessaire de discuter les subventions versées aux associations.

Le Conseil Municipal, après discussion, décide de verser les subventions à :

-          LE CLUB DES PETITES MAINS FEUGAROLLAISES       200 €

-          AMICALE DON DU SANG LAVARDAC                     50 €

-          AMICALE DON DU SANG PORT-ste-MARIE               50 €

-          ANACR LAVARDAC                                           50 €

-          APE ECOLE PUBLIQUE FEUGAROLLES                 550 €

-          APEL ECOLE STE ANNE                                        100 €

-          ASSOCIATION LOCALE ADMR PORT-ste-MARIE      100 €

-          COMITE ANIMATION MAISON DE RETRAITE            100 €

-          COMITE DES FETES DE FEUGAROLLES                    800 €

-          LES RESTAURANTS DU CŒUR                                100 €

-          USPF                                                                  2000 €

-          LES DOUX DINGUES                                 100 €

-          OCTOBRE ROSE                                              100 €

-          LA BOULE FEUGAROLLAISE (nouvelle association)    100 €

-          ASSOCIATION LES CHEVAUX D’AEDEN                      50 €

-          CHRONO 47                                                      500 €

                                                                                                          ______

                                                           TOTAL                                  4950 €

Cette somme sera prévue au BP 2020 à l’article 6574.

APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE

ENTRE LA COMMUNE ET LE SDEE 47

Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une convention de servitude sur les parcelles B et ZH n° CR situées au lieu-dit « Meneaux » au bénéfice du Sdee 47 et de son concessionnaire du service public de distribution d’électricité.

Cette même convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peut faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de distribution publique d’électricité,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Ø AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes nécessaire  ainsi que les actes authentiques correspondants ;

MISE A DISPOSITION DE LA VOIRIE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES - CHEMIN RURAL DE TERREFORT

            Le Maire informe le Conseil Municipal qu’en 2018 le Chemin Rural de Terrefort (longueur mesurée : 354 mètres et 1133 m² de superficie) a été goudronné afin de l’intégrer dans le tableau de la voirie communautaire.

            Le Conseil Municipal décide donc la mise à disposition du CHEMIN RURAL DE TERREFORT à la Communauté de Communes d’ALBRET COMMUNAUTE et mandate le Maire pour valider cette mise à disposition en signant les documents nécessaires avec le Président de la Communauté des Communes d’ALBRET COMMUNAUTE.

DETERMINATION DES RATIOS « PROMUS-PROMOUVABLES » POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007, d’application immédiate (2ème alinéa  de l’article 49 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale).

Il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer après avis du Comité Technique, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus en déterminant un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

La délibération doit fixer le taux, appelé « ratio promus-promouvables » pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12 Mai 2020,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

-          de fixer le ou les ratios d’avancement de grade pour la collectivité, comme suit  pour :

 

Grade d’origine

Grade d’avancement

Taux  (en %)

Rédacteur

Rédacteur principal de 2ème classe

100

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE

à l’unanimité des membres présents

·         d’adopter les ratios ainsi proposés.

SUPPRESSION DE POSTES

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET

ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal  de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. En cas de suppression d’emplois, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 10 Mars 2020

Considérant la nécessité de supprimer :

-           un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à 35 heures en raison de l’avancement de grade d’un agent au poste d’Agent de maîtrise à 35 heures,

-          un emploi d’adjoint technique à 35 heures en raison de l’avancement de grade d’un agent au poste d’Adjoint technique principal 2ème classe à 35 heures.

Le Maire propose à l’assemblée,

- d’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

-          Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à 35 heures

-          Suppression d’un emploi d’adjoint technique à 35 heures. 

Et

- d’adopter le tableau des emplois suivant au 11 juin 2020:

TITILAIRES

Filière-Grade catégories   ef budgétaires   ef pourvus  dont tps non complets

Filière administrative

Rédacteur     B                       1                         1                        0

Ad Admin

Principal 2 c  C                         1                       1                         0

TOTAL                                      2                        2                        0

Filière Technique

Ad tech

principal 2 c    C                      2                     2                           1

agent 

maîtrise           C                     1                     1                            0

TOTAL                                      3                     3                            1

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

 

DECIDE

à l’unanimité des membres présents

 

·                                                     Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à 35 heures

·                    Suppression d’un emploi d’adjoint technique à 35 heures.

·           d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé.

 

DEMANDE D’ASSISTANCE TECHNIQUE AU DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

VU le décret du 14 juin 2019 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements publié au JO du 16 juin,

VU les délibérations du 6 avril et du 29 juin 2018, du Conseil départemental de Lot-et-Garonne;

Monsieur le Maire expose le projet de la commune :

MISE EN SECURITE DE LA TRAVERSEE DU BOURG AU DEVANT DE L’ECOLE MUNICIPALE, AMENAGEMENT D’UN ACCOTEMENT SECURISE ET D’UN PARC RELAIS EN SORTIE D’AGGLOMERATION LE LONG DE LA D930 CÔTE AGENAIS

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’un accompagnement de la commune en matière d’ingénierie est nécessaire pour le recrutement du maître d’oeuvre.

 

Monsieur le Maire informe que le Département de Lot-et-Garonne a mis en place une mission d’assistance technique, dénommée AT47. Ce dispositif s’adresse :

- aux communes considérées comme rurales, ayant un potentiel financier par habitant faible,

- et aux EPCI de moins de 40 000 habitants répondant aux mêmes conditions. 

L’AT47 est assurée par le Département avec des partenaires expérimentés en matière d’accompagnement des maîtres d’ouvrage. 

 

Il s’agit d’une aide à la décision à destination des élus locaux. Elle permet :

- de contribuer à l’élaboration du cahier des charges de recrutement du maître d’œuvre.

 

Cette assistance vise les projets sous maîtrise d’ouvrage publique :

 

- réhabilitation ou construction neuve d’équipements et bâtiments publics,

- aménagement d’espaces publics.

 

Elle intervient en complémentarité des prestations assurées par le secteur privé. Elle ne peut pas constituer une réponse aux appels d’offres de maîtrise d’œuvre des collectivités.

 

L’AT47 se conclura par la remise des documents de la consultation de maîtrise d’oeuvre.

 

Ø     Chaque collectivité retenue signera une convention avec le Département et le partenaire désigné par le Département.

 

Ø     La contribution de la commune applicable est fixée à 0,35€ par habitant (révisable en cas de parution d’un nouveau décret d’application par exemple).

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’en délibérer.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de solliciter l’assistance technique du Département de Lot-et-Garonne AT47 concernant le projet communal : MISE EN SECURITE DE LA TRAVERSEE DU BOURG AU DEVANT DE L’ECOLE MUNICIPALE, AMENAGEMENT D’UN ACCOTEMENT SECURISE ET D’UN PARC RELAIS EN SORTIE D’AGGLOMERATION LE LONG DE LA D930 CÔTE AGENAIS

- autorise Monsieur le Maire à signer le courrier afférent, à l’attention du Président du Conseil départemental,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le Département et le cas échéant, le partenaire désigné,

- et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette assistance technique.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

LOCATION HANGAR PHOTOVOLTAIQUE PAR BAGAFRANCE MIDI

            Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été contacté par la société BAGAFRANCE MIDI qui loue des vélos pour les touristes afin de circuler notamment sur la voie verte. BAGAFRANCE MIDI aurait besoin d’un local pour stocker ses vélos du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 ;

            Monsieur le Maire propose de louer le premier hangar photovoltaïque pour un montant de 80 € par mois.

            Après discussion le Conseil Municipal :

·         Accepte le fait de louer le premier hangar photovoltaïque pour un montant de 80 € par mois.

·         Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un hangar photovoltaïque.

WEB STEM 3D

            Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu Monsieur MAILLET Stéphane domicilié à Meneaux 47230 FEUGAROLLES. Ce dernier lui a présenté son activité de modélisation 3D d’espaces intérieurs et extérieurs.

Monsieur MAILLET Stéphane a déposé un devis « gratuit » afin de proposer au Conseil Municipal la création d’une visite virtuelle de la salle « Barrail » mais aussi de fournir des photos de qualité 4k ainsi que des vues extérieures en 360 °. Cette prestation permettrait de présenter ce espace sur le site internet de la commune ou tout autre support intéressant.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire a validé le devis « gratuit » et pense que ce procédé pourra servir plus tard pour la présentation des salles communales mises à la location.

CLUBS DE PETANQUE DE LA COMMUNE 

            En début de réunion, Monsieur le Maire introduit le bureau de « La boule Feugarollaise » un des deux clubs de pétanque de la commune de FEUGAROLLES afin qu’il expose sa situation.

Après avoir entendu l’exposé du vice-président, le bureau du club ayant quitté la séance, le Conseil Municipal décide d’étudier la convention de mise à disposition des terrains de pétanque à l’autre club de pétanque « La Feugarollaise » et prendra une décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

Le Maire est donc chargé d’adresser une copie de la convention à chaque membre du conseil municipal afin que chacun puisse l’étudier.