29 janvier- Site officiel de la commune de Feugarolles

CREATION DE L’ADRESSAGE

DEMANDE DE SUBVENTION  AU TITRE DE LA DETR (ETAT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu les demandes des différents facteurs et en particulier les remplaçants qui rencontrent des difficultés pour l’acheminement du courrier,

Vu les difficultés des différents services pour trouver leurs clients (eau, électricité, téléphone…),

Vu le développement de e-commerce et les difficultés pour les livraisons à domicile,

Vu les difficultés rencontrées par les services de sécurité : gendarmerie, secours, ambulances, aides à domicile, médecins, infirmiers,

Vu que dans le cadre de développement du très haut débit internet une adresse complète sera obligatoire pour bénéficier du raccordement,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de mettre en place l’adressage.

L’estimation de la mise en place de l’adressage fait apparaître un coût de 17 229.70 € HT (7 800 € HT d’étude et 9 429.70 € HT de matériaux) soit 20 675.64 € TTC.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide le lancement de cette opération d’investissement,

- sollicite les subventions suivantes, conformément au plan de financement prévisionnel suivant :

Etat – D.E.T.R/ FSIL 2020 (40 % de 17 229.70 € HT) : 6 891.88 €

Autofinancement TTC (montant global TTC moins subventions) : 13 783.76 € TTC

prévoit d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération,

donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

ALBRET COMMUNAUTE – ARTICLES 5, 6, 7 et 13 – COMPETENCES ET FISCALITE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts d’Albret Communauté, modifiés par Arrêté Préfectoral n° 47-2019-07-25-003,

Considérant la délibération DE-162-2019 du 26 décembre 2019 d’Albret Communauté par laquelle l’assemblée délibérante a validé la modification des statuts d’Albret Communauté, aux articles 5, 6, 7 et 13, relatifs aux compétences et à la fiscalité.

Considérant la notification le 9 janvier 2019 de la délibération n°DE-162-2019 aux communes adhérentes ainsi que la transmission du projet de statuts,

En application de la règlementation applicable, chaque membre doit dans un délai de 3 mois à compter de la notification, se prononcer sur la modification proposée.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Le Conseil municipal,

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire

après en avoir délibéré,

Approuve la proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes Albret Communauté telle que jointe en annexe et stipulée comme suit :

  • Article 5 - COMPETENCES OBLIGATOIRES

o   1° Aménagement de l’espace :

Modification de la phrase « Modification et révision des Plans Locaux d’Urbanisme communaux, élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ».

o   2° Développement économique du territoire :

Ajout de la phrase « Entretien des chemins de randonnée inscrits au PDIPR ».

o   3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :

Modification de la phrase : « Gestion et aménagement des bassins versants de la Gélise, Baïse et de l’Auvignon »

Suppression de la phrase : « Etude, construction et gestion de retenues de réalimentation déclarées d’intérêt communautaire ».

o   4° Aire d’accueil des gens du voyage :

Modification de la phrase : « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».

o   6° Assainissement des eaux usées :

Création du paragraphe (anciennement 6-6, dans les compétences optionnelles) : « Assainissement collectif et non collectif ».

o   7° Eau

Création du paragraphe (anciennement 6-6, dans les compétences optionnelles) : « Production, transport, stockage ».

  • Article 6 – COMPETENCES OPTIONNELLES

o   2° Voirie :

Suppression des phrases : « Entretien des chemins de randonnée inscrits au PDIPR » et « Prestation de service à destination des communes membres pour l’entretien de la voirie communale ».

o   4° Action sociale d’intérêt communautaire :

Modification de la numérotation (anciennement 6-5) et rajout d’ « intérêt communautaire ».

o   5° Maisons de Services Au Public :

Création du paragraphe : "Création et gestion de Maison de Services Au Public et définition des obligations de service public y afférentes ».

  • Article 7 – COMPETENCES FACULTATIVES 

o   6° Services au public :

Modification de la numérotation (anciennement 6-4, dans les compétences optionnelles).

  • Article 13 - FISCALITE

Suppression de l’article.

AVENANT CONVENTION SERVICES INTERNET

Monsieur le Maire, rappelle que par délibération en date du 4 décembre 2014 la commune a adhéré à la convention « Services Internet » proposé par le CDG 47 pour une durée de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) il est nécessaire de mettre notre site internet en conformité.

Cependant le CDG 47 qui gère notre site internet, nous fait remarquer que certains points de non-conformité dus au RGPD ne peuvent pas être résolus sur la plateforme qui héberge actuellement notre site internet.

Une refonte du site internet est nécessaire pour la mise en conformité dans le cadre du RGPD.

Le CDG 47 nous propose un avenant à la convention « Services Internet » afin que la refonte de notre site internet soit possible.

Compte tenu, dans le cadre du RGPD, la mise aux normes du site internet de la commune, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention « Services Internet ».

Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif de 2020.

PROPOSITION DE CONTRIBUABLES APPELES A SIEGER A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire, rappelle que lors de sa séance du 26 décembre 2019, la Communauté de Communes d’Albret Communauté a acté le régime de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2020.

Selon l’article 1650-A du code général des impôts, l’instauration de ce régime fiscal prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement de coopération intercommunale (EPCI).

Les communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique conservent néanmoins leur commission communale des impôts directs (CCID), qui intervient au titre des autres compétences qui leur sont confiées (en particulier en matière d’évaluation des locaux d’habitation).

La commission intercommunale des impôts intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers :

v  Elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers (article 1504 du code général des impôts) ;

v  Elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l’administration fiscale (article 1505 du code général des impôts).

La commission intercommunale des impôts directs est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres :

Le président de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ou son adjoint délégué ;

10 commissaires titulaires (auxquels il faut ajouter 10 suppléants).

Les conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A-1 disposent que les personnes proposées doivent :

Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ;

Avoir 25 ans au moins ;

Jouir de leurs droits civils ;

Être familiarisées avec les circonstances locales ;

Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission ;

Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

Un des commissaires doit être domicilié en dehors du périmètre de l’EPCI.

Par ailleurs, le processus de désignation est un mécanisme en trois temps :

1-      L’organe délibérant de chaque commune membre propose à l’EPCI une liste de contribuables en nombre suffisant (au minimum un par commune et au maximum trois afin d’assurer une représentation équilibrée du territoire) ;

2-      Sur cette base, l’organe délibérant de l’EPCI dresse une liste de contribuables en nombre double (soit 20 titulaires et 20 suppléants) ;

3-      Le directeur départemental des finances publiques désigne sur cette liste les 10 commissaires titulaires ainsi que les 10 commissaires suppléants.

En conséquence, au regard de tous ces éléments, il est proposé au conseil municipal de désigner un membre titulaire et un membre suppléant comme suit :

Titulaire : Monsieur CANAPARO Claudio

Suppléant : Madame BORDERIE Chantal

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Désigne comme candidat à la commission intercommunale des impôts directs

-       Titulaire : Monsieur CANAPARO Claudio

-       Suppléant : Madame BORDERIE Chantal

DIVERS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un mail de Monsieur PLANES Guy portant sur les chroniques qu’il enregistre sur la radio locale 47 FM.

Il a enregistré une quarantaine d’émissions et il commence à avoir épuisé toutes les informations, histoires de son répertoire. Il demande si dans la commune nous connaitrions des personnes pouvant l’aider à étoffer son répertoire à travers des histoires, des personnages emblématiques de FEUGAROLLES. De plus il se propose d’organiser si le Conseil Municipal est d’accord un circuit de visite sur la commune.

Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire de le rencontrer afin de prendre plus d’informations.

LOTISSEMENT « Les Fougères »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il ne reste plus qu’un seul lot à vendre au lotissement « Les Fougères ».

Monsieur le Maire informe qu’il a un possible acquéreur mais que ce dernier demande à négocier le prix.

Le Conseil Municipal, autorise, par 6 voix POUR, 1 voix CONTRE, 3 ABSTENTIONS

Monsieur le Maire à mener des négociations afin de vendre au mieux ce dernier lot.