7 octobre- Site officiel de la commune de Feugarolles

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :

- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;

- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire.

REGLEMENT INTERIEUR

Article 1er : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les trois jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, trois jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire.

Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.

Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux

Les commissions consultatives des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée sont présidées par le maire.

Article 8 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Tenue des réunions du conseil municipal

Article 9 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

- Les commissions permanentes sont les suivantes :

COMMISSION DU BUDGET ET APPEL D’OFFRE

Vice-Président : DENAVIT Hervé

Membres :DUBOURDIEU Gilles, BORDERIE Chantal, DE LA RAITRIE Xavier, MARTY Jean-Pascal et RAVEL Nicolas

COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES – PERISCOLAIRES ET JEUNESSE

Vice-Présidente : BORDERIE Chantal

Membres :POLLONI Jacqueline, D’HUYVETTER Lieve et GAMARDE Marie-Line

COMMISSION DU PERSONNEL

Vice-Présidente : POLLONI Jacqueline

Membres :BORDERIE Chantal, DENAVIT Hervé et GAMARDE Marie-Line

COMMISSION TRAVAUX, URBANISME ET PATRIMOINE

Vice-Président : DUBOURDIEU Gilles

Membres :BORDERIE Chantal, CANAPARO Claudio, CZECH Nathalie, DE LA RAITRIE Xavier, PARISOTTO Benoit, RAVEL Nicolas et VOLCKAERT David.

COMMISSION DE L’AGRICULTURE – ENVIRONNEMENT ET CAUSE ANIMALE

Vice-Présidente : BORDERIE Chantal

Membres :ALONSO Vanessa, CZECH Nathalie, D’HUYVETTER Lieve et PARISOTTO Benoit.

COMMISSION ANIMATION – SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE - COMMUNICATION

Vice-Président : DUBOURDIEU Gilles

Membres :BORDERIE Chantal, POLLONI Jacqueline, DENAVIT Hervé, ALONSO Vanessa, D’HUYVETTER Lieve, DE LA RAITRIE Xavier, GAMARDE Marie-Line et RAVEL Nicolas.

COMMISSION ACTION SOCIALE

Vice-Présidente : POLLONI Jacqueline

Membres :BORDERIE Chantal, D’HUYVETTER Lieve, GAMARDE Marie-Line et MARTY Jean-Pascal.

Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 10 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 11 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 12 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 13 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.

Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 14 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.

Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 15 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Article 16 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 17 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Article 18 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 19 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 20 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.

Article 21 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 22 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 23 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 24 : Modification du règlement intérieur

La moitié peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 25 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de FEUGAROLLES, le 7 Octobre 2020.

CONVENTION POUR LES CLUBS DE PETANQUE DE FEUGAROLLES

            Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du conseil municipal en date du 1er juillet 2020, la convention avec le club de pétanque « La feugarollaise » a été dénoncée ;

            Monsieur le Maire rappelle que lors du courrier en date du 21 juillet 2020 adressé au club de pétanque « La feugarollaise » l’avertissant de la révocation de la convention de mise à disposition des terrains de pétanque jusqu’en Novembre 2021, il lui avait dit qu’une nouvelle convention serait prise.

            Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de mettre en forme cette nouvelle convention qui sera prise avec les deux clubs de pétanque à savoir « La Feugarollaise » et « La Boule Feugarollaise ».

            Après discussion une convention est mise au point (voir annexe jointe) et le Conseil Municipal charge et autorise Monsieur le Maire à la signer avec chacun des deux clubs cités ci-dessus.

PROJET DE CONVENTION

Convention d'occupation du domaine public

ENTRE LA COMMUNE DE FEUGAROLLES

ET

LE CLUB DE PETANQUE LA FEUGAROLLAISE

OU

LE CLUB DE PETANQUE LA BOULE FEUGAROLLAISE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Commune de FEUGAROLLES Représentée par son maire Jean-François GARRABOS,

Ciaprès dénommé la COMMUNE DE FEUGAROLLES,

D’UNE PART,

ET

Le Club de Pétanque LA FEUGAROLLAISE Représenté par son président  Jean-Bernard DILLON,

Ou

Le Club de Pétanque LA BOULE FEUGAROLLAISE Représenté par son président Michel PALACIOS

Ciaprès dénommé l’occupant,

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION

Le présent document a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public du terrain de pétanque partagé, de la halle et de la salle mise à disposition.

Il est rappelé que le parking contigu est et reste dans le domaine public (usage à tout citoyen).

ARTICLE 2 DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa signature, renouvelable par expresse reconduction pour 1 an avec présentation des comptes et du rapport d’activité de l’association, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée de la convention pourra être abrégée selon les clauses prévues ciaprès.

ARTICLE 3 ÉTAT DES LIEUX

L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d’erreur, défaut, nonconformité des lieux avec une réglementation quelconque.

Il devra en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l’accord préalable et exprès de la COMMUNE DE FEUGAROLLES.

Il assurera tous les frais de raccordements et de branchements aux divers réseaux, sans qu’il puisse à la fin du contrat prétendre pour cela à une quelconque indemnisation ou reprise.

Aucun aménagement extérieur et intérieur (mobilier, etc.) sur les lieux ne sera autorisé. Cet espace est EXCLUSIVEMENT réservé à la pratique de la PETANQUE.

L’occupant devra laisser en permanence, les lieux en bon état d’entretien et de propreté. La COMMUNE DE FEUGAROLLES se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.

ARTICLE 4 ACTIVITÉ(S) EXERCÉE(S(S) PAR L’OCCUPANT

L’occupant organise la pratique de la pétanque.

Cette activité se déroule exclusivement le vendredi après-midi.

Toute autre date d’utilisation des terrains par l’association (et en particulier des compétitions) devra faire l’objet d’une demande écrite préalable à la mairie.

ARTICLE 5 MODALITÉS D’EXPLOITATION

Sous peine de résiliation immédiate, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l’hygiène publique. Dans ce cas, elle ne donnera lieu à aucune indemnisation. Aucune nuisance de quelque nature que ce soit n’est autorisée.

L’occupant disposera de deux heures avant et deux heures après l’ouverture de son activité pour effectuer les tâches nécessaires à la mise en ordre, la préparation, le nettoyage, etc. … liés à ses activités.

La COMMUNE DE FEUGAROLLES pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment, les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.

La COMMUNE DE FEUGAROLLES se réserve le droit de reprendre temporairement l’usage des installations sans préavis pour d’autres usages.

ARTICLE 6 HYGIENE ET PROPRETÉ

L’occupant doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité.

L’occupant doit maintenir les WC mis à disposition dans un état de propreté satisfaisante.

ARTICLE 7 REDEVANCE

La susdite convention est réputée à titre gratuit mais pourra être réévaluée à chaque date d’anniversaire.

ARTICLE 8 ASSURANCE RECOURS

L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes.

Il devra transmettre copie de son attestation d’assurance.

ARTICLE 9 CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT

L’occupant s’engage à s’occuper luimême et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, y compris dans le cadre d’une location gérance.

La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l’occupant et ne pourra être rétrocédée par lui.

Le nonrespect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat. En cas de décès de l’occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera.

ARTICLE 10 DEMANDE DE RÉSILIATION PAR L’OCCUPANT

L’occupant pourra demander à la COMMUNE DE FEUGAROLLES la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par le présent contrat mais il devra présenter sa demande trois mois au moins avant l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la COMMUNE DE FEUGAROLLES, qui l’acceptera, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l’occupant.

ARTICLE 11 RESILIATION PAR LA VILLE

En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ciavant, et ne donnant pas droit à indemnisation, la COMMUNE DE FEUGAROLLES se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt général. La dénonciation de la convention par anticipation par la COMMUNE DE FEUGAROLLES interviendra sans préavis pour des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaitre des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique notamment.

RÉSILIATION DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L’OCCUPANT

En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ciavant, la présente convention pourra être résiliée par la COMMUNE DE FEUGAROLLES par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par l’occupant et l’une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.

Fait à FEUGAROLLES, le ………..

Pour l’occupant,                                             Pour la COMMUNE DE FEUGAROLLES

            Le Président,                                                  Le Maire,

                                                                                  JF GARRABOS

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n° 2019.0808  02 chargeant le Centre de gestion de la mise en concurrence de plusieurs assureurs dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire.

Le Maire rappelle :

·         que la commune a, par la délibération du 8 Août 2019, demandé au Centre de gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose :

·         que le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. 

Le Conseil , après en avoir délibéré :

Décide

Article 1 : d’accepter la proposition suivante du courtier SIACI SAINT HONORE, et de l’assureur GROUPAMA :

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021.

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Ø  Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Agents assurés (*) :       R OUI                                   ¨ NON

Nombre d’agents : 3

Liste des risques garantis :

-      le décès,

-      l’accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique),

-      l’incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire),

-      la maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),

-      et la maternité / l’adoption / la paternité.

Avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 7.25 %.

Les éléments de rémunération assurés en complément du traitement brut indiciaire (obligatoire) sont :

Ø  La Nouvelle Bonification Indiciaire,

Ø  Les primes et gratifications versées mensuellement à l’exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais,

Ø  Le Supplément Familial de Traitement,

Ø  Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité.

Garantie des taux : 2 ans.

Ø  Agents titulaires ou stagiaires et agents non-titulaires affiliés à l’IRCANTEC :

Agents assurés (*) :       R OUI                                   ¨ NON

Nombre d’agents : 2

Liste des risques garantis :

-      l’accident du travail et maladie professionnelle,

-      la maladie grave,

-      la maternité/adoption/paternité,

-      et la maladie ordinaire.

Avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 1.15 %)

Les éléments de rémunération assurés en complément du traitement brut indiciaire (obligatoire) sont :

Ø  La Nouvelle Bonification Indiciaire,

Ø  Les primes et gratifications versées mensuellement à l’exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais,

Ø  Le Supplément Familial de Traitement,

Ø  Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité.

Garantie des taux : 2 ans.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion, laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de gestion, qui s’élève à 3% de la cotisation versée annuellement à l’assureur.

Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à résilier le contrat d’assurance statutaire en cours, conclu avec l’assureur CNP Assurances  ) pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.

Cette résiliation prendra effet au 31 décembre 2020.

CONTRAT DE SERVICE RADAR EVOLIS SOLUTION

RADAR PEDAGOGIQUE AU LIEU-DIT MENEAUX

            Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a fait l’acquisition de deux radars pédagogiques Elan Cité pour Meneaux en 2018.

Le contrat de service de ses deux radars pédagogiques était jusque là inclus et gratuits et arrive à son terme le 13 septembre 2020. La société ELAN CITE nous invite à prévoir leur renouvellement.

Pour ce faire la société a adressé à la mairie un contrat de service radar Evolis Solution V6. Ce contrat serait conclu pour une durée de 3 ans pour un montant de 398 € HT pour les deux radars. Ce contrat prévoit la réparation pièces et main d’œuvre retour-usine, la mise à jour des logiciels d’exploitation, l’assistance à l’installation des logiciels, l’assistance à l’utilisation prioritaire et le traitement prioritaire des réparations.

Monsieur le Maire pense qu’il est nécessaire de conclure ce contrat et il demande au conseil municipal de l’autoriser à signer le contrat de service radar Evolis Solution V6 avec Elan Cité.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de service radar Evolis solution.

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU MARCHÉ POUR L’EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS THERMIQUES (DIAGNOSTICS ET ASSISTANCE EN MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE CHAUFFAGE, LA VENTILATION ET LA CLIMATISATION), PROPOSÉ PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES RÉGIONAL POUR « L’ACHAT D’ÉNERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ET D’EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE »

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Depuis 2013, les syndicats départementaux d’énergies de la Nouvelle-Aquitaine s’unissent pour initier et porter des groupements de commandes à l’échelle régionale. Ces groupements sont des outils leur permettant d’améliorer l’efficacité économique de leurs achats par la massification.

En janvier 2020, 4 des syndicats d’énergies départementaux, membre du groupement de commandes régional (SDEEG, SYDEC 40, TE 47 et SDEPA), ont été lauréats du programme de financement ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique) porté par la FNCCR.

Le projet des syndicats lauréats porte sur l’exploitation et la maintenance des installations thermiques des membres du groupement de commandes régional. Le programme ACTEE permet de financer en partie les différents axes du projet : les études, les prestations intellectuelles, l’acquisition d’équipements et de logiciels liés aux actions d’efficacité énergétique.

C’est dans ce cadre que les quatre syndicats lauréats ont décidé de proposer un marché public pour l’exploitation et la maintenance des installations thermiques (marché AMO – CVC), lancé par le biais du groupement de commandes régional.

L’adhésion au groupement de commandes est gratuite et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant où le membre décide d’être partie prenante d’un marché lancé par le groupement.

Le montant de la participation financière des membres du marché, sera établi après la notification du marché d’exploitation et de maintenance des installations thermiques. Ces frais seront inclus directement dans le prix facturé par l’Exploitant titulaire, cela représentera entre 3% et 7% du prix du contrat de base (P2 – Maintenance et exploitation des installations thermiques).

Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, notamment son article L.2113-6,

Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les syndicats d’énergies de la Nouvelle Aquitaine,

Considérant que cette opération présente un intérêt pour la collectivité au regard de ses besoins propres,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix dans le cadre de la commande publique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde) sera coordonnateur du groupement.

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, TE 47 devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

Ø• DÉCIDE de faire acte de candidature au marché groupé pour l’exploitation et la maintenance des installations thermiques (marché AMO – CVC proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »),

Ø• DONNE MANDAT à TE 47 afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux consommations et de facturation multi-fluides de la collectivité,

Ø• DÉCIDE d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

Ø• DONNE MANDAT au Président du Syndicat Départemental d’Énergie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accord-cadres dont la collectivité est partie prenante

Ø• S’ENGAGE à exécuter, avec le ou les prestataire(s) retenu(s), le marché groupé

AMO – CVC, dont la collectivité est partie prenante

Ø• DÉCIDE de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la collectivité est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

Ø• DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

CARRIERE BRUCH / FEUGAROLLES

            Monsieur le Maire explique à nouveau le dossier de la carrière de BRUCH/FEUGAROLLES et précise bien à nouveau que dans le PADD du PLU toute nouvelle gravière est interdite.

            Monsieur le Maire rappelle l’historique du chemin qui n’avait pas été rendu à la commune de FEUGAROLLES lors de la dissolution de l’AFR de SAINT LAURENT.

            En 2006 la position du Conseil Municipal était déjà contre l’installation d’une gravière. Le Maire rappelle à nouveau que le Conseil Municipal est toujours contre les gravières et toute extension de gravières existantes sur la commune.

            Monsieur le Maire propose une motion affirmant que le Conseil Municipal est contre les gravières mais que le Conseil Municipal respecte l’arrêté préfectoral et que le Conseil Municipal sera attentif aux travaux de réhabilitation post exploitation.

            Une fois les faits exposés, Monsieur le Maire revient sur l’objet réel de cette délibération ; à savoir donner l’autorisation à CARRIERES DU SUD-OUEST de passer sous le chemin rural afin d’installer un tapis de plaine qui impliquerait moins de nuisances.

            Après discussion le Conseil Municipal décide par :

11 POUR

4 CONTRE

0 ABSTENTION

-           D’autoriser le passage sous le chemin rural

-          D’instaurer une indemnité de 5 000 € par an jusqu’au terme de l’arrêté préfectoral du 10 février 2006 portant autorisation au titre des installations classées pour l’exploitation d’une carrière et d’une installation de traitement des matériaux et 100 000 € par an à compte de cette échéance.

 

création au tableau des effectifs d’un emploi

Permanent à temps complet dont la création

ou la suspension dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité

Et autorisant le cas échéant, le recrutement d’un agent Contractuel dans une commune de moins de 2 000 habitants

(Art 3-3 5° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée)

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3-3 5° ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;

Considérant que la commune employeur compte moins de 2 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement,

Considérant que la création et la suppression de l’emploi considéré dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité,

Considérant le rapport de Monsieur le Maire,

DECIDE

-     conformément à la fiche de poste annexée à la présente délibération, la création à compter du 1er janvier 2021 au tableau des effectifs d’un emploi permanent à temps complet, pour 35 Heures hebdomadaires en référence à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des ATSEM territoriaux dans le grade des agents spécialisés principaux de 2ème classe des écoles maternelles, de la catégorie C ;

PRECISE

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans dans les conditions de l’article 3-3 5 de la loi du 26 janvier 1984 pour l’incertitude quant à la permanence de l’emploi dans le temps ;

- que l’agent recruté par contrat devra justifier d’une expérience confirmée auprès de jeunes enfants ;

- que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles

- que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

DIT

-     que les crédits correspondants seront prévus au budget ;

Le Maire,

-     certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision,

-     informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

MAIRIE DE FEUGAROLLES 47230

FICHE DE POSTE

INTITULE DU POSTE :

ATSEM AVEC CONFECTION DES REPAS

Poste occupé par :                 

Missions du poste :
 —Ménage bâtiments scolaires

 —Garderie école (matin)

 —Surveillance cour 12H45 à 13H20

 —Gestion des stocks de produits entretien

 —Fabrication des repas

 —Mise en place des menus selon un plan alimentaire

 —Commande des denrées

 —Tenue des cahiers des charges (température, plan de nettoyage, …)

 —Ménage de la cantine (cuisine et réfectoire)

 —Distribution et service des repas

 —Surveillance et aide à la prise des repas

Activités et tâches principales du poste (et %) :
 — MENAGE 10H par semaine école soit environ 25 %

            -  entretien des bâtiments scolaires

— GARDERIE 5H40 soit environ 13%

            - matin : arrivée des enfants à l’école

— SURVEILLANCE 2H20 soit environ 5%

            - cour : surveillance dans la cour de l’école entre 12H45 et 13H20

— ECOLE (ATSEM) 24H soit environ 57 %

            - Aide au travail d’ATSEM (classement – découpage)

Activités et tâches principales du poste (et %) :
 — MENAGE ET CONFECTION DES MENUS, 14 Heures par semaine soit 30 % du temps de travail

            Ménage cantine (cuisine et réfectoire)

            Vaisselle

            Plan alimentaire et confection des repas sur 5 semaines

            Commande des denrées

— CONFECTION DES REPAS, 22 Heures par semaine soit 50 % du temps de travail

            Confectionner les repas

            Tenue des cahiers des charges (températures, plan de nettoyage, échantillons…)

            Distribution des repas et aide à la prise des repas

— MENAGE BATIMENTS SCOLAIRES, 8 Heures par semaine soit 20 % du temps de travail

Activités secondaires du poste :

- Aller chercher les produits, denrées chez les fournisseurs.

Relations fonctionnelles :
-
Elus

- Secrétaire de mairie

- Collègues du service technique

- Enseignants

- Parents

- Enfants

Exigences requises :
— Savoir travailler seul et/ou en équipe

— Polyvalence

— Organisation

— Garder le secret professionnel

— Autonomie

— Etre à l’écoute des enfants

— Connaître les règles d’hygiène

Cadre statutaire :
 Catégorie(s) :               C

Filière(s) :                      Sociale

Cadre(s) d’emplois :      Agent Technique Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM)

Moyens (humains, matériels, financiers…) mis à disposition :
— Produits entretien

— Denrées pour confection repas

— Matériels techniques (Gazinière, Ustensiles de cuisine, aspirateur…)

— Protections Individuelles

Conditions et contraintes d’exercice :
— Horaires (annualisation des horaires 42h/semaines durant les semaines d’école)

— Relationnel avec les parents

— Respect des règles hygiène et sécurité pour l’agent et pour les convives

— Protections Individuelles

Indicateurs d’appréciation des résultats :
— Propreté des locaux

— Qualité des repas et fraîcheurs des denrées

— Relations humaines

— Tenue du cahier des tâches exercées

Evolutions possibles du poste :
—Promotion interne avec l’ancienneté

Feugarolles, le

Le Maire,                                                                                            L’agent,

JF GARRABOS                                                                                 

ANNEXE 

Récapitulatif des principaux risques liés au poste

Risques  physiques :

 facteurs d’ambiance – thermique

 facteurs d’ambiance – sonore

 facteurs d’ambiance – lumineuse

 rayonnements – ultraviolets

 rayonnements – laser

 rayonnements – infrarouges

 rayonnements – ionisants

 poussières (amiante, bois, fer...)

 fumées

 aérosols

 vibrations

 autres :      

Risques chimiques :

 risques d’effets cancérogènes, mutagènes, tératogènes

 très toxiques

 toxiques

 corrosifs

 irritants

 autres risques (exposition multifactorielle...) :      

Risques infectieux ou parasitaires :

 poux et gale

 collecte et traitement des ordures ménagères

 préparation et distribution des denrées alimentaires

Observations complémentaires :      

Risques et contraintes liés à des situations de travail :

 postures

 manutention quotidienne

 charge mentale

 travail sur écran

 travail isolé

 autres risques (dus, par exemple, à la multiplicité des lieux de travail, aux déplacements, aux conditions climatiques, au décalage horaire...) :      

Observations complémentaires :      

Risques d’accidents prépondérants :

 risques de chute de hauteur

 machines dangereuses

 risques liés à l’utilisation d’engins mobiles et d’appareils de levage

 risques électriques (interventions sur ou au voisinage)

 risques d’explosions ou d’incendie

 autres risques :      

Risques et contraintes liés à l’organisation du temps de travail :

 travail de nuit

 travail posté

 travail de garde

 travail d’astreinte

 travail en alternance (apprentis…)

Observations complémentaires :      

Vaccinations obligatoires et recommandées

Accessibilité du poste (Handicap)

BCG                     obligatoire     recommandée

DT Polio               obligatoire     recommandée

Coqueluche            obligatoire     recommandée

Grippe saisonnière                         obligatoire     recommandée

Hépatite A             obligatoire     recommandée

Hépatite B             obligatoire     recommandée

Leptospirose         obligatoire     recommandée

Rage                      obligatoire     recommandée

Rougeole (vaccin ROR)  obligatoire         recommandée

Typhoïde               obligatoire     recommandée

Varicelle                 obligatoire     recommandée

Autre :              obligatoire     recommandée

     

 

Adaptation du poste à l’agent

 temps partiel :       %

 restriction port de charges : >       kg

 autre :      

 

 

Permis détenus par l’agent

Rôle(s) spécifique(s) en matière de prévention et/ou premiers secours

A

 B

 C

 D

 

 E(B)

 E(C)

 E(D)

 ACMO      ACFI

 secouriste   équipier incendie

 SPV           autre :

Diplômes et concours détenus par l’agent

Année

Lieu

Intitulé

 

 

 

Formations et préparations suivies par l’agent

Année

Nb de jours

Organisme

Intitulé

 

 

 

 

 

création au tableau des effectifs d’un emploi

Permanent à temps complet dont la création

ou la suspension dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité

Et autorisant le cas échéant, le recrutement d’un agent Contractuel dans une commune de moins de 2 000 habitants

(Art 3-3 5° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée)

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3-3 5° ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;

Considérant que la commune employeur compte moins de 2 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement,

Considérant que la création et la suppression de l’emploi considéré dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité,

Considérant le rapport de Monsieur le Maire,

DECIDE

-     conformément à la fiche de poste annexée à la présente délibération, la création à compter du 1er janvier 2021 au tableau des effectifs d’un emploi permanent à temps complet, pour 35 Heures hebdomadaires en référence à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des ATSEM territoriaux dans le grade des agents spécialisés principaux de 2ème classe des écoles maternelles, de la catégorie C ;

PRECISE

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans dans les conditions de l’article 3-3 5 de la loi du 26 janvier 1984 pour l’incertitude quant à la permanence de l’emploi dans le temps ;

- que l’agent recruté par contrat devra justifier d’une expérience confirmée auprès de jeunes enfants ;

- que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles

- que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

DIT

-     que les crédits correspondants seront prévus au budget ;

Le Maire,

-     certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision,

-     informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

MAIRIE DE FEUGAROLLES 47230

FICHE DE POSTE 

INTITULE DU POSTE :

ATSEM AVEC CONFECTION DES REPAS

Poste occupé par :                 

Missions du poste :
 —Ménage bâtiments scolaires

 —Garderie école (matin)

 —Surveillance cour 12H45 à 13H20

 —Gestion des stocks de produits entretien

 —Fabrication des repas

 —Mise en place des menus selon un plan alimentaire

 —Commande des denrées

 —Tenue des cahiers des charges (température, plan de nettoyage, …)

 —Ménage de la cantine (cuisine et réfectoire)

 —Distribution et service des repas

 —Surveillance et aide à la prise des repas

Activités et tâches principales du poste (et %) :
 — MENAGE 10H par semaine école soit environ 25 %

            -  entretien des bâtiments scolaires

— GARDERIE 5H40 soit environ 13%

            - matin : arrivée des enfants à l’école

— SURVEILLANCE 2H20 soit environ 5%

            - cour : surveillance dans la cour de l’école entre 12H45 et 13H20

— ECOLE (ATSEM) 24H soit environ 57 %

            - Aide au travail d’ATSEM (classement – découpage)

Activités et tâches principales du poste (et %) :
 — MENAGE ET CONFECTION DES MENUS, 14 Heures par semaine soit 30 % du temps de travail

            Ménage cantine (cuisine et réfectoire)

            Vaisselle

            Plan alimentaire et confection des repas sur 5 semaines

            Commande des denrées

— CONFECTION DES REPAS, 22 Heures par semaine soit 50 % du temps de travail

            Confectionner les repas

            Tenue des cahiers des charges (températures, plan de nettoyage, échantillons…)

            Distribution des repas et aide à la prise des repas

— MENAGE BATIMENTS SCOLAIRES, 8 Heures par semaine soit 20 % du temps de travail

Activités secondaires du poste :

- Aller chercher les produits, denrées chez les fournisseurs.

- Laver et sécher le linge de l’école et cantine


Relations fonctionnelles :
-
Elus

- Secrétaire de mairie

- Collègues du service technique

- Enseignants

- Parents

- Enfants

Exigences requises :
— Savoir travailler seul et/ou en équipe

— Polyvalence

— Organisation

— Garder le secret professionnel

— Autonomie

— Etre à l’écoute des enfants

— Connaître les règles d’hygiène

Cadre statutaire :
 Catégorie(s) :               C

Filière(s) :                      Sociale

Cadre(s) d’emplois :      Agent Technique Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM)

Moyens (humains, matériels, financiers…) mis à disposition :
— Produits entretien

— Denrées pour confection repas

— Matériels techniques (Gazinière, Ustensiles de cuisine, aspirateur…)

— Protections Individuelles

Conditions et contraintes d’exercice :
— Horaires (annualisation des horaires 42h/semaines durant les semaines d’école)

— Relationnel avec les parents

— Respect des règles hygiène et sécurité pour l’agent et pour les convives

— Protections Individuelles

Indicateurs d’appréciation des résultats :
— Propreté des locaux

— Qualité des repas et fraîcheurs des denrées

— Relations humaines

— Tenue du cahier des tâches exercées

Evolutions possibles du poste :
—Promotion interne avec l’ancienneté

Feugarolles, le

Le Maire,                                                                                            L’agent,

JF GARRABOS                                                                                 

ANNEXE 

Récapitulatif des principaux risques liés au poste

Risques  physiques :

 facteurs d’ambiance – thermique

 facteurs d’ambiance – sonore

 facteurs d’ambiance – lumineuse

 rayonnements – ultraviolets

 rayonnements – laser

 rayonnements – infrarouges

 rayonnements – ionisants

 poussières (amiante, bois, fer...)

 fumées

 aérosols

 vibrations

 autres :      

Risques chimiques :

 risques d’effets cancérogènes, mutagènes, tératogènes

 très toxiques

 toxiques

 corrosifs

 irritants

 autres risques (exposition multifactorielle...) :      

Risques infectieux ou parasitaires :

 poux et gale

 collecte et traitement des ordures ménagères

 préparation et distribution des denrées alimentaires

Observations complémentaires :      

Risques et contraintes liés à des situations de travail :

 postures

 manutention quotidienne

 charge mentale

 travail sur écran

 travail isolé

 autres risques (dus, par exemple, à la multiplicité des lieux de travail, aux déplacements, aux conditions climatiques, au décalage horaire...) :      

Observations complémentaires :      

Risques d’accidents prépondérants :

 risques de chute de hauteur

 machines dangereuses

 risques liés à l’utilisation d’engins mobiles et d’appareils de levage

 risques électriques (interventions sur ou au voisinage)

 risques d’explosions ou d’incendie

 autres risques :      

Risques et contraintes liés à l’organisation du temps de travail :

 travail de nuit

 travail posté

 travail de garde

 travail d’astreinte

 travail en alternance (apprentis…)

Observations complémentaires :      

Vaccinations obligatoires et recommandées

Accessibilité du poste (Handicap)

BCG                     obligatoire     recommandée

DT Polio               obligatoire     recommandée

Coqueluche            obligatoire     recommandée

Grippe saisonnière                         obligatoire     recommandée

Hépatite A             obligatoire     recommandée

Hépatite B             obligatoire     recommandée

Leptospirose         obligatoire     recommandée

Rage                      obligatoire     recommandée

Rougeole (vaccin ROR)  obligatoire         recommandée

Typhoïde               obligatoire     recommandée

Varicelle                 obligatoire     recommandée

Autre :              obligatoire     recommandée

     

 

Adaptation du poste à l’agent

 temps partiel :       %

 restriction port de charges : >       kg

 autre :      

 

 

Permis détenus par l’agent

Rôle(s) spécifique(s) en matière de prévention et/ou premiers secours

A

 B

 C

 D

 

 E(B)

 E(C)

 E(D)

 ACMO      ACFI

 secouriste   équipier incendie

 SPV           autre :

Diplômes et concours détenus par l’agent

Année

Lieu

Intitulé

 

 

 

Formations et préparations suivies par l’agent

Année

Nb de jours

Organisme

Intitulé

 

 

 

 

 

CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE POUR TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DE LA TRAVERSEE DU BOURG AU DEVANT DE L’ECOLE MUNICIPALE, REAMENAGEENT DU GIRATOIRE DE LA TRAVERSEE, AMENAGEMENT D’UN ACCOTEMENT SECURISE ET D’UN PARC-RELAIS EN SORTIE D’AGGLOMERATION LE LONG DE LA D930 CÔTE AGENAIS

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 Juin 2020 décidant de solliciter l’assistance technique du Département de Lot-et-Garonne (AT 47) concernant le projet de MISE EN SECURITE DE LA TRAVERSEE DU BOURG AU DEVANT DE L’ECOLE MUNICIPALE, REAMENAGEENT DU GIRATOIRE DE LA TRAVERSEE, AMENAGEMENT D’UN ACCOTEMENT SECURISE ET D’UN PARC-RELAIS EN SORTIE D’AGGLOMERATION LE LONG DE LA D930 CÔTE AGENAIS.

Vu les dossiers de demande de devis adressés aux candidats potentiels.

Vu les différents devis reçus,

L’ensemble des trois dossiers reçus en mairie a été étudié avec l’aide de la SEM 47 en tenant compte des critères de sélection des offres (voir le RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES en annexe).

La proposition du AC2i, sis à 24 bis Bd Edouard Lacour 47000 AGEN, a été retenue suite à cette analyse comme étant la mieux disante.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de retenir le BET VRD AC2i comme maître d’œuvre pour la réalisation de ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- confie à AC2i, la mission de maîtrise d’œuvre pour la MISE EN SECURITE DE LA TRAVERSEE DU BOURG AU DEVANT DE L’ECOLE MUNICIPALE, REAMENAGEENT DU GIRATOIRE DE LA TRAVERSEE, AMENAGEMENT D’UN ACCOTEMENT SECURISE ET D’UN PARC-RELAIS EN SORTIE D’AGGLOMERATION LE LONG DE LA D930 CÔTE AGENAIS.

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

 

ADOPTION DU RAPPORT

DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Monsieur le Maire informe avoir reçu le 28 septembre 2020 le rapport établi par la CLECT en date du 22 septembre 2020.

Il rappelle que le Conseil Communautaire, lors de sa séance en date du 26 décembre 2019, a délibéré pour opter pour un passage en fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2020.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), et suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U) à l’échelle communautaire, Albret Communauté verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’ensemble des collectivités du territoire.

La commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie dans sa première réunion de travail le 22 septembre dernier.

Il est rappelé que selon la règle de la majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux Conseil Municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT.

Celle-ci a étudié les chantiers suivants conduisant à la mise en place d’une révision libre des attributions de compensation :

-       Mutualisation du poste d’archiviste-RGPD sur l’ensemble des communes,

-       Travaux de voirie pris en charge partiellement par les communes concernées,

-       Déficit du budget annexe de la zone du Pin (suite à la fusion) à Nérac.

Il demande de bien vouloir prendre connaissance du dossier ci-joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-       Approuve le rapport établi par la CLECT en date du 22 septembre dernier ci-joint annexé.

APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE

ENTRE LA COMMUNE ET LE SDEE 47

            Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une convention de servitude sur la parcelle section ZK numéro 13 au lieu-dit « Menin » au bénéfice du SDEE 47 et de son concessionnaire du service public de distribution d’électricité, dans le cadre de l’affaire N° 470411904-EFPRI01.

            Cette convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

            Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages publique d’électricité,

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,

-          AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants ;

ACCEPTATION DES NOUVELLES COMMUNES AYANT DEMANDE LEUR ADHESION AU SIVU DU CHENIL FOURRIERE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que la commune est adhérente au SIVU Chenil Fourrière.

Par délibération du 1er décembre 2007, déposée en Préfecture le 11 décembre 2007, le Comité Syndical du SIVU Chenil Fourrière a accepté et voté à l’unanimité leurs adhésions.

Il s’agit des communes de :

-          SAIN FRONT SUR LEMANCE

-          PUYSSERAMPION.

Il demande de bien vouloir prendre connaissance du dossier ci-joint.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion au sein du SIVU de ces 2 nouvelles communes.

Pour : 15                           Contre : 0                 Abstention : 0

DIVERS

-          Monsieur DUBOURDIEU Gilles fait le compte rendu de la réunion du 5 octobre courant de la commission animation.

-          Madame BORDERIE Chantal fait le compte rendu de l’assemblée générale de la mission locale. Il faudra prévoir une adhésion.

-          Monsieur le Maire parle de l’OAP DUCOS/ARGELES au lieu-dit « Terrefort ».

-          Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la maison FERIN « au bourg » est en vente et qu’il serait intéressant que la commune se positionne en exerçant le droit à préemption afin de récupérer le jardin de derrière. La maison et le jardin sont en vente pour 125 000 €.

-          Monsieur PARISOTTO Benoit est chargé de parler de la vente du terrain appartenant à l’école SAINTE ANNE avec Monsieur DE CROISOEÜIL, président de l’OGEC. La commune serait intéressée pour l’acheter.

-          Monsieur le Maire demande aux vice-présidents des commissions communales d’organiser d’avantage de réunions.

-          Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un spécialiste va venir pour le terrain municipal de football.

-          L’éclairage public derrière les hangars photovoltaïques demandé par la famille ER RAHOUY sera mis dans les prochains jours.

MOTION DE SOUTIEN A LA FAMILLE SINO

Le Conseil Municipal de Feugarolles apporte son soutien à la famille SINO dans sa demande de régularisation afin d'obtenir un titre de séjour sur le sol français.

Cette famille est parfaitement intégrée dans le village et participe aux différentes activités communales avec toujours un bel enthousiasme.

Les enfants sont scolarisés et leurs résultats excellents.

Les époux SINO ont, par leurs compétences, prêté main forte aux ateliers de confection de masques de manière bénévole et leur présence a été unanimement appréciée par la population.

De plus mari et femme disposent de promesses d'embauche en CDI très sérieuses.

Le Conseil municipal de Feugarolles dans son unanimité se déclare très favorable à une issue favorable de ce dossier