8 décembre- Site officiel de la commune de Feugarolles

8 décembre


 PARCELLE ZC N° 61 – DEMANDE D’ACHAT PAR MADAME COURTIN-DEGUINES

            Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une lettre de Madame COURTIN-DEGUINES le 18 Novembre dernier, réitérant sa demande du 27 juillet dernier quant à l’acquisition de la parcelle cadastrée ZC 61 appartenant à la commune.

            Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS décide de ne pas céder la parcelle cadastrée ZC 61 à Madame COURTIN-DEGUINES.

INTERCOMMUNALITE

REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2020

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-161-2019 du 26 décembre 2019 instaurant la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI qui prévoit la possibilité de fixer librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-003-2020 du 22 janvier 2020 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires ;

Vu le rapport de la CLECT du 22 septembre approuvé par les communes membres de la communauté ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 novembre 2020 portant sur la révision libre des attributions de compensation 2020 ;

Monsieur le Maire, rappelle que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charge dans le cadre de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique). C’est une dépense obligatoire de l’EPCI, la fiscalité économique étant transférée de plein droit à l’EPCI.

La révision libre des attributions de compensation est soumise à approbation des communes membres concernées.

Il vous est proposé en annexe le montant révisé des attributions de compensation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

D’acter la révision libre du montant des attributions de compensation conformément à l’annexe joint,

  De notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.

TRANSITION ENERGETIQUE

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR OU DSIL 2021

DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE

RENOVATION THERMIQUE DE LA MAIRIE, DE L’ECOLE ET LA MAM

            Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors du dernier bureau communautaire Monsieur le Sous-Préfet est intervenu pour présenter le plan de relance.

Suite à cette intervention, Monsieur le Maire pense qu’il serait intéressant de changer les chauffages de la Mairie, l’Ecole, de la Cantine Scolaire et de la MAM/Ludothèque.

            Selon  les  devis  estimatifs,  les coûts  des  travaux  s’élèvent  à  66 772 €.

            Le Maire rappelle que la commune peut obtenir des aides pour la réalisation de ces travaux de la part de l’Etat au titre de la DETR ou DSIL 2021, dans le cadre du plan de relance (Subvention de 55 % du H.T).

·         CHAUFFAGE MAIRIE

TOTAL              8 625.00  € 

·         CHAUFFAGE GROUPE SCOLAIRE

TOTAL              37 671.00 € 

·         CHAUFFAGE CANTINE SCOLAIRE

TOTAL              11 192.00 € 

·         CHAUFFAGE MAM/LUDOTHEQUE

TOTAL              9 284.00  €

 

SUBVENTION ETAT AU TITRE DE LA DETR

(55% du montant HT)                                                                 36 724.60 €

AUTOFINANCEMENT                                                      30 047.40 €

 

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

-          de solliciter les aides précitées

-          d’inscrire au budget 2021, la part restant à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal précise que ces travaux ne seront réalisés que si l’Etat valide le projet et le plan de financement.

APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE

ENTRE LA COMMUNE ET LE TERRITOIRE D’ENERGIE 47

CONSTRUCTION D’UNE LIGNE DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE AERIENNE

            Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une convention de servitude sur la parcelle section ZK numéro 58 au lieu-dit « PRE DE LA PEYRE » au bénéfice du Territoire d’Energie 47 et de son concessionnaire du service public de distribution d’électricité, dans le cadre de l’affaire N° 470411904-EFPRI01.

            Cette convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

            Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages publique d’électricité,

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré et souhaitant que la ligne soit enterrée et non aérienne et compte tenu de la situation problématique avec la carrière BRUCH/FEUGAROLLES

-          N’AUTORISE PAS Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants ;

CONCESSION CIMETIERE DE FEUGAROLLES

FAMILLE GONTEK MICHEL

            Suite au décès de leur fille, Monsieur et Madame GONTEK Michel ont acheté une concession familiale dans le cimetière communal de FEUGAROLLES.

Le montant de cette concession s’élève à 600 €.

Compte tenu de leur situation financière, le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder un échelonnement pour le paiement de cette concession.

La famille a déjà porté un premier versement de 100 €. Monsieur le Maire propose de demander un versement mensuel de 20 € pendant 20 mois afin de ne pas dégrader encore plus la situation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’échelonnement proposé et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier.


LANCEMENT DE LA PROCEDURE

DE CESSION DU PARKING « ANCIENNE ECOLE SAINTE ANNE »

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que le parking « Ancienne Ecole Sainte-Anne », sis au bourg 47230 FEUGAROLLES, n'est plus utilisé par le public (mauvais état, accès trop dangereux).

Compte tenu de la désaffection du parking susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la pro­cédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,

Constate la désaffectation du parking  « Ancienne Ecole Sainte-Anne »,

Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;

Demande à Monsieur le maire à l’ouverture d’une enquête publique sur ce projet et de nommer un commissaire enquêteur inscrit sur la liste départementale, (Art R.134-17 du CRPA « Code des Relations entre le Public et l’Administration »).

RAPPORT ANNUEL 2019 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES D’AIGUILLON ET DE PORT-SAINTE-MARIE

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’un rapport sur le fonctionnement du S.I.T.S. (Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie) doit être élaboré annuellement et présenté à l’Assemblée délibérante en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après avoir écouté la lecture de ce rapport et en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le rapport d’activité 2019 élaboré par le Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie.

PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ

DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

D’EAU 47 - EXERCICE 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement ;

VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement,

VU le transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement Collectif » et/ou « Assainissement Non Collectif par la commune / l’EPCI à fiscalité propre au Syndicat Eau47,

VU la délibération du Comité Syndical Eau47 du 26 novembre 2020, approuvant le contenu du rapport annuel 2019,

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal (ou Communautaire) avant le 31 décembre 2020 et être ensuite tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal :

1.      Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement établi par le Syndicat Eau47 pour l’exercice 2019,

2.      Mandate Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

 

DEMANDE DE PRET

POUR ACHETER LA MAISON FERIN SISE LIEU-DIT « LE BOURG »

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est souhaitable de recourir à l’emprunt pour financer l’achat de la maison FERIN lieu-dit « Le bourg » cadastrée section A n° 439 (droit de préemption voté lors de la réunion du 26 octobre dernier)

Renseignements pris auprès de la Trésorerie de NERAC, compte tenu de notre bonne gestion, du niveau bas d’endettement de la commune et des taux actuels d’emprunt très bas, Monsieur le Trésorier nous conseille de recourir à l’emprunt à court terme vu que cette maison sera mise à la vente dès la division parcellaire.

Plusieurs offres ont été demandées auprès des agences bancaires telles que le Crédit Agricole d’Aquitaine, la Banque Populaire Occitane et la Caisse d’Epargne pour un montant de 125 000 € sur 2 ans.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une proposition sur trois demandées ; les autres banques ont répondu que les délais étaient trop courts pour répondre.

Vu le projet de contrat établi par le Crédit Agricole d’Aquitaine, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

ARTICLE 1 :

De contracter auprès du Crédit Agricole d’Aquitaine  un emprunt (Prêt Attente Vente de Foncier 2 ans) d’un montant de 125 000 € dont le remboursement s’effectuera en échéances constantes.

DUREE

(nombre d’années)

PERIODICITE

NOMBRE D’ECHEANCES

FRAIS DE DOSSIER

2

ANNUELLE

2

125 €

Cet emprunt portera intérêt au taux fixe de 0.55 % conformément à la proposition du Crédit Agricole d’Aquitaine.

Le déblocage des fonds après signature du contrat se fera en totalité.

ARTICLE 2 :

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler à bonne date et sans mandatement préalable le montant de ces échéances au profit du Crédit Agricole d’Aquitaine.

ARTICLE 3 :

De confier au Maire ou à défaut au premier adjoint en tant que de besoin, toutes délégations utiles pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Le montant de cet emprunt sera versé dans les caisses du Trésorier de NERAC, Receveur Communal.


AUTORISATION A CONCLURE ET SIGNER

L’ACTE D’ACHAT DE LA MAISON FERIN

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a exercé comme le conseil municipal lui autorisait par délibération du 26 octobre dernier le droit de préemption à la vente de la maison Ferin, cadastrée section A n° 439 sis « Au bourg ».

Maître CAPGRAS a contacté la mairie pour fixer un rendez-vous afin de signer l’acte d’achat de la maison Ferin, cadastrée section A n° 439 sis « Au bourg ». Le rendez-vous pourrait être fixé au 16 décembre prochain.

Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :

- d'autoriser  Monsieur le maire à signer l’acte d’achat de la maison Ferin, cadastrée section A n° 439 sis « Au bourg ». chez Maître CAPGRAS, notaire à Port-ste-Marie.

- d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette acquisition et à mandater le montant de l’achat.

REFONTE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

MODIFICATION DE LA DELIBERATION

DU 30 JUIN 2017 PORTANT LE MEME OBJET

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 fixant les montants pour les corps de l’Etat – Filière : Rédacteurs territoriaux,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Vu l’avis du Comité technique du 4 mai 2017,

Vu la délibération n° 2017.3006 …..02 instaurant le RIFSEEP à compter du 1er juillet 2017,

Considérant qu’il convient de modifier la délibération n°2017.3006 …..02 afin d’instaurer la mise en place du CIA,

Considérant que le projet de délibération a été présenté au Comité Technique réuni le 24 Novembre 2020, lequel a rendu son avis le 24 Novembre 2020

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

-       d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

-       d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

-       prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

-       susciter l’engagement des collaborateurs ;

-       valoriser la charge de travail ;

-       reconnaître le niveau d’expertise et de responsabilité ;

-       améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des bas salaires ;

-       harmoniser le régime indemnitaire des agents titulaires et non titulaires.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I.              Bénéficiaires 

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

-       cadre d’emplois 1 : Rédacteurs territoriaux ;

-       cadre d’emplois 2 : Adjoints administratifs territoriaux ;

-       cadre d’emplois 3 : Agents de maîtrise territoriaux ;

-       cadre d’emplois 4 : Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles ;

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent.

II.           L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions. Elle est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

 

A)      Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

 

Chaque emploi ou fonction est réparti en différents groupes de fonctions suivant les critères professionnels suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de  conception :

·         Responsabilité en matière de coordination, d’élaboration et de suivi de dossiers.

Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

·         Diversité des domaines de compétences

·         Certifications requises

·         Autonomie

·         Valorisation des compétences

·         Degré d’autonomie accordé au poste.

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

·         Relations externes/internes

·         Impact sur l’image de la collectivité

·         Actualisation des connaissances

·         Risques de blessures

·         Itinérance

·         Variabilité des horaires

·         Contraintes météorologiques.

 

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants :

Groupe

Fonctions

Postes de la collectivité

Montants annuels maximums de l’IFSE

Catégorie B

Cadre d’Emplois des Rédacteurs Territoriaux

Groupe 1

Secrétariat de mairie

12 000 €

Catégorie C

Cadre d’Emplois des Adjoints Administratifs, Agent de Maîtrise, Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles

Groupe 1

Agent d’accueil

ATSEM

Cantinière

Agent d’entretien faisant des fonctions d’ATSEM

5 000 €

 

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

B)      Modulations individuelles :

L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

·                     Critère professionnel n° 1 : expérience dans le domaine d’activité

·                     Critère professionnel n° 2 : connaissance de l’environnement de travail

·                     Critère professionnel n° 3 : capacité à exploiter les acquis de l’expérience

·                     Critère professionnel n° 4 : capacité à mobiliser les acquis de formations suivies

·                     Critère professionnel n° 5 : capacité à exercer les activités de fonction 

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle:

-       en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

-       en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

-       au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

C)      Les modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. En cas de temps partiel thérapeutique l’IFSE sera maintenue.

La périodicité :

L’IFSE est versée mensuellement.

Les absences :

Cette prime est modulée en application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour invalidité imputable au service, de congé pour maternité ou adoption, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, cette prime suivra le sort du traitement,

• Pendant les congés annuels la prime sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie le versement de la prime est suspendu.

Toutefois concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, il sera fait application de l'article 2 du décret du 26 août 2010 qui permet à l'agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans un de ces congés, de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées en application du même décret.

 

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

 

III.             Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

-       Résultats professionnels obtenus par l’agent :

·         Sens du service public

·         Autonomie et prise d’initiative

·         Organisation et qualité du travail

·         Adaptabilité et respect des délais

·         Ponctualité

-       Compétences professionnelles et techniques :

·         Environnement professionnel et cadre règlementaire

·         Respect des consignes et procédures

·         Rendre compte des activités

-       Qualités relationnelles :

·         Discrétion professionnelle

·         Implication au sein du service et engagement professionnel

·         Capacité à travailler en équipe

·         Ecoute et communication

·         Relations avec les administrés et les interlocuteurs

-       Capacité d’encadrement

-       L’investissement personnel.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupe

Fonctions

Postes de la collectivité

Montants annuels maximums du complément indemnitaire

Catégorie B

Cadre d’Emplois des Rédacteurs Territoriaux

Groupe 1

Secrétariat de mairie

1666 €

Catégorie C

Cadre d’Emplois des Adjoints Administratifs, Agent de Maîtrise, Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles

Groupe 2

Agent d’accueil

ATSEM

Cantinière

Agent d’entretien faisant des fonctions d’ATSEM

840 €

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé annuellement.

 

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. En cas de temps partiel thérapeutique, le CIA est maintenu.

Les absences :

Cette prime est modulée en application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour invalidité imputable au service, de congé pour maternité ou adoption, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, cette prime suivra le sort du traitement,

• Pendant les congés annuels la prime sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie le versement de la prime est suspendu.

Toutefois concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, il sera fait application de l'article 2 du décret du 26 août 2010 qui permet à l'agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans un de ces congés, de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées en application du même décret.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés ci-dessus.

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. 

IV.              La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget »

En revanche, le  RIFSEEP est  cumulable avec :

-     L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

-     Les dispositifs d'intéressement collectif ;

-     Les dispositifs compensant les pertes  de pouvoir d'achat  (GIPA, etc.) ;

-     Les sujétions ponctuelles directement  liées à  la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.).

Après avoir délibéré, le Conseil décide, à compter du 01/01/2021

-          d’abroger la délibération n° 2017.3006 …..02 instaurant le RIFSEEP,

-          d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

-          d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus,

-          que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget

AVENANT A LA CONVENTION « ACCOMPAGNEMENT NUMERIQUE »

Dans le cadre, d’une refonte en profondeur de l’offre informatique et numérique du CDG 47, les services suivants ont été regroupés dans une seule et unique convention « Accompagnement Numérique » :

-           Logiciels métiers

-           Dématérialisation

-           Sécurité du système d’information

-           Parapheur électronique

-           Convocation électronique

-           Saisine par voie électronique

-           Communication électronique professionnelle

Pour rappel, la commune est adhérente aux conventions suivantes :

-          Accès et assistance sur logiciels métiers

-          Sécurité du système d’information

-          Dématérialisation

La nouvelle formule « Accompagnement numérique des collectivités » prend la forme d’une convention cadre venant définir le contenu de services compris dans 5 forfaits :

-           Forfait Métiers

-           Forfait Métiers et Communication

-           Forfait Hébergé

-           Forfait Technologie

-           Forfait Technologie Plus

Le détail de chaque forfait est prévu dans une annexe n°1 « Propositions de forfaits de la convention Accompagnement numérique ». Pour notre commune, le choix du forfait dépend en premier lieu de notre infrastructure technique :

Ø  Collectivités utilisant les logiciels Coloris :

Forfait Métiers

                     Forfait Métiers et Communication

Ø  Collectivité hébergée chez un tiers :

  Forfait Hébergé

Ø  Collectivités simplement utilisatrice de services à la carte :

  Forfait Technologie

  Forfait Technologie Plus

Compte tenu de l’évolution de notre situation, il nous faut souscrire au forfait « Métiers et Communication ».

Dans ce cadre, la tarification proposée varie en fonction de notre strate de population selon les mêmes critères de classement et de progression que dans la convention « Logiciels métiers » existante. Les différents coûts sont précisés dans l’annexe n°2 de la convention.

En parallèle, une fiche de liaison est mise en place (annexe n°3) récapitulant les services offerts à notre collectivité selon le forfait choisi. Elle mentionne également les prestations complémentaires souscrites par nos soins, tout au long de la durée de la convention, qui correspondent à des services déjà compris dans les forfaits, mais que nous pouvons solliciter par ailleurs à une hauteur supérieure.

Il est proposé au Conseil municipal, à compter du 1er janvier 2021 :

- de compléter l’adhésion à la convention « Accompagnement Numérique » proposé par le CDG 47,

- d’autoriser le paiement du montant de la cotisation annuelle s’élevant à 2635 euros correspondant au forfait « Métiers et Communication »,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant, et notamment l’annexe n°3 en cas de besoins complémentaires,

- d’autoriser le paiement des prestations complémentaires sollicitées sur la base de l’annexe n°3.

Après discussion le Conseil Municipal décide :

- de compléter l’adhésion à la convention « Accompagnement Numérique » proposé par le CDG 47,

- d’autoriser le paiement du montant de la cotisation annuelle s’élevant à 2635 euros correspondant au forfait « Métiers et Communication »,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant, et notamment l’annexe n°3 en cas de besoins complémentaires,

- d’autoriser le paiement des prestations complémentaires sollicitées sur la base de l’annexe n°3.


SUBVENTION A L’ASSOCIATION

DE GESTION DU CENTRE DE SANTE DU LAVARDACAIS

            Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a échangé avec Monsieur BARRAIRE Philippe au sujet de la gestion du centre de santé du lavardacais.

            Ce centre de santé est géré par une association.

            Monsieur BARRERE, lors de cet échange, lui a fait part d’une demande de subvention pour l’association de gestion du centre de santé du lavardacais.

            Monsieur le Maire propose d’allouer une subvention de 250 € pour l’année 2020 mais qui sera inscrite sur le Budget Primitif 2021.

            Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention de 250 € pour l’année 2020 mais qui sera inscrite sur le Budget Primitif 2021 à l’article 6574.

POINT SUR LA SITUATION CARRIERE BRUCH/FEUGAROLLES

            Monsieur le Maire, s’appuyant sur la réunion de travail du Conseil Municipal avec Monsieur le Sous-Préfet de NERAC et des membres de la DREAL, rappelle la problématique des chemins/parcelles appartenant à la commune à savoir si la commune interdit l’accès de ses propriétés à l’exploitation de la carrière, que risque-t-elle ?

Pour cela Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la consultation d’un avocat afin d’évaluer les risques encourus par la commune par l’interdiction de passage sur ces parcelles et donc avec effet de l’impossibilité par CARRIERES DU SUD-OUEST d’exploiter le site ?

            Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne l’autorisation à Monsieur le Maire de consulter un avocat et lui demande d’obtenir la réponse avant le 15 janvier 2021.

MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE POUR LE YOGA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été saisi d’une demande de mise à disposition pour des cours de YOGA enseigné par Mr Eric BONOTTO.

       Cette personne a visité les préfabriqués et il serait intéressé par la salle Terrefort. Il souhaiterait proposer des cours le lundi ou jeudi soir de 18h30 à 20H.

            Monsieur BONOTTO précise dans sa demande écrite qu’actuellement il lui est difficile de vivre de ses cours. Aussi Monsieur le Maire propose, afin d’amener de l’animation différente sur la commune, de mettre à disposition la salle Terrefort gratuitement pour un an. Puis après un an d’activité, le conseil municipal pourra délibérer afin d’instaurer un tarif pour la mise à disposition de la salle.

            Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’accorder la mise à disposition de la salle terrefort gratuitement mais pour un essai de UN an.

DIVERS

SITS : Il est demandé au délégué représentant la commune au SITS s’il existe une possibilité de subvention afin d’acquérir un abri bus déplaçable.

VOIRIE : Le conseil municipal demande l’implantation d’un panneau STOP au bout de la route du lotissement « Terrefort » qui donne sur la VC n° 1 et que soit gérer le sens INTERDIT pour sortir de l’EHPAD actuel. Gilles DUBOURDIEU informe des devis qu’il a reçu pour la réfection de certains chemins ruraux.

            INFORMATIQUE : il sera à prévoir au budget primitif 2021 un poste informatique supplémentaire à la mairie à destination des ELUS

RAPPORT DES COMMISSIONS  : chaque élu qui a tenu une commission communale ou qui est allé à une commission intercommunale a fait un rapport au conseil municipal.

·         Cause animale : en 2020 15 stérilisations ont été faites, il en reste 5. Aucun animal n’a été remis au SIVU CHENIL FOURRIERE 47(cotisation SIVU 1.34 € par habitant). Madame CZECH est allée dans des communes voisines afin de mettre en valeur la campagne de stérilisation des chats errants.

DROITS DE L’ENFANT : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une lettre de 4 élèves demandant soit de nommer une place « DROITS DE L’ENFANT » soit de planter un arbre « DROITS de L’ENFANT ». Le Conseil Municipal va réfléchir à un lieu « DROITS DE L’ENFANT ».

CIMETIERE DE FEUGAROLLES : le Columbarium est réalisé et il faudra songer à mettre en place le JARDIN DU SOUVENIR à proximité.

PLU : des modifications mineures peuvent être apportées à notre PLU. Des demandes écrites doivent être adressées par la Mairie à Albret Communauté.