16 mars- Site officiel de la commune de Feugarolles

CHOIX DU DEVIS POUR LES PORTES DES SANITAIRES PUBLICS

Les portes des sanitaires publics derrière la salle polyvalente sont détériorées et doivent être changées.

Monsieur le Maire présente deux devis de fabrication et de mise en place qui ont été demandé selon un cahier des charges spécifiques (fabrication et pose de 2 portes métal pour sanitaires publics .(voir porte chaufferie du même bâtiment pour cohérence d'aspect), fixation du dormant en tube acier dans le tableau béton après enlèvement/élimination de l'existant, ouvrants simple peau electro-zingués (épaisseur 20/10°) pliés avec renforts, Serrures 1 point avec cylindre européen à bouton (clés uniques), Fermetures automatiques à 180°, Protection/ finition  durable :  thermos-laquage Marron RAL 8004, Dimensions  H 2300 - L 1010)

ADLF                                                                                               2328 €

Bois de Maintenant

47230 – FEUGAROLLES

FERRONNERIE D’AIGUILLON                                     1250 €

LAGAVARDAN Frédéric

19 bis avenue de la Gare

47190 - AIGUILLON

            Après discussion et délibération le Conseil Municipal décide compte tenu des détails techniques du devis de retenir le devis de ADLF pour un montant de 2328 €.

DEVIS DE TERRITOIRE D’ENERGIE 47 PORTANT SUR LA DEPOSE PL 140-141 AU PARKING « ANCIENNE ECOLE SAINTE ANNE »

Monsieur le Maire présente le devis de Territoire d’Energie 47 portant sur la dépose du candélabre PL 140-141 au parking « Ancienne Ecole Sainte Anne ».

Le devis est d’un montant de  356.26 € TTC ;  la participation de la commune est de 65 % du montant HT soit 192.97 € TTC.

            Après discussion et délibération le Conseil Municipal décide par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION à valider le devis de Territoire d’Energie pour un montant de 356.26 € TTC et dont la participation de la commune s’élève à 192.97 € TTC.

INSTAURATION DU PRINCIPE D’UNE REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIER PROVISOIRE 

Vu l’article L 2122-22, 2° du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire expose la parution au journal officiel du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transports et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait, l’adoption de la présente décision permettra dès lors de procéder ultérieurement à la simple émission d’un titre de recettes.

Monsieur le Maire et son Conseil Municipal :

-          décident d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

-          d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes après constatation des chantiers éligibles à ladite redevance.

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES CLUBS

« LA FEUGAROLLAISE » ET « LA BOULE FEUGAROLLAISE »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu à plusieurs reprises les membres des associations concernés par la pratique de la pétanque à savoir « LA FEUGAROLLAISE » et « LA BOULE FEUGAROLLAISE » et qu’une convention d’occupation du domaine public est souhaitable.

Monsieur le Maire donne lecture d’une proposition de convention (annexe ci-jointe) et précise que les TOUS les JEUDIS sont réservés à la commune (entretien des bâtiments et des lieux, …).

Après discussion le Conseil Municipal approuve la convention annexée et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec les présidents des deux associations.

            Le Conseil Municipal précise aussi que les clubs house resteront fermés tant que la situation sanitaire l’exigera.

ANNEXE A LA DELIBERATION 2021.1603 ……….04

PROJET DE CONVENTION

Convention d'occupation du domaine public

ENTRE LA COMMUNE DE FEUGAROLLES

ET

LE CLUB DE PETANQUE LA FEUGAROLLAISE

OU

L’ASSOCIATION LA BOULE FEUGAROLLAISE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Commune de FEUGAROLLES Représentée par son maire Jean-François GARRABOS,

Ciaprès dénommé la COMMUNE DE FEUGAROLLES,

D’UNE PART,

ET

Le Club de Pétanque LA FEUGAROLLAISE représenté par son président  Jean-Bernard DILLON,

Ou

L’Association LA BOULE FEUGAROLLAISE représenté par son président Jean-Jacques THUAULT

Ciaprès dénommé l’occupant,

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION

Le présent document a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public du terrain de pétanque partagé, de la halle et de la salle mise à disposition.

Il est rappelé que le parking contigu est et reste dans le domaine public (usage à tout citoyen).

 ARTICLE 2 DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa signature, renouvelable par expresse reconduction pour 1 an avec présentation des comptes et du rapport d’activité de l’association, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La durée de la convention pourra être abrégée selon les clauses prévues ciaprès.

 ARTICLE 3 ÉTAT DES LIEUX

L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d’erreur, défaut, nonconformité des lieux avec une réglementation quelconque.

Il devra en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l’accord préalable et exprès de la COMMUNE DE FEUGAROLLES.

Il assurera tous les frais de raccordements et de branchements aux divers réseaux, sans qu’il puisse à la fin du contrat prétendre pour cela à une quelconque indemnisation ou reprise.

Aucun aménagement extérieur et intérieur (mobilier, etc.) sur les lieux ne sera autorisé. Cet espace est EXCLUSIVEMENT réservé à la pratique de la PETANQUE.

L’occupant devra laisser en permanence, les lieux en bon état d’entretien et de propreté. La COMMUNE DE FEUGAROLLES se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.

 ARTICLE 4 ACTIVITÉ(S) EXERCÉE(S(S) PAR L’OCCUPANT

L’occupant organise la pratique de la pétanque.

Cette activité se déroule exclusivement de 13h à 19h :

Les LUNDIS, MARDIS et LE VENDREDI des semaines PAIRES pour la FEUGAROLLAISE

Les MERCREDIS, SAMEDIS et LE VENDREDI des semaines IMPAIRES pour la BOULE FEUGAROLLAISE.

ATTENTION ! la commune se réserve le droit de réquisitionner la halle et les terrains à tout moment moyennant un délai d’une semaine.

Toute autre date d’utilisation des terrains par l’association (et en particulier des compétitions) devra faire l’objet d’une demande écrite préalable à la mairie.

  ARTICLE 5 MODALITÉS D’EXPLOITATION

Sous peine de résiliation immédiate, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l’hygiène publique. Dans ce cas, elle ne donnera lieu à aucune indemnisation. Aucune nuisance de quelque nature que ce soit n’est autorisée.

L’occupant disposera de deux heures avant et deux heures après l’ouverture de son activité pour effectuer les tâches nécessaires à la mise en ordre, la préparation, le nettoyage, etc. … liés à ses activités.

La COMMUNE DE FEUGAROLLES pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment, les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.

La COMMUNE DE FEUGAROLLES se réserve le droit de reprendre temporairement l’usage des installations sans préavis pour d’autres usages.

 ARTICLE 6 HYGIENE ET PROPRETÉ

L’occupant doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité.

L’occupant doit maintenir les WC mis à disposition dans un état de propreté satisfaisante.

 ARTICLE 7 REDEVANCE

La susdite convention est réputée à titre gratuit mais pourra être réévaluée à chaque date d’anniversaire.

 ARTICLE 8 ASSURANCE RECOURS

L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes.

Il devra transmettre copie de son attestation d’assurance.

 ARTICLE 9 CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT

L’occupant s’engage à s’occuper luimême et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, y compris dans le cadre d’une location gérance.

La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l’occupant et ne pourra être rétrocédée par lui.

Le nonrespect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat. En cas de décès de l’occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera.

 ARTICLE 10 DEMANDE DE RÉSILIATION PAR L’OCCUPANT

L’occupant pourra demander à la COMMUNE DE FEUGAROLLES la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par le présent contrat mais il devra présenter sa demande trois mois au moins avant l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la COMMUNE DE FEUGAROLLES, qui l’acceptera, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l’occupant.

 ARTICLE 11 RESILIATION PAR LA VILLE

En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ciavant, et ne donnant pas droit à indemnisation, la COMMUNE DE FEUGAROLLES se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt général. La dénonciation de la convention par anticipation par la COMMUNE DE FEUGAROLLES interviendra sans préavis pour des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaitre des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique notamment.

 RÉSILIATION DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L’OCCUPANT

En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ciavant, la présente convention pourra être résiliée par la COMMUNE DE FEUGAROLLES par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par l’occupant et l’une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.

Fait à FEUGAROLLES, le ………..

Pour l’occupant,                                            Pour la COMMUNE DE FEUGAROLLES

            Le Président,                                                  Le Maire,

                                                                                  JF GARRABOS

APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE

ENTRE LA COMMUNE ET LE TERRITOIRE D’ENERGIE 47

CONSTRUCTION D’UNE LIGNE DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE AERIENNE

            Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une convention de servitude sur la parcelle section ZK numéro 58 au lieu-dit « PRE DE LA PEYRE » au bénéfice du Territoire d’Energie 47 et de son concessionnaire du service public de distribution d’électricité, dans le cadre de l’affaire N° 470411904-EFPRI01.

            Cette convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

            Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages publique d’électricité,

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré et souhaitant que la ligne soit enterrée et non aérienne et compte tenu de la situation problématique avec la carrière BRUCH/FEUGAROLLES

-                     AUTORISE par 11 voix POUR, 1 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants ;

Par contre le Conseil Municipal demande à ce qu’il soit précisé à la commune le devenir de cette ligne lorsque la gravière aura fini son exploitation du site.

AUTORISATION DE DEPOSE DE RESEAU ELECTRIQUE DEVENU INUTILE

            Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Territoire d’Energies de Lot-et-Garonne (TE47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil municipal que TE47 a identifié sur le territoire de la commune au lieu-dit LACOUE, l’existence d’un réseau de distribution publique d’électricité vétuste desservant la parcelle E200 depuis le poste LUBAT.

Il précise que cette ligne est aujourd’hui dans un état de vétusté qui nécessiterait d’engager des frais importants pour sa remise en état et sécuriser l’alimentation en électricité de l’ensemble du réseau alimenté par ce même poste. Or, Enedis Lot-et-Garonne, exploitant du réseau, a confirmé la déshérence du branchement de ladite parcelle, celui-ci étant inactif depuis plus de 6 mois, rendant de fait la ligne électrique l’alimentant inutile.

En application de l’article R323.35 du Code de l’Energie, autorisant la déconnection d’alimentations électriques devenues inutiles, à des fins de sécurisation des installations et des personnes, TE47 dans le cadre de sa politique de sécurisation des réseaux, souhaite donc pouvoir procéder à la dépose de cette ligne.

Il précise que ces travaux s’inscrivant dans le cadre de son programme de sécurisation seront intégralement pris en charge par TE47.

Monsieur le Maire propose donc d’autoriser la dépose de cette ligne par TE47.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,

-                     CONSTATE que selon les investigations menées par TE47 auprès du concessionnaire du réseau ENEDIS Lot-et-Garonne, la ligne de distribution publique d’électricité desservant la parcelle E200 est réputée inutile.

-                     APPROUVE le projet de dépose de cette ligne au lieu-dit LACOUE proposé par TE 47.

-                     AUTORISE la dépose de cette ligne inutile par TE47.

DIVERS

LETTRE DE GENERATION FEUGAROLLAISE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier de jeunes adolescents feugarollais exprimant des souhaits comme un skate parc, des balançoires … Après discussion, Monsieur le Maire et le Conseil Municipal décident que ces jeunes seront reçus afin d’exposer les futurs projets de la commune (abri bus…) et d’étudier plus précisément leurs demandes (chiffrage par exemple).

MARCHE FERMIER

Il est fait un point sur le futur marché fermier qui débute le 2 avril. Il y aura 14 exposants. Par contre un problème de gestion de parking est soulevé et il faudra le gérer le jour J.

GESTION DES DECHETS

·                    Problèmes de pneus : il faut essayer de signaler les dépôts de pneus sur la commune car un ramassage collectif financé par la commune sera prévu.

·                    Rencontre avec le SMICTOM : le tri sélectif sera doublé à la gare avec une conteneur pour sacs noirs ; un tri sélectif sera installé au lieu-dit « La Pachère » ; un conteneur à verre sera installé à la salle polyvalente et enfin un conteneur à verre sera mis à la salle « Barrail ».

·                    Madame D’HUYVETTER a fait une présentation sur la « poubelle ménagère ».

PROJET LA COUDE

Nicolas RAVEL s’est rapproché du service urbanisme d’Albret Communauté. Ce terrain est en zone NL du PLU.

Plusieurs projets ont été présentés et il est décidé de se rapprocher à nouveau du service urbanisme d’Albret Communauté afin de décider d’un projet pour les années à venir. Nicolas RAVEL fait état de l’avancée des dossiers d’adduction d’eau et d’électricité en cours.

COMMISSION TRAVAUX

Monsieur DUBOURDIEU fait le point sur l’entretien des fossés, les réparations des toitures de l’église de LIMON et de l’école. Des travaux sur les chemins ruraux sont à envisager (chemin terrefort, chemin derrière l’ancienne poste, chemin de guillot…)