22 juillet- Site officiel de la commune de Feugarolles

VENTE DU PARKING DIT « ANCIENNE ECOLE SAINTE ANNE » CADASTRE SECTION A N° DP DE 6A 21CA

 La municipalité de FEUGAROLLES 47230 a souhaité, après désaffectation par le Conseil municipal en date du 8 Décembre 2020 aliéner le parking « ancienne école Ste-Anne » cadastré section A n° DP de 6a21ca.

Le chemin rural étant propriété communale, le Conseil Municipal lors de sa réunion en date du 8 décembre 2020 de :

« Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que le parking « Ancienne Ecole Sainte-Anne », sis au bourg 47230 FEUGAROLLES, n'est plus utilisé par le public (mauvais état, accès trop dangereux).

Compte tenu de la désaffection du parking susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la pro­cédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,

Constate la désaffectation du parking  « Ancienne Ecole Sainte-Anne »,

Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;

Demande à Monsieur le maire à l’ouverture d’une enquête publique sur ce projet et de nommer un commissaire enquêteur inscrit sur la liste départementale, (Art R.134-17 du CRPA « Code des Relations entre le Public et l’Administration ») ».

La procédure d’aliénation dit qu’un chemin rural ne peut être cédé en tout ou partie que si les conditions suivantes sont respectées :

§ le chemin ou le tronçon de chemin n’est plus affecté à l’usage du public,

§ une enquête publique va être réalisée préalablement à l’aliénation,

§ le conseil municipal, avant de finaliser la vente doit mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenants leurs propriétés

Vu que par arrêté n° 42/2020 en date du 11/12/2020, Monsieur le Maire de Feugarolles a nommé Monsieur Jean-Pierre AUDOIRE en qualité de commissaire enquêteur inscrit sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de Commissaire-Enquêteur et ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet d’aliénation en prévision de vente du parking « ancienne école Ste-Anne » cadastré section A n° DP de 6a21ca.

Vu que l’enquête s’est déroulée à la mairie de Feugarolles du 31/05/2021 au 15/06/2021 à 16H30 inclus aux jours et heures d’ouverture du secrétariat.

Vu les observations sur le projet d’aliénation en prévision de vente du parking « ancienne école Ste-Anne » cadastré section A n° DP de 6a21ca, durant l’enquête, consignées sur le registre d’enquête déposé en Mairie.

Vu le rapport et les conclusions favorable du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête.

Considérant la promesse d’achat de la SCI 2CH+L

Monsieur le Maire confirme l’opportunité de vendre le parking « ancienne école Sainte-Anne » cadastré section A N° DP de 6a 21ca

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des frais engagés pour la désaffectation du parking « ancienne école Sainte Anne » : le montant des frais s’élève à 1741.60 € (géomètre, dépose du poteau éclairage public, enquête publique).

Monsieur le Maire souhaiterait, après avis d’un notaire, que la vente se fasse au prix de 10 € le m² en y ajoutant les frais ci-dessus compte tenu que le parking se trouve en zone U

Monsieur le Maire a reçu les associés de la SCI 2CH+L qui sont tout à fait d’accord sur le prix.

Monsieur CANAPARO étant sorti, après discussion, le Conseil Municipal décide :

-          de vendre le parking « ancienne école Sainte Anne »

-          de fixer le montant de la vente à 8 000 € (huit mille euros)

-          d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à procéder à toutes les démarches concernant cette vente.

PLAN DE RELANCE – CONTINUITE PEDAGOGIQUE – APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES -CONVENTIONNEMENT

            Le 21 janvier 2021 la mairie a reçu un mail concernant un plan de relance, continuité pédagogique, appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.

            Ce plan de relance permettrait d’équiper nos écoles (publique et privée) en obtenant des subventions de 70 % pour le volet matériel et 50 % pour le volet services et ressources numériques.

            Le maire informe le Conseil Municipal que notre commune a été retenue comme lauréats.

            A ce stade du projet, il est nécessaire de passer une convention avec le Ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports et de choisir parmi les devis demandés (ce choix se fera par une délibération différente).

            Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer la convention du plan de relance – continuité pédagogique – appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires – conventionnement.

            Après discussion et réalisant l’opportunité pour nos écoles, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention du plan de relance – continuité pédagogique – appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires – conventionnement et procéder à toutes les démarches afin d’obtenir les subventions.

PLAN DE RELANCE – CONTINUITE PEDAGOGIQUE – APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES –

CHOIX DES DEVIS

            Le maire informe le Conseil Municipal que Monsieur DENAVIT a été chargé du dossier concernant le plan de relance, continuité pédagogique, appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.

            Il a rencontré les enseignants des deux écoles pour connaître leur besoin afin de contacter plusieurs entreprises pour le choix du matériel.

Les devis sont les suivants :

DOCMC – Multimédia et Computer                                                   16 920 € TTC

79 Route de Nazareth

47600 - NERAC

CONTACT Informatique                                                                   13 053.47 € TTC

56 Boulevard Edouard Lacour

47000 - AGEN

            Après ouï l’exposé de Mr DENAVIT, adjoint chargé de ce dossier, et après discussion, le Conseil Municipal, compte tenu du service après-vente (installation, suivi du matériel…) et de l’expérience non concluante avec CONTACT Informatique en ce qui concerne le suivi,

-          DECIDE de choisir le devis suivant :

DOCMC – Multimédia et Computer                                                  16 920 € TTC

79 Route de Nazareth

47600 - NERAC

-          AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’avancement de ce dossier.

PROCEDURE D’ABANDON DE TERRAIN D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE SECTION B 684 AU LIEU-DIT « MENEAUX » AU PROFIT DE LA COMMUNE

            Vu l’article 1401 du Code Général des Impôts,

Pour une question d’alignement de voirie et afin de sécuriser la voie Rue Principale au lieu-dit « Meneaux » sur la commune il conviendra de détacher une parcelle d’environ 17 m² le long de cette voie cadastrée section B 684 appartenant à Monsieur ANTUNES FERNANDES Joao Paulo et RAMOS PEREIRA FERNANDES Paula.

Cet acte d’abandon de terrain ne nécessite pas d’être rédigés par un notaire et doit être rédigé en 2 exemplaires et envoyé au service des impôts avec le bornage du géomètre. Le maire informe le Conseil Municipal que Monsieur DENAVIT a été chargé du dossier concernant le plan de relance, continuité pédagogique, appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.

            Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

·         Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l’acte d’abandon de terrain de la parcelle B 684 avec Monsieur ANTUNES FERNANDES Joao Paulo et RAMOS PEREIRA FERNANDES Paula au profit de la commune sans contrepartie financière.

·         Autorise Monsieur le Maire à faire intervenir un géomètre pour détacher une partie de la parcelle B 684 pour être conforme à l’alignement de la voirie et à signer l’acte d’abandon de terrain de la parcelle B 684 avec Monsieur ANTUNES FERNANDES Joao Paulo et RAMOS PEREIRA FERNANDES Paula

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA SORTIE SCOLAIRE

APE ECOLE SAINTE ANNE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu de la part de l’association des parents d’élèves de l’Ecole Sainte-Anne une demande de subvention pour le voyage scolaire de fin d’année au zoo de Pessac (33).

A ce courrier étaient joints les confirmations de commande du bus et du zoo ainsi que la liste des enfants domiciliés sur la commune de FEUGAROLLES.

Le montant global du voyage s’élève à 1323 € (entrée du zoo et transport avec 2 bus) pour 64 personnes. Le nombre d’élèves domiciliés sur la commune est de 17 élèves.

Le nombre d’élèves de la commune correspond à 27 % de l’effectif total, le Conseil Municipal après discussion décide d’allouer une subvention de 350 € (soit environ 27% du montant total).

            Cette subvention sera prévue au BP 2022 à l’article 6574

ACQUISITION DE MATERIEL D’UNE VALEUR INFERIEURE A 500 €

Le Maire informe le Conseil Municipal selon que la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 portant les règles d’imputation des dépenses en section d’investissement, seuls les bien meubles couchés dans la nomenclature en annexe de ladite circulaire sont considérés comme valeurs immobilisés.

Les biens ne figurant pas dans la nomenclature ou ne pouvant pas y être assimilés mais ayant un caractère de consistance et de durabilité suffisant peuvent être imputés en section d’investissement si leur  valeur  unitaire  TTC  est  supérieure à 500 €. Pour les biens d’une valeur unitaire inférieure à 500 euros, ils doivent faire l’objet d’une délibération spécifique.

En conséquence, après délibération, le Conseil Municipal décide l’imputation des dépenses détaillées ci-dessous en section d’investissement.

ASPIRATEUR BALAI BISSELL MAIRIE                      298.80 € TTC

APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE AMIABLE

ENTRE LA COMMUNE ET LE TERRITOIRE D’ENERGIE 47

CONSTRUCTION D’UNE LIGNE DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE SOUTERRAINE SUPERIEURE SOUTERRAINE

SUPERIEURE OU EGALE A 2 METRES

            Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une convention de servitude sur la parcelle section ZM numéro CR au lieu-dit « BORD DU CANAL » - VOIRIE au bénéfice du Territoire d’Energie 47 et de son concessionnaire du service public de distribution d’électricité, dans le cadre de l’affaire N° 470972104EXHUR01.

            Cette convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

            Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages publique d’électricité,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré 

-          AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants ;

Le Conseil Municipal pense qu’il sera opportun de rapprocher ce dossier du projet communal au lieu-dit « La Coude ».

DIVERS

-          Madame BORDERIE, adjointe au maire, déléguée communale ENFANCE ET JEUNESSE à ALBRET COMMUNAUTE présente les projets « chantier jeunes » et itinérance.

Le conseil municipal trouve ces projets intéressants ; les jeunes feugarollais qui avaient sollicité la mairie seront informés en premier lieu.

Ces projets nécessitent d’une aide communale pour l’encadrement et d’une salle.

-          CHANT DES COQS et CLOCHES DES EGLISES

Une loi existe à présent. Il serait intéressant de faire passer sur le bulletin municipal un encart informant la population que sur la commune de FEUGAROLLES tous les bruits « RURAUX » sont acceptés par tous.

-          COMMUNE PROPRE : il a été décidé que seront achetés des cendriers pour mettre sur les lieux publics et pour nos commerçants. Une informations sera faite sur le bulletin communal.

-          Monsieur le Maire lit le courrier reçu de Mr ASQUINI concernant la limitation de vitesse dans la traversée du village.

-          Monsieur de la RAITRIE, conseiller municipal, informe le conseil municipal que le prêtre en charge de la paroisse dont fait partie FEUGAROLLES part et que pour le moment il n’y a pas de remplaçant.

-          Monsieur DUBOURDIEU, adjoint au maire, évoque les devis pour les réparations des portes du club house du foot qui ont été fracturées.

-          Monsieur CANAPARO, conseiller municipal, évoque la circulation « rue du couvent » compte tenu du projet de cabinet médical. Il serait peut-être intéressant de revoir le sens de circulation.

ALBRET COMMUNAUTE – RAPPORT D’ACTIVITE 2020

VU la transmission par ALBRET COMMUNAUTE du rapport d’activités 2020 aux communes conformément à l’article 5211-39 du Code Générale des Collectivités Territoriales,

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2021 et être ensuite tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal :

  1. Prend connaissance du rapport d’activité 2020 de la communauté de communes ALBRET COMMUNAUTE,
  2. Approuve le contenu du rapport d’activité 2020 la communauté de communes ALBRET COMMUNAUTE,

PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2020 – EAU 47

VU la transmission par EAU 47 du rapport d’activité 2020 aux communes conformément à l’article 5211-39 du Code Générale des Collectivités Territoriales,

Considérant que le rapport d’activité 2020 est un document d’information retraçant les différentes actions menées et les activités liées aux services techniques de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif et de la régie d’exploitation du syndicat,

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2021 et être ensuite tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal :

  1. Prend connaissance du rapport d’activité 2020 du Syndicat EAU 47,
  2. Approuve le contenu du rapport d’activité 2020 du Syndicat EAU 47

RAPPORT ANNUEL 2020 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRES D’AIGUILLON ET DE PORT-SAINTE-MARIE

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’un rapport sur le fonctionnement du S.I.T.S. (Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie) doit être élaboré annuellement et présenté à l’Assemblée délibérante en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après avoir écouté la lecture de ce rapport et en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le rapport d’activité 2020 élaboré par le Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie.

RENOVATION DE LA PELOUSE DU TERRAIN DE FOOTBALL

CHOIX DES DEVIS

            Le maire informe le Conseil Municipal qu’il a été interpellé par les responsables de l’USPF, club de football de la commune, sur l’état dangereux de la pelouse du stade municipal (beaucoup de trous, crevasses qui engendrent des entorses à répétition des joueurs).

            Après avoir reçu des agents de la mairie d’AGEN qui gère le stade de rugby du SUA pour avoir un avis de spécialiste, Monsieur le Maire a chargé Monsieur DENAVIT de faire faire des devis soit pour une régénération complète (plus en profondeur) de la pelouse soit une régénération classique.

Les devis sont les suivants :

REGENERATION COMPLETE DE LA PELOUSE

TURFPLAC                                                                                       7296.00 €

Pescay

82600 – MAS-GRENIER

TUA Olivier                                                                                      7260.00 €

Hourne

32110 – LOUDEBAT

REGENERATION CLASSIQUE DE LA PELOUSE

TURFPLAC                                                                                       5364.00 €

Pescay

82600 – MAS-GRENIER

TUA Olivier                                                                                      6060.00 €

Hourne

32110 – LOUDEBAT

            Après ouï l’exposé de Mr DENAVIT, adjoint chargé de ce dossier, et après discussion, le Conseil Municipal, compte tenu des renseignements pris auprès de certaines mairies notamment celle de NERAC sur le travail de la société TURFPLAC et compte tenu de l’état dégradé de la pelouse,

-          OPTE pour une REGENERATION COMPLETE DE LA PELOUSE

-          DECIDE de choisir le devis suivant :

TURFPLAC                                                                                       7296.00 €

Pescay

82600 – MAS-GRENIER

-         AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’avancement de ce dossier.