23 novembre- Site officiel de la commune de Feugarolles

PROCEDURE D’ABANDON DE TERRAIN D’UNE PARTIE DES PARCELLES SECTION B 684 ET B 1198 AU LIEU-DIT « MENEAUX » AU PROFIT DE LA COMMUNE

Vu l’article 1401 du Code Général des Impôts,

Pour une question d’alignement de voirie et afin de sécuriser la voie Rue Principale au lieu-dit « Meneaux » sur la commune il conviendra de détacher une parcelle de 21 m² le long de cette voie cadastrée section B 684 et B 1198 appartenant à Monsieur ANTUNES FERNANDES Joao Paulo et RAMOS PEREIRA FERNANDES Paula.

Cet acte d’abandon de terrain ne nécessite pas d’être rédigés par un notaire et doit être rédigé en 2 exemplaires et envoyé au service des impôts avec le bornage du géomètre. Le maire informe le Conseil Municipal que Monsieur DENAVIT a été chargé du dossier concernant le plan de relance, continuité pédagogique, appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

·         Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l’acte d’abandon de terrain des parcelles B 684 pour une superficie de 20 m² et B 1198 pour une superficie de 1 m² avec Monsieur ANTUNES FERNANDES Joao Paulo et RAMOS PEREIRA FERNANDES Paula au profit de la commune sans contrepartie financière.

·         Valide le document d’arpentage du géomètre PANGEO Conseil pour détacher une partie de la parcelle B 684 (20 m²) et une partie de la parcelle B 1198 (1 m²) pour être conforme à l’alignement de la voirie

·         Autorise à signer l’acte d’abandon de terrain des parcelles B 684 pour une superficie de 20 m² et B 1198 pour une superficie de 1 m² avec Monsieur ANTUNES FERNANDES Joao Paulo et RAMOS PEREIRA FERNANDES Paula au profit de la commune sans contrepartie financière.

ACHAT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE A 427 APPARTENANT A MME MOREAU CHANTAL (FILLE DE MR ET MME PONTOGLIO ROBERT)

            Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il est judicieux de dégager des terrains constructibles pour l’évolution de la commune.

            Il existe un terrain à côté du cimetière se trouvant en zone U du PLU appartenant à la Société STE DULCIDE (diocèse). Pour qu’un projet de construction voit le jour sur ce terrain, il est nécessaire d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée A 427 d’environ 626 m² appartenant à Madame MOREAU Chantal.

            Monsieur le Maire explique qu’il est tombé d’accord avec le vendeur sur un prix de 20€ le m².

            Après discussion sur l’intérêt du projet et le devenir de ce projet, le Conseil Municipal :

-          VALIDE le prix de 20 € le m²,

-          AUTORISE  Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires,

-          AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de cet achat.

PROJET D’ACHAT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE A 608 APPARTENANT A L’ASSOCIATION IMMOBILIERE SAINT DULCIDE

            Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il est judicieux de dégager des terrains constructibles pour l’évolution de la commune.

            Il existe un terrain à côté du cimetière se trouvant en zone U du PLU appartenant à l’Association Immobilière SAINT DULCIDE (diocèse).

            Monsieur le Maire a eu des contacts avec les dirigeants de cette association qui seraient vendeurs.

            Monsieur le Maire explique qu’il est tombé d’accord avec le vendeur sur un prix de 20€ le m².

            Après discussion sur l’intérêt du projet et le devenir de ce projet, le Conseil Municipal :

-          VALIDE le prix de 20 € le m²,

-          AUTORISE  Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires,

-          AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de cet achat.

EMPLOIS DU TEMPS ET FICHES DE POSTE DES AGENTS DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire, compte tenu des modifications des tâches incombées au personnel communal dues aux arrêts de travail conséquents pour la commune et donc pour la continuité du service public, souhaiterait que le Conseil Municipal valide la nouvelle organisation pour chaque agent communal.

Il remet pour information les emplois du temps et les fiches de poste de chaque agent modifiés en ce sens.

            Après discussion, le Conseil Municipal décide de VALIDER les nouveaux emplois du temps et les nouvelles fiches de poste de chaque agent.

GESTION DES CHATS ERRANTS SUR LA COMMUNE

CONVENTION AU 1ER JANVIER 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier de la fondation 30 millions d’amis qui nous informe que notre convention arrive à échéance au 31 décembre 2021.

La fondation nous propose une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2022 dans les mêmes conditions que la convention portant sur l’année 2021. A savoir que la commune participe à hauteur de 50 % du financement des actes de stérilisations et d’identification.

Compte tenu de la réussite de cette opération, Monsieur le Maire propose que l’on reconduise la convention pour 20 chats : la fondation 30 millions d’amis s’engage alors pour 50 % des frais et la commune pour les 50 % restants.

            Après discussion, le Conseil Municipal décide d’accepter la proposition de Monsieur le Maire et autorise Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention pour l’année 2022.

            Selon l’estimatif de la fondation 30 millions d’amis, il faut compter 70 € pour chaque chat stérilisé. Aussi la somme de 700 € (correspondant au 50 % de la prise en charge de la commune pour la stérilisation de 20 chats) sera prévue au BP 2022.

PLAQUE « LA FEUGAROLLAISE » SUR LE LOCAL COMMUNAL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu en mairie un courrier de l’association « La Feugarollaise » lui demandant l’autorisation de pouvoir poser sur le local communal une plaque indiquant « LA FEUGAROLLAISE ».

            Après discussion, le Conseil Municipal décide par 13 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE ET 1 ABSTENTION d’autoriser le club de pétanque « La Feugarollaise » à fixer la plaque « LA FEUGAROLLAISE » sur le local communal

AUTORISATION EMPLACEMENT D’UN CAMION

VENTE DE HOTDOG

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une lettre de demande d’autorisation d’emplacement pour un camion ambulant de vente de hotdog.

Monsieur BUKOWSKI Franck domicilié lieu-dit « Darode » 47230 LAVARDAC, propose une restauration rapide ambulante (hotdog). Il aurait besoin d’un emplacement et d’un accès à l’électricité.

Après délibération le Conseil municipal souhaite que ce commerçant ambulant s’installe le JEUDI SOIR de 17h30 à 21H00 en face la Mairie à l’entrée du stade. Il est demandé à Monsieur BUROWSKI de fournir tous document afférents à son entreprise (statuts, RCS et assurance) avant le début de son activité.

Les tarifs des droits de place fixés par la délibération du 11 décembre 2017 soit 5 € par jour d’occupation lui seront appliqués. Ces tarifs seront révisables annuellement. Monsieur BUROWSKI Franck devra maintenir l’emplacement propre.

INTERCOMMUNALITE

REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2021

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-161-2019 du 26 décembre 2019 instaurant la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI qui prévoit la possibilité de fixer librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-003-2021 du 27 janvier 2021 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 novembre 2021 portant sur la révision libre des attributions de compensation 2021 ;

Monsieur le Maire, rappelle que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charge dans le cadre de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique). C’est une dépense obligatoire de l’EPCI, la fiscalité économique étant transférée de plein droit à l’EPCI.

La révision libre des attributions de compensation est soumise à approbation des communes membres concernées.

Il vous est proposé en annexe le montant révisé des attributions de compensation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide

ü  D’acter la révision libre du montant des attributions de compensation conformément à l’annexe joint,

ü  De notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.

DIVERS

-                     Monsieur le Maire lit les remerciements de Mr et Mme SIMONETTO et des Restos du cœur.

-                     Madame BORDERIE Chantal, adjointe au maire fait un compte rendu sur REZO POUCE mis en place par ALBRET COMMUNAUTE,

-                     Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été saisi par Christine JUNIE qui s’est installé comme « écrivain public » afin de pouvoir faire une permanence de 3H par semaine à la mairie et de signer une convention avec la mairie lui octroyant des prestations de services. Le conseil municipal autorise la permanence à la mairie et autorise Monsieur le Maire à signer une convention sur 3 mois à hauteur de 80 € par mois.

-                     PROJET ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES DU CENTRE HOSPITALIER AGEN – NERAC. La demande de mise à disposition d’une salle est acceptée à l’unanimité et le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention.