13 janvier- Site officiel de la commune de Feugarolles

CONVENTION RELATIVE A L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME ENTRE ALBRET COMMUNAUTE ET LA COMMUNE

Nomenclature : 2.2.1 urbanisme – actes relatifs au droit d’occupation des sols - autres

Vu les statuts d’Albret Communauté,

Vu la compétence Aménagement de l’espace,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la délibération d’Albret Communauté en date du 26 janvier 2017 relative à la création du service mutualisé pour l'instruction des autorisations du droit des sols, et des postes correspondants,

Vu la Commission Urbanisme en date du 07 Septembre 2021 dans laquelle le projet de dématérialisation des autorisations d’urbanisme a été exposé ;

EXPOSE PREALABLE

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L.422-8 du Code de l'Urbanisme, entériné par la loi « ALUR », Albret Communauté, en étroite collaboration avec ses communes membres, a décidé de créer un service ADS pour l'instruction des autorisations du droit des sols. Une convention d’entente bipartite entre Albret Communauté et les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme ou document en tenant lieu avait été signé en 2017.

Monsieur le Maire précise que compte tenu de la mise en place de la dématérialisation et de la saisine par voie électronique de l’instruction des autorisations du droit des sols à partir du 1er Janvier 2022, une nouvelle convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme est nécessaire.

Cette convention, annexée à la présente délibération, aura donc pour objet d'assurer une parfaite coordination entre les services municipaux et le service instructeur des autorisations du droit des sols d’Albret Communauté, pour l'instruction dématérialisée des demandes d’autorisations du droit des sols, dont la compétence continue d’appartenir au Maire de la Commune.

Cette convention précise les missions et obligations de chaque partie l'une envers l'autre, dont le respect conditionne l'efficience du processus aboutissant à une prise de décision par la Commune, en conformité avec le cadre législatif et réglementaire applicable.

Considérant la convention annexée à la délibération ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

D’accepter les termes de la convention jointe en annexe,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe avec Albret Communauté.

DELIBERATION AUTORISANT L’ENGAGEMENT, LA LIQUIDATION ET LE MANDATEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET COMMUNAL 2022

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

* Article L.1612-1 : « Dans le cas où  le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

            Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la  dette venant à échéance avant le vote du budget.

            En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

            L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

            Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévu au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. »

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Monsieur le Maire précise que le montant budgétisé en dépenses d’investissement au budget primitif année 2021  était de 519 050 € (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et hors restes à réaliser et opérations d’ordre).

Considérant que le budget communal 2022 n’a pas été adopté avant le 1er janvier 2022 et  conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet  article et de voter les crédits suivants à hauteur de 129 762.50 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Article 2111 : Achat Terrain à Mme MOREAU née PONTOGLIO Chantal : + 18 000 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Ø Décide d’accepter la proposition de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus et d'inscrire cette dépense au Budget 2022.

Ø Autorise Monsieur le Maire à signer le mandat dont la dépense en résulte.

DELIBERATION PORTANT SUR L’ADHESION DE LA COMMUNE A LA CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT A LA TRANSITION ENERGETIQUE DE TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE (TE 47)

Vu les statuts de Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47) modifiés en dernier lieu par arrêté préfectoral en date du20 février 2020,

Vu le Code de l’énergie,

Vu l’Article  R2122-8 du Code de la Commande Publique,

Vu la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d’intérêt général pour la protection de l’environnement par l’obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d’entreprendre des travaux d’amélioration,

Vu le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE),

Considérant l’enjeu que représentent aujourd’hui l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, TE 47 souhaite encourager et soutenir ses communes adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique,

Une convention d’accompagnement à la transition énergétique a été élaborée pour permettre aux communes de bénéficier de l’expertise technique, juridique et administrative des services de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne afin de répondre au mieux aux exigences règlementaires et aux différents enjeux énergétiques.

Les outils mis à disposition de chaque commune, au travers de cette convention et de son Annexe 1 décrivant en détail ces outils, pourront porter sur :

·         Le conseil et l’accompagnement par un « Économe de flux »,

·         Les audits énergétiques du patrimoine bâti,

·         L’accompagnement spécifique au décret tertiaire,

·         L’accompagnement au développement des ENR thermiques ou électriques,

·         L’accompagnement au suivi de la qualité de l’air intérieur,

·         La réalisation d’images thermiques par caméra et par drone. 

Certaines de ces actions seront réalisées par du personnel de TE 47. D’autres pourront s’appuyer sur des marchés publics lancés par TE 47, avec l’accompagnement du personnel de TE 47.

La liste de ces outils détaillés en Annexe 1 pourra évoluer dans le temps avec l’apparition de nouveaux besoins et de nouvelles actions issues de la conclusion de nouveaux marchés publics lancés par TE 47 ou de la capacité de ses pôles d’activité en interne, pour le déploiement de missions pour l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.

Toute nouvelle action mise en place par TE 47, qu’elle soit réalisée en interne ou acquise au travers de marchés publics (réalisées en externe), pourra profiter à la Commune suite à la modification des Annexes 1 et 2.

L’adhésion à la convention est gratuite pour la Commune et lui permet immédiatement de valoriser financièrement certains de ces travaux d’économies d’énergie grâce au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

A la survenance d’un besoin, la Commune qui aura signé la convention sollicitera TE 47 par une demande écrite décrivant l’action souhaitée, accompagnée de l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de la mission à remplir.

TE 47 chiffrera le coût de la ou des mission(s) à la vue des conditions financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus.

Si TE 47 bénéficie d’un programme d’aide avec un partenaire financier (ADEME, REGION, FNCCR, etc…) pour le ou les prestation(s) commandée(s), la Commune en sera informée et une minoration du coût chiffré sera directement appliquée à la facturation.

En fonction des éléments transmis et des éventuelles réunions permettant de définir l’étendue et les limites des actions attendues, TE 47 enverra une proposition financière à la Commune sur la base des montants établis en Annexe 2.

Chaque action ne débutera qu’après acceptation par la Commune de la ou des propositions financières de TE 47.

Pour les actions réalisées par des acteurs externes, TE 47 percevra des frais de gestion à raison de 4 % du coût TTC de celles-ci pour couvrir les frais de suivi technique, administratif et financier des opérations.

Ces coûts de prestations seront revus et corrigés à chaque reconduction de marchés et à chaque nouvelle passation de marchés passé par TE 47 ou mis en œuvre dans le cadre de groupements de commandes

La convention proposée entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et aura une durée de deux ans reconductibles deux fois.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, justifiant l’intérêt d’adhérer à l’accompagnement à la transition énergétique proposé par Territoire d’énergie Lot-et-Garonne (TE 47), selon les modalités décrites dans la convention et ses annexes, telles que fixées par délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 13 décembre 2021,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas :

-   approuver l’adhésion de la Commune à l’accompagnement à la transition énergétique proposé par TE 47 ; compte tenu que la commune a déjà une convention avec Albret Communauté (dans le cadre du photovoltaïque).

CDG 47 - CONVENTION D’ADHESION « PRESTATION PAIE A FAçON »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une nouvelle prestation proposée par le CDG 47 : la prestation paie à façon.

Le CDG 47 réalisera, sur indications de la collectivité et envoi des pièces justificatives, les bulletins de salaire, les relevés d’indemnités ainsi que de l'ensemble des éléments associés liés aux procédures régulières de paie.

Compte tenu des réformes régulières au niveau de la paie, Monsieur le Maire pense qu’il est opportun de confier cette mission au CDG 47 qui compte un service Ressources Humaines spécialisé dans la paie.

Cette mission se déroulera comme suit :

A/ Phase de mise en route

Le CDG47 assurera une prestation de mise en route (préalable au démarrage de la paie à façon) déclinée comme suit :

1)      Rendez-vous dédié :

-          Précisions relatives à la mission : répartition des tâches collectivité/CDG, remise des fiches collectivités, élus, agents listant les pièces justificatives à transmettre, focus sur les délais à respecter, etc.

-          Point sur les dossiers RH en cours,

-          Accès à une interface d’échange dématérialisée via une authentification sécurisée.

2)      Traitement des données :

-          Récupération des données salariés et de leur historique (selon les logiciels de la collectivité) puis import sur le logiciel paie à façon du CDG,

-          Pointage de ces données et des bulletins de paie du dernier mois archivé (M-1) à l’appui des pièces justificatives transmises par la collectivité (contrats, arrêtés, délibérations, etc.),

-          Recensement des éventuelles anomalies/incohérences et échanges avec la collectivité.

3)      Mois test :

-          Le premier mois de paie sera effectué en double par le CDG avec les variables transmises par la collectivité (mois M) à titre de test, afin que :

·        la collectivité s’approprie l’espace sécurisé,

·        le CDG 47 paramètre les bulletins et contrôle la conformité de la paie et du mandatement émis avec ceux réalisés par la collectivité, puis recense les écarts constatés.

L’état des lieux réalisé au cours de la phase de mise en route de la paie à façon, donnera lieu à deux situations possibles :

1)      Soit la phase initiale est concluante : le CDG passera alors en phase de production.

2)      Soit la phase initiale ne permet pas l’établissement d’une paie correcte au vu des erreurs ou anomalies constatées (existence d’erreurs dans les pièces produites, et/ou des différences entre les données contenues dans ces dernières et leur saisie en paie, et/ou l’absence d’arrêtés ou de délibérations exigibles par le comptable public à l’appui de la paie) :  le CDG proposera une prestation d’expertise RH à la collectivité afin que les corrections soient opérées. A l’issue seulement, le CDG passera en phase de production de la paie à façon.

Il est convenu que la collectivité pourra recourir à tout moment à la prestation expertise RH du CDG pour tout travail non compris dans la prestation paie à façon.

B/ Phase de production

La collectivité aura accès à un espace dédié, partagé et sécurisé permettant une collecte entièrement dématérialisée des éléments variables de paie et des données du dossier administratif. Il permet également une mise en ligne des documents post-paie.

Le CDG 47 procédera au paramétrage de la paie à l’appui des pièces justificatives transmises par la collectivité sur l’espace sécurisé (exemples : contrat de travail, arrêté de congé de maladie ordinaire à plein ou à demi-traitement, RIB, délibération de régime indemnitaire, etc.).

En phase de production, les éléments nécessaires au calcul des rémunérations seront impérativement transmis au service paie du CDG 47, au plus tard, le 05 de chaque mois, de janvier à novembre et le 1er pour le mois de décembre. À défaut, le CDG 47 génèrera les paies à l’appui des éléments précédemment communiqués.

La restitution de la paie par le CDG 47 est fixée au plus tard au 15 de chaque mois de janvier à novembre et le 10 pour le mois de décembre.

Dans l’intervalle des 10 jours, le CDG 47 mettra à disposition au plus tard le 10 de chaque mois et le 05 pour le mois de décembre, durant 2 jours, les bulletins du mois en cours, dans l’espace sécurisé, pour contrôle de la collectivité.

Au terme de ce délai, le CDG procèdera aux rectifications éventuelles et effectuera la génération des divers états de paie et de cotisations ainsi que le mandatement.

La collectivité reste, dans le cadre de ses prérogatives légales, totalement responsable des décisions concernant la confection des salaires et de la situation administrative de son personnel. 

Les tarifs de cette mission sont fixés comme suit :

A.     La phase de mise en route (préalable au démarrage de la paie à façon) :

Elle s’élève à 30 € par bulletin/relevé d’indemnité présents à la date d’effet de la convention. Ce montant est porté à 50 € lorsque la récupération des données se fait par le biais d’une saisie manuelle.

Elle donnera lieu à une facturation à l’issue des trois phases décrites dans l’article 4 (rendez-vous dédié, traitement des données, mois test).

B.     La phase de production :

Le tarif s’établit à 10 € par bulletin de salaire ou relevé d’indemnité. Ce montant est porté à 8 € à partir du moment où la collectivité a plus de 50 bulletins ou relevés d’indemnités sur le mois en cours.

Pour la création de chaque nouvel agent ou élu local à rémunérer ou à indemniser, le tarif s’établit à 12 €, en supplément de la production du bulletin ou du relevé d’indemnité. Ce montant est porté à 10 € si la collectivité a plus de 50 bulletins ou relevés d’indemnités sur le mois en cours.

La facturation interviendra après service fait, au semestre.

La prestation d’expertise RH :

Pour tout travail non compris dans la prestation Paie à façon, la collectivité pourra recourir, à tout moment, à la prestation Expertise RH du CDG 47 sur proposition du CDG 47 ou à son initiative.

Elle sera facturée 400 € pour une journée d’intervention (7h).

Le Conseil Municipal, après discussion :

-          Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission « Prestation Paie à façon » afin que la commune puisse y adhérer à compter du 1er janvier 2022,

-          Autorise le paiement de cette prestation sur le budget primitif 2022.

CHOIX DES DEVIS DE TRAVAUX AUX EGLISES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a réceptionné les devis pour :

-          La réparation des vitraux de l’église de MENEAUX /

                  Jean-Claude CREPIN 4518€                                    

Bel’air

47120 – SAINT PIERRE SUR DROPT

·Carol FRASSON SPINGARDI     4350 €

82    Rue de Sevin

47000 – AGEN

·         Bernard MONJO         2520 € ET 691.20 €

39 Avenue Gaston-Carrère

47110 – SAINTE LIVRADE SUR LOT

-          La réparation de la toiture de l’église de LIMON

·         VOLCKAERT David                                                 14 053.20 €

Limon

47230 - FEUGAROLLES

            Monsieur VOLCKAERT sort de la salle et donc ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après discussion :

-          Décide de choisir le devis de Monsieur Bernard MONJO pour un total de 3211.20 € en ce qui concerne la réparation des vitraux de l’église de MENEAUX et valide le devis de VOLCKAERT David pour un montant de 14053.20 € en ce qui concerne la réparation de la toiture de l’église de LIMON.

-          Cette dépense sera inscrite au budget primitif 2022 à l’article 615221 – Entretien et réparation Bâtiments Publics.

DIVERS

-          LETTRE REçUE DE L’ASSAD DE BARBASTE :

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a reçu par mail le 16 décembre dernier une lettre concernant l’Assad de Barbaste.

Cette lettre relate les problèmes rencontrés par cette association et demande de l’aide (aide financière, aide de publicité…).

Monsieur le Maire demande à ses élus s’ils souhaitent verser une subvention à cette association ?

Le conseil municipal décide que lors de la prochaine réunion du conseil municipal, il votera une subvention de 150 € pour l’ASSAD, identique à celle de l’ADMR.

-          DEVIS DELSOL pour la réfection des tables de la salle polyvalente.

Le conseil municipal hésite entre acheter des nouvelles tables plastiques (entre 50 € et 150 € la table) et changer les plateaux des tables existantes (qui sont très solides).

Pour faire le choix un atelier « essai » sera mis au point entre les élus afin de valider ou pas la faisabilité de changer les plateaux des tables car le coût unitaire serait de 30 € TTC contre en moyenne 100 € si achat de nouvelles tables.

-          TRAVAUX MAçONNERIE AGIR.

Gilles DUBOURDIEU informe le conseil municipal que les travaux de maçonnerie d’AGIR consisteront à préparer le tour du futur « city stade ».

ADHESION AU

« SERVICE DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES MUTUALISE »

VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »),

VU la convention « service de Délégué à la Protection des Données mutualisé » et ses annexes proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (ci-après CDG47),

CONSIDÉRANT que le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans l’ensemble des pays de l’Union européenne et s’applique à toutes les collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que, à ce titre, le RGPD impose notamment aux collectivités de désigner un délégué à la protection des données. L’article 37 précise qu’un seul délégué peut être désigné pour plusieurs collectivités, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille,

CONSIDÉRANT que le CDG47 propose un service de délégué à la protection des données mutualisé.

Monsieur le Maire  fait savoir à l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot-et-Garonne met en œuvre un « service de Délégué à la Protection des Données mutualisé » destiné à accompagner les collectivités et des établissements publics territoriaux pour la mise en conformité des activités de traitements de données à caractère personnel au RGPD.

Le détail des prestations est le suivant :

  • La collectivité a le choix entre le forfait « autonomie » et le forfait « accompagnement » ;
  • En complément et à la demande, la collectivité pourra choisir des prestations qui seront ajoutées au forfait préalablement choisi.

Le détail des forfaits et le contenu de l’ensemble des prestations « à la carte » et du temps de travail minimum estimé sont décrits dans les annexes n°1 et n°2 à la convention jointe à la présente délibération.

 

La tarification annuelle des forfaits est détaillée ci-après  :

 

Forfait « Accompagnement »

Communes de 1 000 à 1 999 habitants, Établissements publics et Budgets annexes de 10 à 19 agents

800 €

 

S’agissant des prestations à la carte, la collectivité se verra proposer un devis établi sur la base de 400 € par jour et au prorata du temps de travail réellement réalisé.

Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil d’adhérer au service proposé par le CDG 47 et précise qu’une Convention devra être conclue entre la commune et le CDG 47 si l’un des forfaits proposés est retenu.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : D'adhérer au service facultatif créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sous le nom de mission « Service de Délégué à la Protection des Données mutualisé ». De recourir au service du CDG 47 pour la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé au profit de la collectivité, en adhérant  forfait « accompagnement ».

Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront ouverts au budget.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission « RGPD » et tous actes s'y rapportant.

PROJET D’ACHAT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE A 608 APPARTENANT A L’ASSOCIATION IMMOBILIERE SAINT DULCIDE

            Suite à la réunion du Conseil Municipal du 23 novembre 2021, Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il a pris contact avec le responsable de l’Association Immobilière SAINT DULCIDE (diocèse).

            Monsieur le Maire a eu des contacts avec les dirigeants de cette association qui seraient vendeurs. Monsieur le Maire explique qu’il est tombé d’accord avec le vendeur sur un prix de 24 € le m².

            Après discussion sur l’intérêt du projet et le devenir de ce projet, le Conseil Municipal :

-          VALIDE le prix de 24 € le m²,

-          AUTORISE  Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires,

-          AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de cet achat.