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En application du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, toute saisine par voie électronique devra s'effectuer via notre téléprocédure.

Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une association vous pouvez adresser toute demande, déclaration, document ou information.

Suite à cette demande :

  • Vous recevez immédiatement une accusé d'enregistrement
  • Un accusé de réception vous est envoyé sous 10 jours vous informant du délai de réponse et de la validité de votre demande (complète, incomplète, exception...)
  • Vous recevrez la décision finale sauf si" silence vaut accord" ou " silence vaut refus" en cas de dépassement de délai.

Pour y accéder: https://demarches-cdg47.demarches.sictiam.fr/nous-contacter/saisine-par-voie-electronique/